CP

Présidents :

M. Joschka FISCHER

Ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier de la République fédérale d'Allemagne

M. Günter VERHEUGEN

Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 3

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

PREPARATION DU SOMMET UE/ETATS-UNIS 4

PREPARATION DU SOMMET UE/CANADA 4

BALKANS OCCIDENTAUX 5

CONCLUSION DU CONSEIL 5
DECLARATION SUR LE KOSOVO 8
CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LES CONTACTS AU NIVEAU SPORTIF AVEC LA RFY 8

PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE 9

COMITOLOGIE 11

ELARGISSEMENT 12

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION 12

NEGOCIATIONS AVEC LE MERCOSUR ET LE CHILI 13

PREPARATION DU SOMMET UE/AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES 13

NEGOCIATIONS AVEC L'EGYPTE 13

CACHEMIRE - CONCLUSIONS 14

CONFLIT ENTRE L'ETHIOPIE ET L'ERYTHREE - CONCLUSIONS 14

POINTS APPROUVES SANS DEBAT
RELATIONS EXTERIEURES I

MISE EN OEUVRE D'UNE DIMENSION SEPTENTRIONALE POUR LES POLITIQUES DE L'UNION EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL I

AFRIQUE - EVALUATION DE LA POSITION COMMUNE SUR LES DROITS DE L'HOMME, LES PRINCIPES DEMOCRATIQUES, L'ETAT DE DROIT ET LA BONNE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES IV

ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN VIII

PROCESSUS DE ROYAUMONT - REPRESENTANT SPECIAL DE L'UE VIII

NOMINATIONS VIII

DIVERS VIII

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL * VIII

RAPPORT SUR LES TRAVAUX RELATIFS A L'INFORMATIQUE JURIDIQUE IX

_________________

Pour de plus amples informations - téléphoner au 285.87.04 ou au 285.68.08
PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique:
M. Erik DERYCKE	Ministre des affaires étrangères
Pour le Danemark :
M. Niels HELVEG PETERSEN M. Friis Arne PETERSEN	Ministre des affaires étrangères Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Pour l'Allemagne :
M. Joschka FISCHER M. Günter VERHEUGEN	Ministre des affaires étrangères et vice-chancelier Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères
Pour la Grèce :
M. Giorgos PAPANDREOU M. Giannos KRANIDIOTIS	Ministre des affaires étrangères Ministre adjoint des affaires étrangères
Pour l'Espagne :
M. Abel MATUTES M. Ramón DE MIGUEL	Ministre des affaires étrangères Secrétaire d'Etat à la politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne
Pour la France :
M. Hubert VEDRINE M. Pierre MOSCOVICI	Ministre des affaires étrangères Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères , chargé des affaires européennes
Pour l'Irlande :
M. David ANDREWS	Ministre des affaires étrangères
Pour l'Italie :
M. Lamberto DINI M. Umberto RANIERI	Ministre des affaires étrangères Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS	Ministre des Affaires étrangères
Pour les Pays-Bas :
M. Dick BENSCHOP	Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Pour l'Autriche :
M. Wolfgang SCHÜSSEL	Ministre des affaires étrangères
Pour le Portugal :
M. Francisco SEIXAS da COSTA	Secrétaire d'Etat aux affaires européennes
Pour la Finlande :
Mme Tarja HALONEN M. Kimmo SASI	Ministre des affaires étrangères Ministre du commerce extérieur
Pour la Suède :
Mme Anna LINDH M. Gunnar LUND	Ministre des affaires étrangères Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Pour le Royaume-Uni :
M. Robin COOK Mme Joyce QUIN	Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth
* * *
Pour la Commission :
M. Jacques SANTER Sir Leon BRITTAN M. Manuel MARIN M. Hans VAN DEN BROEK	Président Vice-président Vice-président Membre
* * *
Secrétariat général du Conseil M. Jürgen TRUMPF	Secrétaire général

PREPARATION DU SOMMET UE/ETATS-UNIS

Le Conseil a été informé par la présidence et la Commission des travaux préparatoires en vue du sommet entre l'UE et les Etats-Unis qui doit se tenir à Bonn le 21 juin.

Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission d'une communication exposant un certain nombre de solutions possibles pour résoudre le différend portant sur les bananes. Le Conseil a décidé de revenir à cette question lorsque le Coreper l'aurait examinée, en coopération avec le Comité de l'article 133 (anciennement article 113) et le Comité spécial de l'agriculture. Le Conseil a invité la Commission à poursuivre ses contacts avec toutes les parties concernées et à lui présenter dès que possible une proposition formelle visant à modifier le régime applicable aux bananes, compte tenu d'autres discussions au sein du Conseil.

Le Conseil a aussi pris connaissance d'une bref rapport de la Commission sur les derniers développements en ce qui concerne le différend sur les hormones. Il s'est félicité du fait que cette question ferait l'objet de discussions scientifiques approfondies et a confirmé les conclusions auxquelles il était parvenu lors de sa session du 17 mai.

PREPARATION DU SOMMET UE/CANADA

Le Conseil a été informé par la présidence et la Commission des travaux préparatoires en vue du sommet entre l'UE et le Canada qui doit se tenir à Bonn le 17 juin.

Le Conseil a invité la présidence et la Commission à saisir cette occasion pour étudier avec le gouvernement canadien le moyen d'éviter les difficultés que la nouvelle législation canadienne sur la pêche (loi C-27) pourrait entraîner pour le secteur européen de la pêche. Il a demandé à ses instances compétentes de poursuivre l'examen de cette question.

BALKANS OCCIDENTAUX

- CONCLUSIONS DU CONSEIL

Communication de la Commission sur l'avenir des relations avec les pays de l'Europe du sud-est

1. Par l'aide financière et technique qu'elle apporte, l'UE joue un rôle déterminant pour permettre aux pays de l'Europe du sud-est n'ayant pas conclu d'accord d'association (à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie) de surmonter les effets de la guerre et de retrouver une économie viable, de mettre en place une société citoyenne et démocratique et des structures économiques et administratives, de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, de favoriser la coopération économique dans la région et de soutenir la vocation européenne à laquelle leurs populations aspirent.

2. Le Conseil affirme une nouvelle fois que l'Union européenne est disposée à rapprocher les pays de cette région de la perspective d'une pleine intégration dans ses structures. La Commission propose que ce rapprochement se fasse grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque pays, y compris des progrès réalisés dans la coopération régionale. Le Conseil rappelle à ce propos sa position commune sur le Pacte de stabilité arrêtée le 17 mai, et en particulier le point 7 du préambule.

3. A cet égard, le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du sud-est. Dans cette communication, la Commission aborde, notamment, la question de la mise en place avec ces pays d'une relation contractuelle d'un type nouveau, qui sera progressive et fondée sur l'Approche régionale et les conditions énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Dans le cadre de ce processus, l'UE tiendra également compte de la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité, et notamment des progrès accomplis dans la mise en place d'une coopération régionale.

4. En outre, la communication de la Commission définit les objectifs suivants :

- soutenir la consolidation de la démocratie, l'Etat de droit , le développement et les réformes économiques, la mise en place de structures administratives adaptées et la coopération régionale ;

- fixer un cadre formalisé pour le dialogue politique, tant au niveau bilatéral que régional,

- promouvoir les relations économiques, le commerce, les investissements, la politique en faveur des entreprises, les transports et le développement, ainsi que la coopération dans le domaine des douanes, dans la perspective d'une intégration plus étroite dans le système de commerce mondial, avec notamment la possibilité d'instaurer une ou plusieurs zone(s) de libre-échange, dès lors que des progrès suffisants auront été accomplis sur la voie des réformes économiques,

- fournir une base de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

- fournir une base à la coopération économique, sociale, civile, dans l'enseignement, les sciences, les technologies, l'énergie, l'environnement et la culture (y compris un plan pour sauvegarder le patrimoine culturel de ces régions), étayée par des programmes d'aide "orientés vers l'association" qui seraient aussi conçus pour faciliter le rapprochement des législations conformément à l'acquis communautaire pertinent.

Pour réaliser ces objectifs, il faudra mettre en place les mécanismes et moyens nécessaires pour que les instruments communautaires puissent être utilisés de manière souple, bien coordonnée et efficace. A cet effet, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter des propositions, portant notamment sur les ressources financières et humaines qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre les politique de l'UE dans la région.

Le Conseil charge ses instances compétentes d'examiner d'urgence la communication de la Commission, l'objectif étant de définir pour la région une politique globale qui tienne compte de la situation particulière de chaque pays, ainsi que des progrès accomplis dans le domaine de la coopération régionale. Cette politique constituera un point de départ essentiel pour la future Stratégie commune relative aux Balkans occidentaux, et notamment pour les futures relations contractuelles avec les pays concernés.

5. Dans le cadre de sa politique globale concernant cette région, le Conseil examinera la communication de la Commission lors de sa prochaine session, le 21 juin, en vue de tirer des conclusions pour chacun des pays concernés. A cet égard, le Conseil :

- a noté que le développement des relations contractuelles entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine et entre l'UE et la Croatie serait examiné sur la base de rapports établis par la Commission dans le contexte du processus de stabilisation et d'association ;

- a confirmé qu'il appuyait les efforts accomplis par l'ARYM pour soulager les souffrances des réfugiés et a encouragé ce pays à poursuivre sur cette voie, et notamment à coopérer pleinement avec les organisations internationales et les ONG et à leur permettre d'accéder à son territoire. Le Conseil, rappelant ses conclusions du 8 et du 26 avril, se félicite de l'intention manifestée par la Commission européenne d'examiner d'urgence l'amélioration des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la conclusion d'un accord d'un type nouveau. Le Conseil prend note de l'intention de la Commission de présenter, lors du CAG du 21 juin, son étude de faisabilité ;

- a confirmé qu'il était résolu à épauler l'Albanie et à l'aider à supporter le poids politique, économique et social que lui impose la crise du Kosovo. Le Conseil, rappelant ses conclusions du 8 et du 26 avril, prend note de l'intention de la Commission européenne de présenter, dès que possible, son étude de faisabilité sur l'amélioration des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Albanie, en vue de la conclusion d'un accord d'un type nouveau.

6. La participation de la RFY à ce processus sera examinée en temps opportun, une fois qu'elle aura satisfait aux conditions de la communauté internationale sur le Kosovo. Le règlement de la crise du Kosovo constitue un préalable à cet égard. Le Conseil a en outre rappelé qu'il faut que des progrès soient accomplis sur le plan des libertés démocratiques et du respect des droits des minorités. L'UE mettra tout en oeuvre pour soutenir la république du Monténégro, gouvernée par un gouvernement démocratique.

7. Le Conseil a également adopté la déclaration sur le Kosovo qui figure en annexe.

ANNEXE

- DECLARATION SUR LE KOSOVO

1. La communauté internationale continue d'exercer une forte pression sur les autorités de Belgrade pour qu'elles mettent fin à leurs agissements au Kosovo et acceptent ses exigences en vue d'une solution politique. Le Conseil a réaffirmé l'appui total de l'UE aux efforts - y compris une éventuelle mission à Belgrade dans les prochains jours - que le président finlandais, M. Martti Ahtisaari, déploie, au nom de l'UE, en coopération étroite avec les Etats-Unis, la Russie et les Nations Unies. A cet égard, le Conseil s'attend à ce que Belgrade traduise les déclarations qu'elle aurait faites en un engagement résolu, sans ambiguïté et vérifiable quant à son acceptation des principes du G8 et d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. La présidence restera en contact étroit avec le Président Ahtisaari en vue de la participation de celui-ci au Conseil européen de Cologne.

2. Le Conseil s'est félicité de l'approbation sans faille de la communauté internationale à l'égard du Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est et du résultat de la Conférence de Petersberg du 27 mai. Il convient désormais de faire diligence pour régler les points restés en suspens entre les participants. L'UE espère vivement que le Pacte de stabilité sera adopté lors d'une réunion ministérielle qui se tiendra prochainement et elle se félicite des préparatifs que la présidence a entrepris à cette fin.

* *

- CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LES CONTACTS AU NIVEAU SPORTIF AVEC LA RFY

Rappelant ses conclusions du 26 avril sur les contacts au niveau sportif avec la RFY et compte tenu des évolutions intervenues depuis lors, le Conseil se déclare déçu que certaines manifestations sportives importantes continuent à avoir lieu. Il demande aux organisations sportives internationales en Europe, notamment l'UEFA, de réexaminer les décisions qui autoriseraient de telles rencontres sportives.

PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE

Le Conseil a été informé par son président des arrangements pris et du programme de travail en vue du Conseil européen de Cologne, et de l'état d'avancement des travaux préparatoires sur les différents sujets susceptibles d'y être débattus. Le président a indiqué qu'il y aurait, le premier jour, des séances de travail le matin et l'après-midi ainsi qu'un dîner de travail. La matinée du second jour sera consacrée à l'examen du projet de conclusions de la présidence.

Les travaux du Conseil européen devraient porter essentiellement sur les questions de politique étrangère (en particulier la stratégie commune pour la Russie, la situation dans les Balkans et la future politique européenne en matière de sécurité et de défense), l'emploi et la croissance (avec un accent particulier sur le Pacte pour l'emploi), le développement futur de l'Union (en particulier les réformes institutionnelles et l'organisation de la prochaine CIG) et la proposition de la présidence concernant une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les chefs d'Etat et de gouvernement discuteront également de plusieurs nominations et auront un échange de vues avec M. Romano Prodi, qui a été désigné comme président de la Commission, sur les futurs travaux de la Commission et les réformes nécessaires.

Le Conseil a eu n échange de vues approfondi sur de la préparation du Conseil européen en ce qui concerne

- la politique européenne en matière de sécurité et de défense,

- les réformes institutionnelles,

- la charte des droits fondamentaux de l'UE.

S'agissant de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, le Conseil s'est largement mis d'accord sur le texte du rapport de la présidence au Conseil européen et sur un projet de déclaration à soumettre, pour adoption, au Conseil européen.

Pour ce qui est des réformes institutionnelles - essentiellement les questions qui n'ont pas été résolues à Amsterdam -, le Conseil a eu une discussion approfondie sur la base d'un document de la présidence et a noté qu'un large accord s'était dégagé sur la portée, la préparation et le calendrier de la prochaine CIG, préalablement aux décisions que doit prendre à cet égard le Conseil européen.

Le Conseil a également discuté de l'initiative de la présidence concernant une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présidence a indiqué qu'elle soumettrait un texte révisé à l'approbation du Conseil européen, en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des observations formulées par les Etats membres.

Le Conseil a également pris acte avec satisfaction des travaux sur d'autres questions qui sont menés, en vue du sommet de Cologne, par le Conseil "Affaires générales", par d'autres formations du Conseil, en particulier ECOFIN (concernant les grandes orientations des politiques économiques, la coopération renforcée en matière de politique fiscale, le marché unique des services financiers et l'amélioration du système financier international) et par la présidence (rapport sur le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine des droits de l'homme), pour faire suite aux mandats donnés par le Conseil européen de Vienne.

COMITOLOGIE

Le Conseil a examiné la principale question politique qui reste en suspens en ce qui concerne la révision de la décision de la décision du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et qui porte sur la réforme de la procédure de réglementation.

Cette question présente également un grand intérêt pour le Parlement européen eu égard au rôle qu'il cherche à jouer en matière de comitologie, en particulier pour les actes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision.

A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

La plupart des Etats membres ont indiqué qu'ils pouvaient accepter le compromis de la présidence ; il reste cependant une délégation qui trouve très difficile d'abandonner (particulièrement dans les domaines de l'environnement, de la santé et des affaires sociales) la possibilité qu'a actuellement le Conseil de s'opposer à une proposition de la Commission à la majorité simple. Au cours des discussions qui ont eu lieu aujourd'hui, on a essayé de convaincre cette délégation que la solution de compromis proposée est la meilleure possible si l'on veut se doter d'une procédure de réglementation qui puisse s'avérer efficace et éviter tout nouveau conflit entre institutions à cet égard. Au cours des débats, il a été suggéré de peaufiner encore le compromis afin que la délégation qui s'y oppose toujours puisse elle aussi s'y rallier.

Le Conseil a décidé de revenir à cette question lors de sa prochaine session afin d'essayer de dégager une conclusion définitive.

Pour sa part, le Parlement européen a déjà signalé qu'il pourrait accepter la solution de compromis étant donné, notamment, que le "contre-filet de sécurité" disparaîtra et que ce sera désormais à la majorité qualifiée que le Conseil devra s'opposer à une proposition de la Commission. Le Parlement s'est également déclaré satisfait du fait qu'avec le nouveau système, il recevra des informations complètes sur les travaux des comités et aura un droit de regard sur chaque phase de la procédure.

ELARGISSEMENT

Le Conseil s'est entretenu de manière informelle des incidences que pourraient avoir sur le futur élargissement de l'Union les événements intervenus en Europe du sud-est à la suite, notamment, de la crise du Kosovo.

Le Conseil reviendra à cette question lors d'une prochaine session.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION

Le Conseil s'est félicité de la présentation par le Secrétaire général du rapport du Secrétariat sur le fonctionnement du Conseil dans la perspective de l'élargissement de l'Union ; il s'agit d'une contribution importante aux travaux sur la réforme de l'organisation et des méthodes de travail du Conseil à laquelle il faudra procéder si l'on veut gérer efficacement le futur élargissement.

Bien que les questions soulevées dans ce contexte soient liées à la discussion, plus vaste, sur la réforme des institutions, il faudrait que la réforme du fonctionnement du Conseil soit opérée indépendamment des travaux préparatoires en vue de la future conférence intergouvernementale.

Le Conseil "Affaires générales" a décidé de procéder à un examen de toutes les questions ayant trait au fonctionnement du Conseil dans une Union élargie afin de dresser une liste de recommandations opérationnelles à soumettre Conseil européen d'Helsinki.

En vue de contribuer à la préparation de ce rapport, le Conseil a demandé au Coreper d'examiner de manière détaillée les questions soulevées dans le rapport du Secrétariat, ainsi que d'autres points intéressants qui n'y seraient pas abordés.

NEGOCIATIONS AVEC LE MERCOSUR ET LE CHILI

Le Conseil a examiné les questions toujours en suspens en ce qui concerne le mandat à donner à la Commission en vue de la négociation d'accords d'association avec le Mercosur et le Chili, sur la base d'une proposition de compromis de la présidence.

Cette question sera portée à l'attention du Conseil européen de Cologne. Le Conseil a demandé au Coreper de poursuivre les travaux sur ce mandat à la lumière des délibérations du Conseil - et du Conseil européen - pour que le mandat de négociation puisse être formellement adopté avant le sommet qui se tiendra à Rio à la fin du mois de juin.

PREPARATION DU SOMMET UE/AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES

Le Conseil a pris acte de l'état des travaux préparatoires en vue du Sommet entre l'UE et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui doit se tenir à Rio les 28 et 29 juin, ainsi que des observations formulées par certaines délégations à ce sujet.

NEGOCIATIONS AVEC L'EGYPTE

En ce qui concerne les négociations menées avec l'Egypte en vue d'un accord d'association euro-méditerranéen, le Conseil en a approuvé les derniers résultats et a discuté des questions non résolues relatives aux échanges de produits agricoles.

Le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à conclure les négociations avec l'Egypte pour sa prochaine session du 21 juin 1999.

CACHEMIRE

L'escalade militaire récente le long de la ligne de cessez-le-feu dans l'Etat de Jammu-et-Cachemire, à la suite de l'infiltration d'une grand nombre de militaires armés qui sont entrés dans le secteur de Kargil contrôlé par l'Inde, suscite une très vive inquiétude. L'UE a exhorté l'Inde et le Pakistan à faire preuve de la plus grande retenue et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles confrontations. L'Inde et le Pakistan sont invités à résoudre toutes les questions en suspens, y compris celle du Cachemire, par le dialogue, dans l'esprit de la déclaration de Lahore et d'autres engagements bilatéraux.

CONFLIT ENTRE L'ETHIOPIE ET L'ERYTHREE

Le Conseil a discuté du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée. Il a condamné avec force la poursuite de la guerre et a souligné qu'il soutenait la médiation de l'Organisation de l'unité africaine.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

(Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public et les explications de vote sont signalées par un astérisque ; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.)

RELATIONS EXTERIEURES

MISE EN OEUVRE D'UNE DIMENSION SEPTENTRIONALE POUR LES POLITIQUES DE L'UNION EUROPEENNE -CONCLUSIONS DU CONSEIL

"1. A la demande du Conseil européen de Vienne, le Conseil a défini la base d'une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union européenne et déterminé des orientations en vue de sa mise en oeuvre.

Base

2. Le Conseil note que les différences considérables qui existent dans les régions septentrionales limitrophes de l'UE en matière de possibilités de développement et de niveaux de vie, l'interdépendance croissante entre l'Union européenne en voie d'élargissement et la Russie, l'importance stratégique et le potentiel économique de ces régions septentrionales ainsi que les conditions environnementales constituent des défis importants pour les politiques de l'UE. Le concept de dimension septentrionale, qui recouvre la zone géographique allant de l'Islande, à l'ouest, au nord-ouest de la Russie, des mers de Norvège, de Barents et de Kara, au nord, à la côte sud de la mer Baltique, répond à ces défis, étant entendu que le concept de dimension septentrionale est géographiquement axé sur les pays riverains de la mer Baltique et les régions du nord-ouest de la Russie ainsi que Kaliningrad.

Le Conseil estime que la dimension septentrionale pour les politiques de l'UE peut apporter une valeur ajoutée en améliorant la coordination et la complémentarité des programmes de la Communauté et des Etats membres et en renforçant les synergies, en accroissant par là-même la visibilité, l'efficacité et la cohésion des politiques de l'UE et de celles de ses Etats membres.

Le Conseil considère que la dimension septentrionale de l'UE peut contribuer à renforcer l'interdépendance manifeste entre l'Union européenne, la Russie et les autres pays de la région de la mer Baltique, compte tenu également du processus d'élargissement et que, par conséquent, elle peut améliorer la sécurité, la stabilité et le développement durable en Europe du Nord.

Le Conseil note que la dimension septentrionale est un concept horizontal et il s'appliquera dans le cadre financier et institutionnel existant dans la région concernée.

Orientations en vue de la mise en oeuvre

3. Le Conseil estime que le concept de dimension septentrionale est particulièrement important à certains égards dans des secteurs où l'on s'attend le plus à un apport de valeur ajoutée, tels que les infrastructures, y compris les transports, l'énergie et les télécommunications, les ressources naturelles, l'environnement, la sûreté nucléaire, l'éducation, la recherche, la formation, le développement des ressources humaines, la santé publique et l'administration sociale, la coopération transfrontière, le commerce et l'investissement transfrontaliers, la lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité transnationale :

- il convient d'étudier la possibilité d'une coopération plus étroite entre l'UE, les pays candidats et les autres pays partenaires intéressés, en matière de programmation et de construction des infrastructures et des réseaux de transport, d'énergie et de communication les plus importants ;

- les ressources naturelles doivent être utilisées de manière durable. Il faut accorder une attention particulière aux zones sensibles extrêmement vulnérables, en ce qui concerne le sol, l'eau douce et la mer, dans les régions baltique et arctique. Il est nécessaire d'adopter des mesures pour faire face aux conséquences environnementales et écologiques de la pollution transfrontalière d'origine maritime et terrestre ;

- il conviendrait d'apporter un soutien actif à la coopération en matière de sécurité nucléaire tant en harmonisant les structures juridiques requises qu'en poursuivant l'assistance technique ;

- l'éducation et le développement des ressources humaines offrent aux jeunes générations la possibilité de créer un avenir européen commun et ils devraient donc être soutenus par les programmes communautaires appropriés. Les contacts entre les peuples devraient être encouragés ainsi que les jumelages à tous les niveaux. Il convient de renforcer la coopération en matière de recherche dans les domaines pertinents ;

- il faudrait améliorer les échanges d'informations et les contacts entre les administrations compétentes dans le domaine de la santé publique menacée par la diffusion des maladies transmissibles ainsi que dans celui des problèmes sociaux particuliers liés notamment à des distorsions économiques profondes entre les régions.

La coopération transfrontière devrait exploiter au mieux les ressources et les structures locales disponibles.

Pour ce qui est du commerce et des investissements dans les régions septentrionales, il convient d'encourager les opérateurs économiques à avoir pleinement recours aux dispositions des accords existant entre l'UE et les pays concernés. La coopération afin d'accroître les échanges et de supprimer les obstacles locaux au commerce devrait surtout viser à faciliter le franchissement des frontières et l'échange d'informations et à établir une coopération plus étroite entre les autorités nationales et locales compétentes ;

- il conviendrait de promouvoir la prévention de la criminalité et une coopération plus étroite entre les polices et les autorités judiciaires, eu égard notamment au fait que les frontières s'ouvrent de plus en plus et que les contacts à tous les niveaux sont de plus en plus fréquents. Le plan envisagé, axé sur une action commune avec la Russie pour lutter contre la criminalité organisée, sera particulièrement important à cet égard.

Travaux avec les partenaires et les instances régionales

4. La mise en oeuvre et le développement ultérieur de la dimension septentrionale devraient s'effectuer en étroite concertation avec les partenaires par le biais des accords existants (à savoir, accords européens, APC, EEE) et au sein d'instances régionales telles que le Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB) et le Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB) :

- la conférence des ministres des affaires étrangères sur la dimension septentrionale, qui se tiendra à Helsinki les 11 et 12 novembre 1999, sera une occasion bienvenue pour l'Union et ses Etats membres de poursuivre la discussion sur ce concept et d'élaborer des idées concrètes afin de faire avancer la question en coopération avec les pays candidats de la région, la Russie, l'Islande et la Norvège ;

- il conviendrait que les Etats membres concernés et la Commission continuent à contribuer activement aux travaux des organes régionaux compétents, en particulier au sein du CEMB et du CEAB, et qu'ils favorisent une coopération étroite entre eux ; l'Union européenne devrait envisager la poursuite des travaux dans les domaines visés afin de promouvoir la mise en oeuvre des priorités de la dimension septentrionale.

- La Commission pourrait envisager d'établir des contacts avec le Conseil arctique pour étudier la possibilité de renforcer leur coopération.

- Les populations autochtones du Nord devraient être pleinement associées au traitement des questions les concernant ainsi que leurs communautés et leurs droits devraient être protégés conformément aux législations nationales respectives.

Synergies entre les programmes et les instruments communautaires existants

5. Le Conseil recommande que les instances compétentes examinent, comme le propose la Commission, comment on pourrait améliorer l'interopérabilité et la coordination des programmes communautaires tels que PHARE, TACIS et INTERREG en vue de créer des synergies entre ceux-ci et d'autres programmes communautaires existants ainsi qu'entre ces programmes et ceux des Etats membres :

- en renforçant les possibilités dont PHARE, TACIS et INTERREG disposent pour coordonner leur soutien à des projets transfrontaliers. Il convient de veiller à un échange d'informations en temps opportun afin d'assurer une meilleure coordination de la programmation ;

- en accroissant les effets multiplicateurs de l'aide communautaire.

Participation du secteur privé et des IFI

6. Le Conseil accueillerait favorablement un accroissement de la participation du secteur privé et, le cas échéant et dans le cadre de leurs mandats respectifs, des institutions financières internationales, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque nordique d'investissement et la Banque mondiale en ce qui concerne leurs activités financières dans la région. Dans le cadre de ces activités, la coopération transatlantique est utile et devrait être renforcée.

Calendrier et inventaire

7. Le Conseil estime que, pour accroître la transparence et permettre la coordination, il conviendrait d'établir un calendrier des actions concernant la dimension septentrionale ainsi qu'un inventaire des programmes de la Communauté et des Etats membres dans la région."

AFRIQUE - EVALUATION DE LA POSITION COMMUNE SUR LES DROITS DE L'HOMME, LES PRINCIPES DEMOCRATIQUES, L'ETAT DE DROIT ET LA BONNE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

Le Conseil a approuvé un document dressant le bilan des activités entreprises au cours des six derniers mois par l'UE pour donner effet à sa position commune du 25 mai 1998 sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique :

"Introduction

1. L'article 5 de la position commune du 25 mai 1998 sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (98/350/PESC) stipule que les actions réalisées par l'Union pour donner effet à cette position commune font l'objet d'une évaluation semestrielle. Le présent rapport de la présidence porte sur la période allant du 25 novembre 1998 au 25 mai 1999.

2. Dans plusieurs accords de coopération conclus entre l'UE et les pays africains, notamment dans la Convention révisée de Lomé, les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques constituent des critères et des objectifs essentiels. Les programmes destinés à appuyer, par exemple, le développement des ressources humaines, le renforcement des capacités, les organisations non gouvernementales et d'autres éléments de la société civile ont tous pour objet de promouvoir les conditions indispensables à la création d'un environnement propre à favoriser le développement démocratique durable en Afrique.

3. Même si la période considérée a été marquée par de grands changements au Nigeria, peu de progrès ont été enregistrés dans bon nombre de pays africains sur la voie d'un plus grand respect des droits de l'homme ou de l'adhésion aux principes démocratiques, de l'Etat de droit ou de la bonne gestion des affaires publiques. Un tiers des pays d'Afrique subsaharienne sont actuellement engagés dans des conflits armés (guerres civiles, soutien aux parties en présence dans d'autres pays en proie à une guerre civile, intervention armée dans un pays étranger ou défense de leur territoire). L'UE demeure particulièrement préoccupée par l'engagement d'enfants dans des conflits armés. Tant que la paix ne sera pas instaurée, il ne sera pas possible de réaliser des progrès durables vers la réalisation des objectifs de la position commune. Le Conseil réfléchit aux moyens de limiter la circulation d'armes vers les pays d'Afrique et entre ceux-ci et de promouvoir la démilitarisation de la société africaine. Le respect des droits de l'homme et la démocratisation demeurent les principaux objectifs des politiques de l'UE à l'égard de l'Afrique. Au cours de la période considérée, les efforts visant à appuyer le rôle et à renforcer la capacité de l'OUA, des organisations régionales et des gouvernements, ainsi que des institutions africaines spécialisées dans ces domaines et des ONG, se sont poursuivis. L'UE continue de constater avec préoccupation que certaines traditions et coutumes affectant la santé des femmes et des jeunes filles constituent indéniablement une forme de violence exercée à leur encontre et une grave violation des droits de la personne. On estime que dans le monde, 200 millions de femmes et de jeunes filles ont été victimes de mutilations sexuelles, pour la plupart dans des pays africains. Hormis les sanctions juridiques, la suppression de cette forme de mutilation passe en réalité par un changement radical d'attitude de la part de toutes les personnes concernées. Les responsables doivent prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques et cesser de les défendre au nom de la culture. L'UE se félicite des travaux accomplis à cet égard par le FNUAP, l'OMS et l'UNICEF.

4. Eu égard à l'engagement qu'elle a pris dans la position commune de promouvoir les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique et d'offrir un cadre aux actions entreprises à cet égard par les différents Etats membres, l'UE a notamment :

- accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général des Nations Unies en date du 13 avril 1998, intitulé "Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique" ;

- continué d'accorder une priorité élevée à ces questions dans le cadre du dialogue politique qu'elle entretient avec l'OUA et avec des organisations régionales telles que la SADC, ainsi que dans ses contacts avec les différents pays ;

- suivi attentivement l'évolution de la situation politique sur l'ensemble du continent ;

- continué d'entreprendre des actions dans le domaine des droits de l'homme, dont elle a l'intention de rendre compte en particulier dans son rapport annuel sur les droits de l'homme ;

- entrepris des démarches, fait des déclarations et effectué des interventions communes au sein des instances multilatérales et exprimé ses points de vue dans des lettres adressées par la présidence aux gouvernements africains pour les exhorter à respecter les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit, en particulier dans le cadre de conflits ;

- apporté un soutien aux élections et envoyé à cet effet des observateurs dans plusieurs pays africains. Dans certains cas, comme au Bénin et en Afrique du Sud, il n'a pas paru nécessaire d'assurer l'observation des élections, dans la mesure où l'on pouvait d'une manière générale s'attendre à ce qu'elles soient libres et régulières. Dans d'autres cas, l'UE n'a pas envoyé d'observateurs, parce que les conditions minimales qu'elle avait fixées officiellement pour qu'une observation puisse être assurée n'étaient pas remplies et qu'elle ne voulait pas paraître conférer une légitimité à un processus entaché d'irrégularités. Afin d'encourager les gouvernements africains à assumer leurs responsabilités dans une mesure bien plus large, il ne faudrait pas qu'ils puissent croire que l'UE apportera automatiquement son soutien, voire son aval, aux élections, quelle que soit la manière dont elles sont conduites ;

- coopéré étroitement dans le cadre de la 55ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, tenue à Genève, et pris l'initiative de proposer des résolutions sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et au Soudan ;

- poursuivi les efforts qu'elle déploie par l'intermédiaire de son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie, non pas en imposant un modèle européen, mais en agissant dans le respect des valeurs et des sociétés africaines. Il s'agit au minimum de respecter le droit de vote et le droit d'être élu, la séparation des pouvoirs et les libertés fondamentales, y compris les droits des minorités. Le message a été transmis aux participants au processus d'Arusha, qui vise à instaurer la paix au Burundi. Au Rwanda, les élections locales ont été saluées par l'UE comme une première étape vers la démocratisation et la réconciliation nationale. L'envoyé spécial de l'UE a encouragé le gouvernement rwandais à rechercher d'autres voies judiciaires pour traiter le cas des quelque 120 000 personnes détenues pour avoir fomenté le génocide de 1994 ou pour y avoir participé. L'UE prend acte de la décision prise récemment par le gouvernement d'avoir recours aux coutumes judiciaires locales pour les cas les moins graves. Dans le contexte du conflit en RDC, l'envoyé spécial a également insisté auprès de toutes les parties en présence sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de haine raciale et de protéger la population civile dans les zones de conflit ;

- réaffirmé, dans une déclaration faite le 18 février 1999, sa ferme volonté de soutenir le processus de démocratisation dans le cadre de son dialogue avec le gouvernement de la République démocratique du Congo. La situation politique actuelle et la guerre civile qui se poursuit en RDC n'ont pas permis de mettre en oeuvre l'assistance électorale prévue dans le cadre de l'action commune concernant le soutien à la démocratie dans la République démocratique du Congo (97/875/PESC), du 19 décembre 1997. En outre, le gouvernement de la RDC ne se montrant nullement désireux d'élargir son assise politique et de prendre des mesures crédibles allant dans le sens de la démocratisation, le Conseil envisage de proroger la position commune, qui vient à expiration le 30 juin 1999. Afin de favoriser un véritable processus de démocratisation, on envisage également d'appuyer les efforts de médiation qui sont actuellement déployés au niveau africain dans le conflit en RDC, ainsi que le débat national qui a lieu dans ce pays, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies ;

- suivi avec une préoccupation de plus en plus vive la situation politique en Angola, où le gouvernement est maintenant engagé dans une guerre totale avec l'UNITA, tout en étant impliqué dans le conflit en RDC. Dans une déclaration faite le 28 décembre, l'UE a exprimé la grave

préoccupation que lui inspirait la très nette détérioration de la situation générale en Angola, sur les plans politique et militaire et en matière de sécurité, et a engagé à maintes reprises l'UNITA à s'acquitter sans conditions des obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Lusaka et à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. L'UE s'est également déclarée préoccupée par la multiplication des atteintes aux droits de l'homme et a exhorté les deux parties à respecter le droit humanitaire international, à mettre un terme à la pose de nouvelles mines et à permettre aux organisations humanitaires d'opérer librement dans l'ensemble du pays ;

- suivi la préparation des élections générales devant se tenir au Mozambique en 1999 et signé avec le gouvernement un accord prévoyant l'octroi d'une aide financière de 21 millions d'euros en faveur du processus électoral ;

- effectué une démarche à Harare le 29 janvier et convoqué par la suite les ambassadeurs du Zimbabwe en poste dans les capitales européennes pour leur faire part de la préoccupation que lui inspirait l'arrestation illégale de journalistes par l'armée, les plaintes faisant état de tortures pratiquées par des militaires et des policiers, le non-respect des ordonnances des tribunaux et la violation de la liberté d'expression. L'UE a continué de suivre attentivement la situation au Zimbabwe, analysant l'impact politique de l'aggravation de l'état de l'économie et de l'engagement militaire dans le conflit qui sévit en RDC et examinant les moyens de venir en aide au Zimbabwe ; elle a fait part de sa préoccupation au gouvernement de ce pays ;

- engagé les gouvernements éthiopien et érythréen, lors de démarches effectuées auprès d'eux et dans diverses déclarations, à respecter chacun les droits des ressortissants de l'autre pays résidant sur leur territoire. L'UE a également demandé à plusieurs reprises aux deux gouvernements de s'abstenir de commettre des actes de violence et d'entreprendre des actions militaires et de coopérer avec l'OUA, qui déploie des efforts de médiation en vue d'un règlement pacifique négocié. Dans ce contexte, elle a souligné qu'il importait que les deux parties recherchent une désescalade du conflit en adoptant des mesures de nature à rétablir la confiance entre les gouvernements et les peuples des deux pays, notamment des mesures visant à améliorer la situation humanitaire. En octobre 1998, le ministre autrichien des affaires étrangères, en sa qualité de président du Conseil, a adressé des lettres en ce sens au président érythréen et au premier ministre éthiopien. En février 1999, la Troïka ministérielle de l'UE, conduite par M. Ludger Volmer, ministre adjoint au ministère allemand des affaires étrangères, s'est rendue à Asmara et à Addis-Abeba pour exhorter les deux gouvernements à cesser les combats et à régler leur différend pacifiquement. Profondément préoccupée par l'afflux constant d'armes dans la région, l'UE a décrété, dans une position commune adoptée le 15 mars 1999, un embargo sur les armes à l'encontre de l'Ethiopie et de l'Erythrée ;

- adopté, le 22 décembre 1998, une action commune à l'appui du processus démocratique au Nigeria. Dans le cadre de cette action commune, une assistance technique a été fournie à la Commission électorale indépendante nigériane et aux ONG s'occupant de la préparation des élections. L'UE a envoyé une équipe de 100 observateurs pour les élections législatives du 20 février et pour les élections présidentielles du 27 février. Le Conseil a félicité le peuple nigérian pour l'issue des élections dans une déclaration faite le 3 mars. Malgré certains cas de fraude et de manipulation, le Conseil a estimé que les résultats reflétaient la volonté du peuple nigérian. Le Conseil envisage d'apporter un soutien supplémentaire au Nigeria dans le cadre de la transition vers un gouvernement civil démocratiquement élu ;

- accepté, à la demande du gouvernement togolais et des partis d'opposition, d'envoyer, avec la France et l'Allemagne, trois médiateurs chargés de favoriser le dialogue entre le gouvernement et l'opposition en recherchant les moyens de surmonter l'impasse politique au Togo, en coopération avec un médiateur de l'Organisation internationale de la francophonie. Toutefois, le gouvernement a refusé la demande de l'opposition visant à différer les élections législatives prévues pour le 21 mars. Dans une déclaration faite le 25 mars, l'UE a déploré que le dialogue inter-togolais qui avait été prévu n'ait pu avoir lieu avant les élections. Les résultats de ces élections, qui se sont déroulées sans la participation de l'opposition, ne pouvaient être considérés comme reflétant la volonté du peuple togolais. L'UE a réaffirmé qu'elle était disposée à apporter son soutien à la reprise du dialogue entre toutes les forces politiques au Togo ;

- condamné, dans une déclaration faite le 14 avril, le coup d'Etat militaire perpétré au Niger. Le Conseil a décidé, le 29 avril, que l'UE réexaminerait sa coopération au développement avec le Niger, conformément aux dispositions de l'article 366 bis de la quatrième convention révisée de Lomé, et a invité le gouvernement du Niger à participer à des consultations sur les moyens de remédier à la situation ;

- fait une intervention détaillée lors de la réunion du groupe consultatif sur l'Ouganda, qui s'est tenue à Kampala en décembre 1998, soulignant que l'Ouganda devait consolider les résultats obtenus et prendre des mesures politiques et économiques supplémentaires, notamment pour combattre la corruption, pour régler pacifiquement les conflits armés et pour permettre une large représentation politique. L'UE a exprimé sa volonté d'aider l'Ouganda dans cette entreprise ;

- effectué une démarche auprès du gouvernement ougandais pour l'exhorter à ne pas procéder à l'exécution de 28 personnes qui avait été annoncée pour le 29 avril. Dans une déclaration faite le 4 mai, elle a déploré que les exécutions aient eu lieu, en violation du moratoire sur les exécutions capitales que l'Ouganda observait depuis 1996 ;

- condamné, dans une déclaration faite le 7 mai, le coup d'Etat militaire perpétré aux Comores et annoncé que l'UE réexaminerait sa coopération au développement avec les Comores conformément aux dispositions de l'article 366 bis de la quatrième convention révisée de Lomé.

5. Le 30 novembre 1998, le Conseil a adopté des conclusions sur la démocratisation, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques. Ces conclusions confirment les principes énoncés dans la position commune et évoquent la communication de la Commission, intitulée "Démocratisation, Etat de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques : les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP". Elles concernent l'ensemble des pays en développement, et pas seulement les pays ACP ; l'importance d'un dialogue permanent entre l'UE et ses partenaires en développement y est soulignée, de même que la nécessité d'assurer la cohérence avec la politique extérieure de l'Union, notamment telle qu'elle est définie par la position commune.

Le 30 novembre 1998, le Conseil a également adopté une résolution concernant les populations autochtones. Le 10 décembre, il a adopté une déclaration à l'occasion du 50ème anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment un plan d'action en six points qui met tout particulièrement l'accent sur l'éducation, la formation et la sensibilisation aux droits de l'homme.

6. En outre, le 29 avril 1999, le Conseil a adopté deux règlements fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, tant dans le domaine de la coopération au développement que dans d'autres domaines, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Le Conseil continuera de s'efforcer d'améliorer encore la coordination entre ses différentes instances s'occupant des divers aspects des questions qui font l'objet de la position commune et des conclusions du Conseil à ce sujet, pour que les objectifs de la position commune soient pris en considération par toutes les instances compétentes dans leurs travaux, notamment dans la mise en oeuvre du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

8. Le Conseil continuera de procéder tous les six mois à une évaluation des progrès accomplis dans la mise oeuvre de la position commune."

ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Le Conseil a approuvé au nom de l'UE deux projets de décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les domaines de :

- la société de l'information et la sécurité des systèmes d'information,

- la protection civile.

Ces décisions visent à assurer que les Etats de l'AELE membres de l'EEE participent pleinement aux actions communautaires dans ces domaines.

PROCESSUS DE ROYAUMONT - REPRESENTANT SPECIAL DE L'UE

Le Conseil a adopté une décision nommant M. Panagiotis Roumeliotis représentant spécial pour le processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est (processus de Royaumont). Il exécutera ses tâches sous la responsabilité de la présidence et en totale association avec la Commission.

Cette décision vise à fournir à M. Roumeliotis, qui fait déjà fonction de "coordinateur" pour le processus de Royaumont depuis novembre 1997, les moyens logistiques et les ressources humaines nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle prévoit que le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de la décision au cours de la période allant du 31 mai 1999 au 31 mai 2000 est de 550 000 euros (ce montant couvrant les coûts liés à la rémunération du représentant spécial et de son équipe, les frais de voyage et les dépenses de communication).

NOMINATIONS

Le Conseil a adopté une décision portant nomination de M. Jörg HAIDER comme membre du Comité des régions en remplacement de M. Christof ZERNATTO, qui a démissionné à la suite des élections en Carinthie, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

DIVERS

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL *

Le Conseil a adopté son nouveau règlement intérieur, qui est applicable à partir du 1er juin 1999, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Les principales innovations de ce nouveau règlement intérieur sont les suivantes :

- transparence accrue lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur : le nouveau règlement intérieur précise les cas dans lesquels le Conseil agit en sa qualité de législateur. Dans ces cas, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'actes législatifs, sont rendus publics ;

- absence de possibilité de participer au vote : pour l'application du règlement intérieur, il sera dûment tenu compte des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote, à savoir dans des domaines tels que l'Union économique et monétaire et la coopération Schengen ;

- le nombre des actes qui seront automatiquement publiés au Journal officiel est augmenté ;

- le Coreper peut adopter, dans des conditions déterminées, certaines décisions de procédure ;

- plusieurs dispositions font référence au (nouveau poste de) secrétaire général adjoint ;

- une nouvelle disposition concerne l'amélioration de la qualité rédactionnelle.

RAPPORT SUR LES TRAVAUX RELATIFS A L'INFORMATIQUE JURIDIQUE

Le Conseil a pris acte du "Rapport sur les travaux relatifs à l'informatique juridique au cours du premier semestre de 1999". Ce rapport passe en revue les travaux accomplis, notamment en ce qui concerne le système CELEX et la diffusion électronique du droit en général, y compris le livre vert de la Commission sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information.

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