COMMUNICATION A LA PRESSE

Objet :

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Le Conseil s’est vivement félicité de l’adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, du retrait complet de toutes les forces de sécurité serbes, de la fin de la campagne aérienne de l’OTAN, ainsi que du déploiement de la KFOR et des mesures qui sont prises pour mettre en place une administration civile intérimaire du Kosovo.

Le Conseil attache la plus haute importance à ce que toutes les parties coopèrent pleinement avec la KFOR et la MINUK (mission d'administration provisoire de l'ONU au Kosovo) à la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Il a invité instamment l’UCK à se conformer pleinement à cette résolution, à respecter les engagements qu’elle a pris à l’égard de l’OTAN et à s’abstenir de tout acte de violence contre la population serbe. Il a aussi demandé une nouvelle fois à tous les groupements albanais du Kosovo d'œuvrer ensemble, sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, pour l’avenir de leur peuple.

Le Conseil attend de tous les résidents du Kosovo qu’ils contribuent à la création d’un Kosovo démocratique et multiethnique. Le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées, la sécurité garantie pour tous au Kosovo et la poursuite des auteurs d’atrocités figurent parmi les toutes premières priorités de la communauté internationale. Le Conseil a fait part de l'inquiétude que lui inspire l’exode de la population serbe du Kosovo et a exhorté tous les résidents serbes à rentrer chez eux.

Le Conseil attache la plus grande importance à ce que la Russie participe de façon active et constructive aux efforts déployés par la communauté internationale pour rétablir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme au Kosovo. Dans cet esprit, il salue l’accord sur la participation de la Russie à la KFOR.

Le Conseil a noté que la MINUK se déploie actuellement à Pristina pour remplir le mandat que lui ont confié les Nations Unies et souligne que l’UE participera pleinement à la structure intégrée par une présence substantielle. L’UE a rappelé que, compte tenu de la contribution majeure qu'avec ses Etats membres elle apporte à la stabilisation du Kosovo, elle estime que le poste de Représentant spécial du Secrétaire général devrait revenir à un ressortissant de l’UE.

Le Conseil a invité la présidence, en collaboration avec la Commission, à porter à la connaissance du Secrétaire général de l’ONU le point de vue de l’UE sur sa mission et sur la contribution qu’elle entend apporter à l’ONU pour l’aider à remplir son mandat. L’UE désignera sous peu le chef du quatrième pilier, chargé des affaires économique et de la reconstruction.

Le Conseil a entendu un rapport sur les orientations de la Commission en ce qui concerne la reconstruction du Kosovo, ainsi que sur la création d’une agence qui sera chargée de la mise en œuvre des programmes de reconstruction de la Communauté, et il s’est félicité que la Commission ait l’intention d’engager sans délai le processus de reconstruction au Kosovo dans le cadre de l’action globale de la MINUK, en étroite coopération avec les institutions financières internationales. Il a noté qu’une mission d’évaluation des dégâts serait envoyée dans la région et il a invité la Commission à l’informer des besoins en reconstruction de la région, y compris la nécessité de dégager des ressources budgétaires supplémentaires.

Le Conseil a salué l’action engagée par la Commission pour mobiliser, aux fins de l’aide humanitaire, la réserve de 196 millions d’euros que comprend actuellement le budget de la Communauté européenne. Compte tenu des besoins prévisibles, il a invité la Commission à présenter dès que possible des propositions tendant à dégager des ressources humaines et financières supplémentaires pour venir en aide aux réfugiés, aider à leur retour et à la reconstruction du pays, y compris, le cas échéant, par un transfert de fonds d’autres lignes budgétaires, ou une proposition de budget supplémentaire pour 1999. Il faudra trouver des solutions appropriées pour les années à venir.

Le Conseil a demandé aux autorités yougoslaves de libérer les trois agents de l’organisation humanitaire CARE, condamnés à la prison par un tribunal militaire à Belgrade le 29 mai.

Le Conseil a condamné les exécutions en masse d’habitants du Kosovo, des civils pour la plupart. Il a déclaré avec insistance que les Etats membres de l’Union européenne étaient déterminés à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie et à respecter les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les mandats d’arrêt décernés le 24 mai 1999.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur les questions en suspens - portée et calendrier des négociations - concernant les directives de négociation relatives à la conclusion de nouveaux accords avec le Mercosur et le Chili. La délégation française a marqué son accord ad referendum.

Le Conseil a pris note des résultats des derniers contacts avec l'Egypte présentés par la Commission concernant les différentes questions en suspens en ce qui concerne la conclusion des négociations avec l'Egypte d'un accord euro-méditerranéen d'association, et plus particulièrement le volet agricole.

A l'issue de ses travaux, le Conseil est parvenu à un accord sur un paquel global permettant de conclure les négociations avec l'Egypte. Par conséquent, il a invité la Comission à procéder, sur ces bases, au paraphe de l'accord d'association.

Le Conseil s'est réjoui tout particulièrement de l'aboutissement fructueux, après plusieurs années de négociations, de cet important accord avec un pays partenaire qui occupe une place prépondérante dans la région, quelques semaines après la Conférence euro-méditerranéenne ministérielle de Stuttgart.

Le Conseil est parvenu à un accord sur une décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, qui est appelée à remplacer la décision relative à la comitologie de 1987.

La nouvelle décision simplifiera les procédures de comité, permettra au Parlement européen d'exercer un droit de regard sur la mise en œuvre des actes adoptés par la procédure de codécision et améliorera substantiellement la transparence du système des comités.

La décision contient des critères destinés à guider le législateur dans le choix de la procédure de comité, tout en offrant une certaine souplesse :

La simplification des procédures de comité concerne pour l'essentiel la procédure de gestion et la procédure de réglementation, qui ne comporteront plus deux possibilités chacune.

La modification la plus importante concerne la procédure de réglementation. Si les mesures d'application que la Commission envisage d'adopter ne recueillent pas la majorité requise au sein du comité, la Commission soumet une proposition au Conseil. Celui-ci n'a plus la faculté de rejeter la proposition à la majorité simple (le "double filet de sécurité" est ainsi supprimé). Si une majorité qualifiée s'oppose au texte, la Commission réexamine sa proposition, et les négociations doivent être poursuivies jusqu'à ce qu'un compromis soit dégagé. Le bon fonctionnement du processus décisionnel est garanti par le fait qu'à l'échéance d'un délai à fixer dans chaque acte de base, la Commission peut adopter les mesures ( 1) si le Conseil n'a pas adopté l'acte d'exécution, ni marqué son opposition à son égard.

La décision associe le Parlement européen à la mise en œuvre des actes adoptés par la procédure de codécision. Si le Parlement européen considère qu'une mesure d'exécution que la Commission entend prendre excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, il peut le faire savoir à la Commission, qui doit alors réexaminer le projet de mesures. Dans le cadre de la procédure de réglementation, un droit de regard est également accordé au Parlement européen, lorsque, faute d'accord au sein du comité, la Commission soumet au Conseil une proposition de mesures d'application. Des informations détaillées sur les procédures de comité sont communiquées au Parlement européen, afin de lui permettre d'exercer pleinement son droit de regard.

En outre, le public sera mieux informé sur les procédures de comité. Les dispositions régissant l'accès du public aux documents qui sont applicables à la Commission sont étendues aux documents des comités, et la liste de tous les comités est publiée au Journal officiel ; de même, la Commission publie un rapport annuel sur les travaux des comités. Enfin, un registre public de toutes les références aux documents relatifs aux comités sera établi. La Commission a également indiqué qu'elle comptait rendre accessibles au public les documents relatifs aux comités qu'elle transmet au Parlement européen.

Enfin, il est prévu d'aligner les dispositions relatives aux comités existants sur les nouvelles procédures.

Le Conseil a prix acte d'un rapport de la présidence exposant les avantages et les inconvénients qui résulteraient pour le Conseil de la mise en place d'un réseau vidéo.

Le président a conclu que, dans le cadre de l'amélioration générale des méthodes de travail du Conseil conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, un accord s'était dégagé pour :

Le Conseil a pris note d'un exposé du ministre grec des affaires étrangères sur la "Plate-forme pour la coopération entre la Coopération économique de la mer Noire et l'Union européenne" que les ministres des affaires étrangères de la BSEC ont adoptée à Tbilissi le 30 avril 1999.

Le Conseil attend avec intérêt la prochaine réunion ministérielle de la BSEC, qui se tiendra à Thessalonique le 27 octobre 1999, et à laquelle seront invitées la présidence et la Commission européenne.

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Le Conseil a arrêté la position de l'UE dans la perspective des négociations d'adhésion qui se tiendront les 21 et 22 juin 1999 au niveau ministériel avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie.

Le Conseil est convenu d'étendre à Malte le dialogue politique multilatéral actuellement mené avec les PECO et avec Chypre. Un dialogue renforcé avec Malte sur les questions de politique étrangère et de sécurité bénéficiera aux deux parties. Il permettra non seulement à Malte de se familiariser avec les instruments PESC et d'y souscrire, mais aussi de coopérer pleinement avec l'Union européenne dans les enceintes internationales.

Le Conseil a approuvé des accords avec la Suisse dans sept secteurs : libre circulation des personnes, transport aérien, transport ferroviaire et routier, marchés publics, coopération scientifique et technologique, reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et agriculture. Ces accords ont été signés à l'occasion de la présente session du Conseil (cf. Communiqué de presse 9005/99 Presse 195).

Le Conseil note que les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie entreront en vigueur le 1er juillet. Il estime qu’il est important que l’UE utilise ces APC et tous les autres moyens dont elle dispose pour inciter les trois Etats du Caucase du sud à s’engager dans un processus continu de coopération, en vue d'aplanir leurs divergences et de renforcer leurs liens avec l’UE.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne du 4 juin 1999, le Conseil escompte que la rencontre qui aura lieu le 22 juin à Luxembourg entre l'Union européenne et les présidents des trois pays, à l'occasion de l'entrée en vigueur des accords, ainsi que la déclaration conjointe qui sera adoptée, donneront un élan important à ce processus de coopération (cf. également Communiqué de presse 9405/99 Presse 202).

A cet égard, le Conseil salue la communication de la Commission concernant les relations de l’Union européenne avec le sud du Caucase, dans le cadre des APC. Le Conseil estime que le moment est particulièrement bien choisi pour définir des objectifs stratégiques généraux pour la politique que devra mener l’UE à l’égard de cette région dans les années à venir. Il conclut notamment que :

1. Les APC fournissent un cadre permettant d’aborder d'une manière cohérente des questions politiques, économiques et liées à l’aide. De la sorte, l’UE pourra tirer parti des instruments communautaires afin de favoriser les perspectives de paix, le renforcement des processus démocratiques, la sauvegarde des droits individuels de l’homme et un développement économique durable par l’intensification de la coopération tant bilatérale que régionale. Ces objectifs devraient être renforcés par le dialogue politique prévu dans le cadre des APC.
2. Les initiatives de la CE en matière de coopération régionale prises dans le cadre du programme Tacis, en particulier Traceca et Inogate, et ses projets de reconstruction, offrent la possibilité de consolider les processus de paix grâce aux progrès accomplis dans les domaines de l’économie et de l’instauration d’un climat de confiance. Dans le cadre de l’aide globale accordée à la région, il conviendrait de privilégier des mesures de ce type. S’agissant de la coopération régionale, la Coopération économique de la région de la Mer noire constitue un apport important.
3. La Communauté devrait continuer à utiliser l’aide bilatérale pour renforcer la stabilité économique et politique dans les trois Etats. Toutefois, l’objectif visé devrait toujours être de tendre vers des relations équilibrées, fondées principalement sur le commerce et les investissements, ainsi qu'un approfondissement des réformes administratives et de la réforme des services financiers, compte tenu du fait que les relations économiques avec l’Union et ses partenaires au sein d’un espace européen de coopération plus vaste s’amplifient.
4. La Communauté devrait en outre aider les trois Etats de la région à préparer le terrain pour leur développement à plus long terme. Des progrès importants ont été accomplis, mais de graves problèmes restent encore à régler, en ce qui concerne, notamment, le renforcement de l’Etat de droit, la gestion des finances de l’Etat, le processus de libéralisation des marchés, le climat des affaires, la réouverture des voies de communication et la protection de l’environnement. Ces facteurs ont encore accentué l’instabilité dans le Caucase, ce qui constitue une menace pour la sécurité en Europe. Le dialogue dans le cadre des APC et la programmation prévus par le nouveau règlement Tacis devraient en conséquence tenir compte de ces questions. Des ressources adéquates devraient être prévues afin d’aider à l’accomplissement de ces tâches.

 

5. Les gouvernements des trois Etats devraient être encouragés à traiter la cause profonde de nombre des problèmes qui se posent à eux en prenant des mesures urgentes afin de régler de manière pacifique les conflits dans la région. Il devrait être fait appel, dans la mesure du possible, aux instruments de la CE pour soutenir les processus de paix qui se déroulent sous l’égide des Nations Unies (représentant spécial du Secrétaire général en Géorgie pour l’Abkhazie) et de l’OSCE (Groupe de Minsk pour le conflit du Haut-Karabakh et mission en Géorgie pour l’Ossétie du sud). De plus, l’efficacité de l’aide que fournit la CE est liée directement à l’évolution des processus de paix.

Le Conseil se félicite que tous ces objectifs figurent dans le projet de déclaration conjointe.

Le Conseil a approuvé des directives concernant des critères communs pour la sélection d'observateurs des élections, qui fixent des normes minimales pour la participation aux missions d'observations des élections de l'UE ainsi que des critères supplémentaires applicables aux observateurs à long terme et aux chefs de missions/coordinateurs des équipes.

L'observation d'élections continue d'être un volet important de la politique menée par l'UE pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans le monde entier. Déjà en 1998, le Conseil a adopté des directives concernant les conditions préalables à l'envoi de missions d'observation de l'UE et un code de conduite pour les observateurs des élections envoyés par l'UE.

Le Conseil a approuvé au nom de l'UE un projet de décision du Conseil d'association concernant les modalités de participation de la Hongrie au programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique (SAVE II).

Le Conseil a marqué son accord, au nom de l'UE, sur la participation, en qualité d'observateur, des îles Cooks, de la Micronésie, de Nauru, de Niue, de Paula et des îles Marshall aux négociations relatives au régime appelé à succéder à la convention de Lomé.

Le Conseil, rappelant ses conclusions des 30 mars, 30 avril et 18 mai 1998, se félicitant de l'issue des délibérations des ministres du commerce de l'UE lors de leur réunion informelle des 9 et 10 mai 1999 à Berlin et se référant aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999, a réaffirmé l'importance qu'il attache à l'organisation d'un nouveau cycle de négociations au sein de l'OMC dans lequel il voit un moyen :

Pour toutes ces raisons, le Conseil a réaffirmé qu'il était favorable à ce que soit lancé, lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle, un nouveau cycle global de négociations portant sur un large éventail de questions et il est convenu que ce cycle devait débuter en l'an 2000. Un nouveau cycle de négociations est la meilleure réponse à apporter aux défis résultant des modifications rapides et profondes de l'économie et de la mondialisation de plus en plus poussée. Seule une approche globale peut donner des résultats substantiels et équilibrés dont tous les membres de l'OMC tireront un bénéfice. En revanche, une approche sectorielle ne permettrait pas d'arriver à de tels résultats.

Le Conseil est également convenu qu'il importait que l'UE joue un rôle moteur dans ces négociations.

Le Conseil est convenu qu'un nouveau cycle devrait se fonder sur le principe d'un "engagement unique", c'est-à-dire que rien ne serait décidé tant qu'il n'y aurait pas d'accord sur l'ensemble des questions abordées ; tous les participants devront accepter et mettre en œuvre tous les accords. Le Conseil a estimé que l'objectif devrait être de mener à bien les travaux dans un délai de trois ans.

Le Conseil a pris acte du fait que certaines des questions examinées actuellement à Genève pourraient déjà faire l'objet d'une décision ou d'une adoption à la conférence de Seattle. Il a toutefois souligné qu'il convenait d'accorder la priorité absolue à la décision d'entamer un nouveau cycle global de négociations.

A la lumière des discussions qui ont déjà eu lieu sur les éventuels sujets de négociation, le Conseil a marqué son accord sur un certain nombre d'éléments à insérer dans les objectifs de négociation correspondants de l'UE et il a invité le Comité spécial de l'article 133 à en poursuivre l'examen détaillé afin d'élaborer des propositions concrètes de l'UE qui seraient présentées à l'OMC au cours du processus préparatoire de Genève.

Le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il attache à une intégration plus complète des pays en développement dans le système commercial multilatéral ouvert, en vue de stimuler la croissance économique par l'accroissement des échanges. Il est nécessaire pour cela d'améliorer l'accès au marché des pays en développement en général, de permettre en particulier aux pays les moins avancés d'accéder librement au marché, comme l'UE l'a indiqué dans sa communication à Genève le 2 juin 1999, et de prévoir un traitement différenciés pour les pays en développement dans l'application d'un grand nombre de règles de l'OMC.

Le Conseil a souligné qu'il importait d'encourager le dialogue avec la société civile en vue de mieux faire comprendre les avantages du système multilatéral, afin que les intérêts et préoccupations légitimes de la société civile en la matière soient pris en compte dans les négociations et que l'ensemble des procédures de l'OMC deviennent plus transparentes.

Le Conseil est convenu de revenir en octobre 1999 sur les préparatifs de la conférence de Seattle pour arrêter une position globale de l'UE pour ces préparatifs, sur la base d'une communication formelle et substantielle que la Commission soumettra au Conseil en juillet 1999. Pour mener les négociations dans le cadre du nouveau cycle, la Commission recevra un mandat qui sera établi en temps utile.

Le Conseil a approuvé un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde de magnésium originaire de Chine, à savoir la magnésite caustique calcinée naturelle, qui est obtenue à partir de magnésite (carbonate de magnésium naturel).

Le taux du droit sera analogue à celui fixé dans le règlement (CEE) n° 1473/93 (dont l'expiration imminente a incité la Commission à réexaminer la situation à la suite d'une demande des producteurs communautaires), à savoir la différence entre 112 euros/tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur.

Le Conseil a adopté un règlement réinstituant un droit antidumping définitif de 41,1% sur les importations de certains microdisques de 3,5 pouces originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par une société indonésienne, PT Betadiskindo Binatama.

En 1998, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ces disques magnétiques (règlement (CE) n° 1821/98) mais, suite à une demande de Betadiskindo Binatama, qui a fait valoir qu'elle n'est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les produits concernés et allégué qu'elle n'avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, la Commission a réexaminé la question afin de déterminer si cette société devrait être considérée comme un "nouvel exportateur" et a abrogé le droit antidumping pour cette société.

Toutefois, en raison du défaut de coopération de la société concernée, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si cette dernière était bel et bien un nouveau venu ni de calculer sa marge de dumping. La Commission a donc conclu qu'il y avait lieu de réinstituer rétroactivement le droit.

Le Conseil a approuvé un règlement visant à préserver le niveau actuel des préférences réciproques concernant certains produits agricoles transformés, en attendant la conclusion des négociations relatives au protocole CE/Suisse concernant le commerce de ces produits.

Ces négociations sont nécessaires pour adapter le protocole afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, à la suite des modifications apportées à certaines concessions commerciales du fait de la mise en œuvre de la décision 94/800/CE du Conseil relative à la conclusion des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (application de montants spécifiques aux produits agricoles transformés en remplacement des éléments mobiles antérieurs).

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion d'un accord avec l'Islande en vue d'adapter le protocole 2 de l'accord entre la CEE et l'Islande concernant le commerce de produits agricoles transformés, afin de tenir compte de la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay et de l'adhésion à l'UE, en 1995, de trois nouveaux Etats membres, et afin d'améliorer le régime commercial bilatéral.

Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé une décision renouvelant pour six mois, jusqu'au 31 décembre 1999, le régime commercial autonome établi pour le Kazakhstan concernant certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, dans l'attente de la conclusion des négociations relatives au renouvellement de l'accord CECA/Kazakhstan.

AGENDA 2000 *

A la suite de l'accord politique et de l'adoption des positions communes intervenues le 14 avril 1999 sur la base de l'accord global du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et à la suite des avis/résolutions du Parlement européen, du 6 mai 1999, le Conseil a officiellement adopté neuf règlements :

- portant dispositions générales sur les fonds structurels ;

- relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- relatif au Fonds social européen (FSE) ;

- relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ;

- modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion ;

- modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion ;

- établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) ;

Il est rappelé que le Conseil européen de Berlin est convenu de fixer le montant global à inscrire dans la rubrique 2 des perspectives financières, conformément au principe de la stabilisation en termes réels, à 213 milliards d'euros sur la période 2000-2006, et que, sur cette somme, 195 milliards sont destinés aux fonds structurels, y compris les aides transitoires, et 18 milliards au Fonds de cohésion.

Il a été décidé que 69,7% des fonds structurels seront consacrés à l'objectif 1 (essentiellement les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire), 11,5% à l'objectif 2 (régions industrielles, rurales et urbaines, ainsi que zones dépendant de la pêche), et 12,3% à l'objectif 3 (applicable horizontalement aux régions exclues de l'objectif 1).

Lors de l'adoption du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels, le Conseil a également pris acte des critères précis à appliquer par la Commission pour allouer les crédits au titre des trois objectifs.

Pour ce qui concerne les initiatives communautaires, il est à noter qu'une quatrième initiative dénommée URBAN (rénovation économique et sociale des villes et des quartiers urbains en crise) est venue s'ajouter aux trois retenues initialement, à savoir INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale), EQUAL (coopération transnationale visant à lutter contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail) et LEADER (développement rural).

Les règlements relatifs au Fonds de cohésion, qui visent à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union ainsi que la solidarité entre les Etats membres, confirment que les quatre Etats membres bénéficiaires actuels (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne) remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de ce soutien en 2000 (cette situation devant être réexaminée en 2003), sur la base du critère du PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et d'un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique.

Le règlement relatif au Fonds social européen définit les cinq domaines politiques dans lesquels les activités seront concentrées : développement et promotion de politiques actives du marché du travail pour lutter contre le chômage; promotion de l’égalité des chances pour tous dans l’accès au marché du travail; promotion et amélioration de la formation professionnelle et de l'éducation; promotion d'une main-d’œuvre compétente, formée et souple, et amélioration de l'accès et de la participation des femmes au marché du travail.

Le règlement relatif au Fonds européen de développement régional concerne laide financière destinée à promouvoir la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux et en contribuant au développement et à la conversion des régions.

Le règlement relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche apporte un soutien aux actions entreprises dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation et la commercialisation de leurs produits, en dehors des régions de l'objectif 1.

Pour ce qui concerne les instruments de pré-adhésion, un règlement général énonce les dispositions visant à assurer la coordination et la cohérence entre l'aide apportée dans le cadre des trois instruments (ISPA, SAPARD et programme PHARE). L'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) fournira un concours dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en ce qui concerne les politiques en matière d'environnement et de transport, conformément aux objectifs définis dans les partenariats d'adhésion conclus avec chaque pays bénéficiaire et aux programmes nationaux pour l'amélioration de l'environnement et des infrastructures de transport. L'instrument en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD) visera à contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Etat des travaux du Groupe de haut niveau "Asile et migration"

Le Conseil a prix note du rapport sur l'état des travaux du Groupe de haut niveau "Asile et migration" qui a été créé en décembre dernier et dont le mandat a été approuvé en janvier 1999.

Il est rappelé que ce groupe est chargé de mettre au point, pour des pays déterminés, pour la première fois, des plans d'action interpiliers axés sur la politique en matière de migration et d'asile en tenant compte de la coopération politique, économique, humanitaire et dans le domaine du développement.

Il ressort du rapport sur l'état des travaux que le groupe a établi des plans d'action pour les cinq Etats sélectionnés, à savoir l'Albanie et la région limitrophe, l'Afghanistan et la région limitrophe, le Maroc, la Somalie, le Sri Lanka et l'Iraq, sur la base d'une approche régionale ainsi que du plan d'action de l'UE du 26 janvier sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des régions limitrophes.

Le groupe doit présenter son rapport final, y compris les plans d'action mis à jour, au Conseil européen spécial qui se tiendra à Tampere en octobre prochain.

Manuel pour la mise en place d'une coopération policière concernant les matches de football internationaux

Le Conseil a adopté une résolution concernant un manuel pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux.

Aux termes de la résolution, les Etats membres sont invités à intensifier leur coopération afin d'empêcher et de contrôler le hooliganisme lié aux matches de football. A cette fin, un manuel, figurant en annexe au texte, est mis à la disposition des services de police, pour fournir un cadre européen au contenu et à la portée de la coopération policière, aux relations de la police avec les médias, à la coopération avec les agents de surveillance des supporters et à la politique d'accès aux stades.

La manuel contient des lignes directrices concernant les aspects suivants :

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Footnotes:

La Commission a fait une déclaration de portée analogue en ce qui concerne les mesures d'exécution au titre de la procédure de gestion.