COMMUNICATION A LA PRESSE
Objet :
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2215ème session du Conseil - DEVELOPPEMENT - Bruxelles, le 11 novembre 1999 |
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Président : |
M. Mme Satu HASSI Ministre de l'environnement et de la coopération au développement de la République de Finlande |
SOMMAIRE
PARTICIPANTS
*POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT
OBJECTIFS ET PRIORITES DE LA CE POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT *
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PAYS EN DEVELOPPEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'ASSISTANCE A APPORTER AUX PAYS PARTENAIRES EN DEVELOPPEMENT POUR RELEVER LES DEFIS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE *-
*INTEGRATION DES CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - RAPPORT A ADRESSER AU CONSEIL EUROPEEN D'HELSINKI
*NEGOCIATIONS ACP-UE
*EVALUATION DES INSTRUMENTS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
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L'AVENIR DES ACTIVITES HUMANITAIRES DE LA COMMUNAUTE – CONCLUSIONS *-
*SUIVI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'EVALUATION
*COORDINATION, COMPLEMENTARITE ET COHERENCE
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ORIENTATIONS RELATIVES A LA COORDINATION OPERATIONNELLE *-
COORDINATION DU FINANCEMENT DES ONG *-
RAPPORT SUR LA COHERENCE *TIMOR ORIENTAL – CONCLUSIONS
*ANNEXE
*POINTS APPROUVES SANS DEBAT
*DEVELOPPEMENT
*MARCHE INTERIEUR
*ENVIRONNEMENT
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Pour de plus amples informations -tél 285 87 04 ou 285 68 08
Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :
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Belgique : |
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M. Eddy BOUTMANS |
Secrétaire d'Etat à la coopération au développement |
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Danemark : |
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M. Jan TRØJBORG |
Ministre de la Coopération au développement |
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Allemagne : |
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Mme Heidemarie WIECZOREK-ZEUL |
Ministre fédéral de la coopération économique et du développement |
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Grèce : |
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M. Christos ROKOFYLLOS |
Ministre adjoint des affaires étrangères, chargé des affaires européennes |
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Espagne : |
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M. Fernando Maria VILLALONGA CAMPOS |
Secrétaire d'Etat à la coopération internationale et à l'Amérique latine |
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France : |
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M. Charles JOSSELIN |
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la francophonie |
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Irlande : |
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Mme Liz O'DONNELL |
Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères |
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Italie : |
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M. Rino SERRI |
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères |
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Luxembourg : |
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M. Charles GOERENS |
Ministre de la coopération, de l'intervention humanitaire et de la défense |
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Pays-Bas : |
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Mme Eveline HERFKENS |
Ministre de la coopération au développement |
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Autriche : |
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Mme Benita FERRERO-WALDNER |
Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des affaires étrangères |
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Portugal : |
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M. Luis AMADO |
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et la coopération |
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Finlande : |
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Mme Satu HASSI |
Ministre de l'environnement et de la coopération au développement |
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Suède : |
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Mme Maj-Inger KLINGVALL |
Ministre chargé de l'aide au développement |
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Royaume-Uni : |
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Mme Clare SHORT |
Ministre du développement international |
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Commission : |
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M. Poul NIELSON |
Membre |
OBJECTIFS ET PRIORITES DE LA CE POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Le Conseil a entendu un exposé de M. Poul NIELSON, nouveau membre de la Commission, sur sa conception provisoire de l'orientation qu'il conviendrait de donner à l'avenir à la politique de développement de la Communauté. Il a notamment insisté sur cinq priorités principales :
1. cibler davantage l'aide de l'UE sur les pays et populations les plus pauvres ;
2. rendre l'aide plus efficace dans son ensemble ;
3. réaliser une complémentarité plus grande fondée sur la coopération avec les autres donateurs et une cohérence plus poussée fondée sur une coordination interne plus efficace ;
4. mettre au point une stratégie globale en vue d'assurer la cohérence entre l'aide d'urgence, la réinsertion et le développement ;
5. faire en sorte que les opinions publiques en Europe soutiennent l'aide communautaire.
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
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CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PAYS EN DEVELOPPEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR L'ASSISTANCE A APPORTER AUX PAYS PARTENAIRES EN DEVELOPPEMENT POUR RELEVER LES DEFIS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE"1. INTRODUCTION
1.1 Le Conseil reconnaît que les effets néfastes des changements climatiques à l'échelle de la planète peuvent être particulièrement graves dans les pays en développement, qui luttent pour offrir à leurs citoyens un développement social et économique. Les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement et autres zones côtières de faible élévation sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques. Les manifestations de ces changements, à savoir les variations des précipitations et l'augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles telles que les ouragans et les typhons, ainsi que l'élévation du niveau de la mer, ont un impact potentiel sur l'agriculture, la sécurité alimentaire, la santé et les infrastructures de gestion de l'eau.
1.2 Le Conseil se félicite du document du travail établi par la Commission sur la politique de la Communauté en matière de coopération économique et de coopération au développement : faire face aux nouveaux défis du changement climatique. Le Conseil estime que ce document contient des recommandations importantes concernant la politique communautaire de coopération au développement ainsi que des éléments pour les travaux futurs de la Communauté.
1.3 Le Conseil réaffirme l'objectif général de l'UE d'intégrer le développement durable et les aspects environnementaux dans toutes les politiques de la Communauté, y compris la coopération au développement. A cet égard, une priorité est de faire face au problème des changements climatiques à l'échelle mondiale.
1.4 Le Conseil rappelle les conclusions du Conseil "Environnement" (octobre 1998), le débat lors de la session du Conseil "Développement" (novembre 1998), ainsi que les conclusions des Conseils européens de Cardiff (juin 1998), de Vienne (novembre 1998) et de Cologne (juin 1999).
2. OBJECTIFS
2.1 Le Conseil considère que le problème des changements climatiques doit faire partie intégrante de la politique de l'UE en matière de coopération au développement. L'objectif est de trouver, par le dialogue avec ses partenaires dans le domaine du développement, des moyens pour l'UE de soutenir les efforts de ses partenaires pour faire face aux changements climatiques, tout en visant, dans le même temps, à réaliser un développement durable, y compris en luttant contre la pauvreté et en accordant la priorité au développement économique et social. L'Union européenne encourage par conséquent les pays en développement partenaires à faire de la question des changements climatiques une priorité au niveau national.
2.2 Le Conseil reconnaît en outre que la dimension planétaire des changements climatiques appelle une réponse à l'échelle mondiale. A terme, il faut trouver des moyens pour accroître la mobilisation adéquate de tous les pays, en prenant en considération les responsabilités communes mais différenciées des différents groupes de pays et la priorité essentielle pour les pays en développement d'atteindre un développement économique et social durable.
2.3 Le Conseil note qu'il faut trouver des solutions au problème des changements climatiques à court, moyen et long termes, et que celles-ci doivent reposer solidement sur les priorités et besoins spécifiques de chaque pays en développement. Les solutions à long terme exigent de repenser les modes actuels de consommation et de production, notamment pour ce qui est de la relation entre besoins énergétiques et croissance économique. Ces questions sont un élément essentiel du dialogue entre la Communauté européenne et les pays en développement partenaires, tant au plan bilatéral que dans le cadre de la Commission du développement durable (CDD).
2.4 Le Conseil note de plus qu'il importe de soutenir les actions dans certains domaines spécifiques, tels que la lutte contre la désertification et l'érosion des sols, la protection, la conservation et la gestion durable des forêts, qui contribuent aux politiques de lutte contre la pauvreté et constituent en même temps des moyens de faire face aux changements climatiques.
3. RECOMMANDATIONS
3.1 Le Conseil reconnaît que la politique communautaire de coopération au développement présente plusieurs avantages comparatifs, qui pourraient servir à soutenir des initiatives en matière de changements climatiques. Le Conseil invite la Commission à poursuivre l'intégration des considérations relatives aux changements climatiques dans la politique communautaire de coopération économique et de coopération au développement (qui doit être l'un des domaines prioritaires du processus général d'intégration de la dimension environnementale) sur la base des objectifs mentionnés précédemment et des défis et possibilités identifiés dans le document de travail de la Commission.
3.2 Le Conseil reconnaît en outre que le rôle de l'aide publique au développement dans les pays à revenu intermédiaire restera limité, mais que, si cette aide est bien ciblée et intégrée dans des efforts de coopération plus larges, elle peut avoir un effet catalyseur. Dans certains pays à faible revenu, notamment les pays les moins avancés, l'aide publique au développement pourrait cependant avoir une importance majeure dans le contexte des changements climatiques. Le Conseil note que le rôle du secteur public en matière d'investissements devrait se concentrer au premier chef sur la création d'un environnement propice à l'investissement du secteur privé pour soutenir les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Reconnaissant le rôle de l'aide publique au développement de la Communauté à l'appui des objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Conseil demande à la Commission d'accorder, en prenant en considération les avantages comparatifs de ce type d'aide, une attention particulière aux éléments suivants :
3.2.1. dans le cadre du dialogue régulier avec les pays en développement partenaires, accorder davantage d'attention aux changements climatiques, afin de donner à cette question une place plus importante dans l'ordre du jour politique et de répondre aux besoins spécifiques identifiés pour un pays donné, et mettre en oeuvre des initiatives de l'UE afin de soutenir l'élaboration de stratégies nationales de développement durable dans les pays partenaires où la Communauté européenne joue déjà un rôle actif, comme dans les petits Etats insulaires en développement, et encourager ces pays à inclure dans ces stratégies des actions liées aux changements climatiques ;
3.2.2. entamer des discussions approfondies au sein de la Commission et avec la BEI et la BERD afin de tenir compte d'une manière explicite et systématique, dans les actions en cours, des changements climatiques et des mesures et perspectives sectorielles spécifiques permettant d'intégrer cette dimension. Ces mesures et perspectives comprennent la promotion d'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la promotion de la recherche, du développement ainsi que de la démonstration et de la mise sur le marché de nouvelles technologies et techniques avancées et écologiquement rationnelles ;
3.2.3. étudier les différentes formes de soutien apporté par la Communauté et ses Etats membres aux pays partenaires, et diffuser des informations à ce sujet, en vue d'améliorer la coordination entre les projets et programmes qui contribuent à la mise en oeuvre de la Convention-cadre et du Protocole de Kyoto.
3.3 Le Conseil estime que la Communauté et les Etats membres doivent avoir pour priorité, dans le contexte du développement durable, de répondre aux besoins qui ont été identifiés en matière de changements climatiques. Cela requiert de la part de la Communauté et des Etats membres un effort concerté et coordonné en vue de renforcer les capacités du pays concerné.
3.4 Le Conseil se félicite du rôle actif que joue le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) en tant que mécanisme financier de la convention. Le renforcement des capacités et le transfert de technologies écologiquement rationnelles sont des questions importantes, qui doivent être davantage prises en considération dans le dialogue entre la Conférence des Parties et le FEM, en réponse à l'évolution des besoins suscités par la mise en oeuvre de la convention.
3.5 Le Conseil considère que le mécanisme pour un développement propre, établi par le Protocole de Kyoto, peut permettre de drainer vers les pays en développement des ressources financières supplémentaires pour les investissements en faveur d'un développement durable, notamment de la part du secteur privé. A cet égard, il conviendrait de renforcer le dialogue avec le secteur privé.
La Communauté et les Etats membres devraient rechercher activement des moyens permettant d'assurer la réussite du mécanisme pour un développement propre, ce qui contribuerait à la réalisation de l'objectif ultime de la convention, par exemple par le renforcement des capacités dans le contexte des mécanismes de Kyoto, et au développement durable des pays en développement. Les fonds de l'aide publique au développement ne doivent pas servir à financer l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions.
3.6 Le Conseil rappelle la résolution du Conseil relative à la complémentarité entre la politique de la Communauté et celle des Etats membres en matière de coopération au développement, adoptée en mai 1999, et souligne qu'il importe d'optimiser la coordination et la complémentarité des actions de coopération au développement liées aux changements climatiques menées par la Communauté, les Etats membres, les autres organismes de développement et les acteurs locaux, en prenant en considération le principe des avantages comparatifs. Le Conseil souligne en outre la nécessité d'assurer la cohérence des politiques sectorielles de la Communauté.
4. SUIVI
4.1 La Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur les progrès accomplis dans l'intégration des considérations liées aux changements climatiques dans les politiques communautaires de coopération économique et de coopération au développement, et en particulier sur les priorités et demandes ci-dessus. Ce rapport devrait comprendre un programme d'action, assorti d'objectifs, de calendriers et d'indicateurs, et inclure également les résultats de l'étude mentionnée au point 3.2.3. Le Conseil invite la Commission à présenter son rapport dans les meilleurs délais après la sixième Conférence des Parties à la Convention sur les changements climatiques."
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INTEGRATION DES CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - RAPPORT A ADRESSER AU CONSEIL EUROPEEN D'HELSINKI
Le Conseil a adopté le "rapport comportant certains éléments d'une stratégie globale sur l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté". Ce rapport sera transmis au Conseil européen d'Helsinki en tant que contribution du Conseil "Développement" à l'évaluation globale des progrès accomplis sur le plan de l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques de la Communauté, comme demandé par le Conseil européen de Vienne.
Ce rapport souligne les mesures prioritaires (en ce qui concerne la politique, la programmation et les questions institutionnelles) nécessaires pour donner un contenu concret plus efficace aux politiques en matière d'environnement et de développement durable et soutenir les efforts des pays partenaires. Il souligne les progrès réalisés dans l'intégration de l'environnement aux niveaux politique, opérationnel et de programmation. Il conclut en invitant la Commission à élaborer pour la prochaine réunion du Conseil, en consultation avec les Etats membres, une stratégie spécifique en vue de la mise en oeuvre des mesures stratégiques, opérationnelles et organisationnelles suggérées dans le rapport (cf. annexe p. 15).
Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur le point de la situation en ce qui concerne les négociations post-Lomé qui sont entrées dans leur phase finale.
Il a constaté que, malgré certains progrès, la Conférence ministérielle du mois de juillet n'avait pas répondu aux attentes et qu'il était toujours nécessaire de faire un effort important pour rapprocher les positions sur un certain nombre de questions. Il a souligné combien il était important de respecter le délai de fin février 2000 (date d'expiration de l'actuelle Convention de Lomé) afin de garantir la continuité des relations ACP/UE et, à cet égard, il a également souligné l'importance particulière de la prochaine Conférence ministérielle UE/ACP des 7 et 8 décembre 1999.
Le Conseil s'est concentré sur deux questions-clés qui semblent décisives pour le succès des négociations, à savoir l'inclusion de la bonne gestion des affaires publiques dans les éléments essentiels du nouvel accord et la définition du nouveau régime commercial, et il a examiné les éléments pouvant entrer dans un compromis avec les Etats ACP sur ces questions.
EVALUATION DES INSTRUMENTS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
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L'AVENIR DES ACTIVITES HUMANITAIRES DE LA COMMUNAUTE – CONCLUSIONS"1. Le Conseil rappelle l'évaluation d'ensemble des instruments et programmes de développement de la Communauté européenne ainsi que les conclusions du Conseil de mai 1999 relatives aux mesures visant à accroître l'efficience, l'efficacité et l'impact de l'aide communautaire au développement, et notamment la nécessité d'approfondir l'analyse de l'aide humanitaire.
2. Le Conseil prend acte de la Communication de la Commission intitulée "Evaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté", qui donne suite aux recommandations formulées dans les récentes évaluations de l'aide humanitaire de la Communauté, en particulier l'évaluation prévue à l'article 20 du règlement (CE) 1257/96.
3. Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission, telle qu'elle est énoncée dans la communication, de développer la politique d'aide humanitaire de la Communauté et d'établir des priorités immédiates afin d'améliorer la gestion de ses actions humanitaires.
4. Le Conseil, conjointement avec la Commission, mènera des débats approfondis sur les évaluations et la communication en vue d'élaborer des recommandations visant les activités humanitaires futures de la Communauté.
5. Dans ce contexte, le Conseil réaffirme qu'il surveillera la mise en œuvre des mesures suggérées dans les conclusions du Conseil de mai 1999. Il affirme, en outre, qu'il entend travailler avec la Commission en vue d'apporter d'éventuelles modifications à l'aide humanitaire de la Communauté et aux aspects correspondants des stratégies de coopération au développement qui peuvent se dégager des débats sur les questions soulevées."
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Le Conseil a examiné la suite donnée à ses conclusions du 21 mai 1999 sur l'évaluation de l'aide de la CE au développement.
Il a en particulier entendu un rapport de la Commission sur les mesures prises à ce jour afin de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans ses conclusions concernant :
- l'élaboration et la mise en oeuvre d'une déclaration de politique générale en matière d'aide au développement ;
- l'amélioration de la coordination et de la complémentarité ;
- l'harmonisation et la simplification du cadre organisationnel de la coopération au développement ;
- l'amélioration de l'efficacité de la gestion et des procédures d'aide ;
- le renforcement du suivi, de l'évaluation et de la transparence.
Au cours des débats, il a été fait référence au calendrier de ces mesures et il a été souligné que la Commission présenterait dans les meilleurs délais une proposition de plan d'action afin d'assurer leur suivi général.
Plusieurs ministres ont souligné la grande importance de la déclaration de politique générale qui visera à assurer que la coopération de la CE au développement sera davantage ciblée et plus cohérente. Il a été noté que la Commission présenterait une proposition à cet égard avant la prochaine session du Conseil "Développement".
COORDINATION, COMPLEMENTARITE ET COHERENCE
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ORIENTATIONS RELATIVES A LA COORDINATION OPERATIONNELLELe Conseil a entendu un rapport oral de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des orientations de mars 1998 "pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement."
Le rapport conjoint prévu par les orientations est en cours d'élaboration sur la base d'un questionnaire adressé aux délégations de la Commission et aux représentations des Etats membres dans les pays en développement ; il sera examiné lors de la prochaine session du Conseil.
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COORDINATION DU FINANCEMENT DES ONGA la demande de la délégation luxembourgeoise, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la meilleure manière de traiter le problème de la coordination du co-financement des ONG en particulier pour éviter le risque de double financement du même projet.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la nécessité d'aborder le problème de la cohérence de la coopération de la CE au développement avec ses autres politiques.
"Les ministres ont entendu un compte-rendu informel de M. José RAMOS HORTA, Vice-président du CNRT, sur la situation au Timor oriental et sur les besoins de ce pays et de sa population au cours de la période transitoire.
Le Conseil a invité la Commission à répondre de la manière la plus appropriée et en temps utile à l'appel interinstitutions des Nations Unies lancé à l'occasion de la crise du Timor oriental.
Le Conseil a également invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais un programme d'aide détaillé en vue de soutenir le processus de reconstruction du Timor oriental en tenant compte des conclusions de la mission commune d'évaluation conduite par la Banque mondiale et de la nécessité de coordonner les actions avec celles d'autres intervenants."
RAPPORT DU CONSEIL "DEVELOPPEMENT"
COMPORTANT CERTAINS ELEMENTS D'UNE STRATEGIE GLOBALE
SUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
DANS LA POLITIQUE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET
DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
1. INTRODUCTION
1.1. Le présent rapport entend donner suite, eu égard au traité d'Amsterdam et notamment à ses articles 2, 3 et 6, à l'invitation adressée par le Conseil européen de Vienne au Conseil "Développement" de présenter un rapport sur l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique de coopération au développement de la Communauté. Il s'inscrit dans le prolongement du processus d'intégration lancé par les Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff et réaffirmé par le Conseil européen de Cologne.
1.2. Ce rapport est fondé sur les conclusions du Conseil de mai 1999, la note d'information de la Commission de mai 1999 intitulée "Progrès accomplis dans l'intégration du développement durable dans la politique de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté, avec un accent tout particulier sur l'environnement", et la communication de la Commission d'octobre 1999 intitulée "Intégrer l'environnement et le développement durable dans la coopération économique et la coopération au développement".
1.3. La coopération économique et la coopération au développement de la Communauté étant fondées sur un dialogue continu avec les pays partenaires ainsi que sur le principe de l'appropriation, les éléments de la stratégie présentés dans ce rapport doivent être complétés par des solutions plus détaillées arrêtées en commun avec les pays partenaires.
2. OBJECTIFS ET PRINCIPES
2.1. Le développement est durable lorsqu'il est réel du point de vue économique, démocratique et pluraliste sur le plan politique, équitable sur le plan social et écologiquement rationnel.
2.2. Conformément au traité CE (articles 2, 3 et 6), les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, y compris la coopération économique et la coopération au développement, en particulier afin de promouvoir le développement durable. L'article 178 prévoit que la Communauté tient compte des objectifs de développement durable dans les politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.
2.3. Le traité CE (article 177) prévoit également que la Communauté et les Etats membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu’ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes. La session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a fait le point cinq ans après la conférence de Rio, a appelé tous les pays à mettre en place leurs stratégies nationales de développement durable d'ici à 2002. Conformément à la stratégie du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE intitulée "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIème siècle", il a été convenu d'oeuvrer à la mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable dans tous les pays d'ici à 2005 de façon à assurer que les tendances négatives sur le plan de l'environnement soient effectivement inversées d'ici à 2015.
2.4. La réalisation de ces objectifs devrait tenir compte des principes convenus de complémentarité, de cohésion et de coordination avec les donateurs communautaires et autres ainsi que des principes de l'appropriation par les pays partenaires de la participation associant la société civile, du dialogue ouvert et de la différenciation sur la base des besoins et des circonstances propres au pays et à la région concernés.
3. PROGRES ACCOMPLIS
3.1. EVALUATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE (1997)
3.1.1. Si l'évaluation indépendante de la performance environnementale des programmes communautaires dans les pays en développement (1997) a révélé qu'il y a eu, depuis 1990, de nombreuses améliorations du cadre politique et de la performance dans le domaine de l'environnement, elle a également constaté que le niveau d'intégration de l'environnement dans les programmes nationaux est relativement faible.
Les orientations et les procédures en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) offraient la possibilité d'améliorer l'intégration des facteurs environnementaux dans la conception des projets mais n'ont été que très rarement appliquées et n'ont pas tenu suffisamment compte de la participation des parties intéressées, de l'évaluation des autres formes de développement et de la mise en oeuvre de la gestion environnementale et des mesures visant à atténuer les risques.
3.1.2. Selon l'évaluation, l'un des freins les plus puissants à l'intégration de l'environnement dans la coopération tient au fait que la sensibilisation aux questions environnementales et la capacité dans ce domaine sont limitées et que les principaux représentants des gouvernements partenaires ne sont par conséquent guère intéressés par la coopération environnementale. Le personnel affecté par les services de la Commission à la promotion de la mise en oeuvre des politiques et orientations environnementales a été jugé insuffisant. Les faibles effectifs chargés des questions environnementales n'ont pas été en mesure de peser sur la programmation nationale et la qualité des projets. En outre, les préoccupations environnementales exprimées par les Etats membres n'ont eu, selon l'évaluation, que peu de chances de déboucher sur une amélioration de la conception des projets.
3.1.3. L'évaluation a recommandé un certain nombre de mesures visant à améliorer et à institutionnaliser l'intégration de l'environnement dans les procédures internes, le développement organisationnel, l'encadrement et la formation du personnel. L'évaluation a également recommandé un accroissement de l'assistance technique en vue de renforcer la gestion et les capacités organisationnelles des institutions compétentes dans le domaine de l'environnement et d'intensifier la coopération et la concertation avec les organisations non gouvernementales et les collectivités locales des pays partenaires.
3.1.4. La prochaine évaluation environnementale globale sera lancée en 2000 et achevée en 2001. Elle fera le bilan des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations de l'évaluation précédente (1997) et évaluera la performance environnementale de l'aide communautaire au cours de la période 1995-2000, l'accent étant mis sur la cohérence des politiques communautaires et le dialogue avec les divers pays.
3.2. PROGRES ACCOMPLIS AU NIVEAU POLITIQUE
3.2.1. Pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la quatrième Convention de Lomé révisée met l'accent sur le développement fondé sur la gestion environnementale durable et recense des priorités pour la coopération dans le domaine de l'environnement. Le nouvel accord de partenariat visera à intégrer la viabilité écologique dans tous les aspects de la coopération au développement et à soutenir des mesures spécifiques liées à l'environnement.
3.2.2. Pour les pays méditerranéens, la déclaration de Barcelone de 1995 met l'accent sur l'importance que les parties attachent au développement durable pour concilier développement économique et protection de l'environnement. Un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme en matière d'environnement a été adopté pour la région en 1997.
3.2.3. Pour l'Asie et l'Amérique latine, des éléments du développement durable sont inclus dans les accords de coopération ainsi que dans le règlement régissant la coopération avec ces régions. Le règlement Asie-Amérique latine prévoit que 10% de l'aide financière et technique doit être allouée à des projets dans le domaine de l'environnement. La communication de la Commission relative à une stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement constitue le principe directeur pour les actions nationales et régionales.
3.2.4. En ce qui concerne la Communauté, la coordination sur les questions environnementales qui sont liées à la coopération au développement se fait régulièrement dans le cadre des sessions du Conseil et par le biais des réunions informelles des experts en matière de développement et d'environnement. La Communauté participe également au développement du concept de développement durable dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE.
3.2.5 Le Conseil européen de Cologne a invité le Conseil à accorder une importance particulière à la problématique du climat dans l'élaboration de ses stratégies intégrées en vue du Conseil européen d'Helsinki. Lors de sa session du 11 novembre 1999, le Conseil "Développement" a adopté des "conclusions du Conseil sur l'aide à fournir aux pays partenaires en développement pour faire face aux défis du changement climatique". La Commission a apporté sa contribution aux conclusions en présentant un document de travail sur cette question.
3.26. L'environnement et le développement durable ont également été intégrés dans la résolution du Conseil sur les forêts et le développement, à laquelle la Commission a contribué en présentant une communication.
3.3. PROGRES ACCOMPLIS AU NIVEAU OPERATIONNEL
3.3.1. La ligne budgétaire "Environnement dans les pays en développement" de la Communauté a joué un rôle décisif dans le soutien de l'élaboration de politiques, de stratégies et d'instruments pour l'intégration de l'environnement et l'essai de technologies novatrices par le biais d'actions pilotes liées à l'environnement. Le règlement (CE) révisé sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement vise à appuyer des actions plus stratégiques, comme la mise en place de stratégies nationales de développement durable.
3.3.2. Les procédures relatives aux EIE sont en place depuis 1992 et leur utilisation est devenue obligatoire en 1996. Les procédures et les orientations font à l'heure actuelle l'objet d'un réexamen, un accent particulier étant mis sur l'intégration de l'environnement aux stades politique, stratégique et de la programmation.
3.3.3. L'évolution récente des procédures, des orientations, de la formation et des systèmes d'information internes de la Commission a contribué à l'intégration de l'environnement dans les politiques de coopération de la CE.
4. ELEMENTS D'UNE STRATEGIE GLOBALE
4.1. Dans les efforts que la Communauté déploie pour réduire la pauvreté et soutenir le développement durable, la coopération économique et la coopération au développement sont confrontées à de nombreux défis ayant trait notamment aux problèmes environnementaux à l'échelle mondiale, à la mondialisation de l'économie, y compris le commerce et les mouvements de capitaux privés, et la nécessité de respecter le principe de l'appropriation par les pays partenaires. L'environnement opérationnel de la coopération économique et de la coopération au développement a subi de profonds changements. C'est ainsi que l'accent est mis sur l'aide sectorielle et macro-économique et que, à côté de la coopération au développement traditionnelle, une place de plus en plus importante est réservée à la coopération économique.
4.2. Si l'on veut vraiment traduire en actes les politiques dans le domaine de l'environnement et du développement durable et si l'on veut soutenir les efforts déployés par les pays partenaires face aux enjeux environnementaux cruciaux à l'échelle locale, régionale et mondiale, il convient de prendre les mesures prioritaires ci-dessous :
QUESTIONS POLITIQUES
4.2.1. Le dialogue politique avec les pays partenaires sur les questions environnementales et notamment sur les liens complexes et spécifiques entre la pauvreté et l'environnement sera renforcé et associera tant les services gouvernementaux que la société civile, y compris les femmes et les populations autochtones.
4.2.2. Des efforts importants doivent être consentis pour sensibiliser davantage les pays partenaires et accroître leur aptitude à intégrer les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans leurs politiques et stratégies générales et sectorielles, notamment en accroissant le soutien en faveur de leurs stratégies nationales de développement durable, qui devraient être élaborées et mises en oeuvre avec la participation de toutes les parties intéressées.
4.2.3. Il est essentiel de garantir la cohérence lors de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la coopération économique et la coopération au développement ainsi que dans les autres politiques de la Communauté et des Etats membres qui affectent les pays en développement. Le Conseil assume une responsabilité particulière à cet égard. Le Conseil invite la Commission à inclure les aspects environnementaux dans son futur rapport sur la cohérence des politiques communautaires.
QUESTIONS DE PROGRAMMATION
4.2.4. Il convient d'incorporer systématiquement les considérations d'ordre environnemental dans l'élaboration de tous les plans et programmes stratégiques de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté, notamment dans les stratégies et les programmes indicatifs régionaux et nationaux, les programmes d'ajustement structurel et les programmes de réforme et de soutien sectoriels. Des analyses politiques et des évaluations environnementales stratégiques approfondies devraient être réalisées à cette fin.
4.2.5. Les stratégies et programmes de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté doivent, le cas échéant, tenir compte des stratégies nationales de développement durable et des plans d'actions environnementaux des pays partenaires. Il convient d'appuyer davantage les efforts d'intégration des pays partenaires en sensibilisant davantage les gouvernements et la société civile, y compris le secteur privé, les ONG et les collectivités locales par le biais notamment des stratégies nationales de développement durable, ainsi qu'en renforçant leur capacité de gestion environnementale. Il convient d'accorder une attention particulière au renforcement de la capacité des institutions des pays partenaires à participer aux enceintes multilatérales traitant de l'environnement et à mettre en oeuvre les principales conventions internationales dans ce domaine.
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
4.2.6. Le système de gestion environnementale de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté devrait être mis en conformité avec les principes contenus dans les normes reconnues au niveau international ( 1). La Commission et les Etats membres doivent procéder à un échange d'informations et d'expériences sur l'application des systèmes de gestion environnementale, dans le cadre de la coopération au développement.
4.2.7. Les procédures environnementales de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté devraient être institutionnalisées et rationalisées de manière plus rigoureuse. Le manuel communautaire révisé pour les questions d'environnement constituera un instrument important à cette fin et devrait être compatible avec les autres orientations communautaires en matière de coopération ; les rôles et attributions officiels du personnel chargé des questions d'environnement et de développement devront être précisés et renforcés. En outre, il convient de mettre en place des procédures en vue de la participation effective des parties intéressées et de permettre au public d'accéder plus facilement aux informations relatives à l'environnement.
4.2.8. Il faudrait doter les services de la Commission, tant au siège que dans les délégations, de la capacité requise pour leur permettre d'assurer effectivement l'intégration environnementale, par l'affectation de ressources humaines suffisantes, la mise en place d'actions de formation, l'échange d'informations, l'instauration de mesures d'incitation et l'élaboration de mécanismes de responsabilisation.
4.2.9. Il convient de mettre en place des mécanismes plus efficaces de participation des Etats membres aux systèmes d'assurance de la qualité tout au long du cycle de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté.
5. INDICATEURS ET SUIVI
5.1. Les indicateurs de développement durable élaborés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE devraient être utilisés pour évaluer l'incidence des programmes et politiques de coopération de la Communauté. Il conviendra également d'élaborer de nouveaux ensembles d'indicateurs et de sources de données de manière à pouvoir dresser un tableau plus précis des tendances en matière de développement. Il convient également d'aider davantage les pays en développement à renforcer leurs capacités en ce qui concerne la surveillance et les statistiques en matière d'environnement.
5.2. La Commission continuera à étoffer les objectifs, cibles et indicateurs de performance internes et à les utiliser dans ses évaluations périodiques de la performance environnementale enregistrée par la coopération économique et la coopération au développement de la Communauté.
5.3. La Commission et les Etats membres devraient élaborer un système plus uniforme de comptabilisation des dépenses d'environnement dans le cadre du groupe de travail "Statistiques" du CAD. Un premier pas dans cette direction serait l'introduction d'un système de repérage pour comptabiliser les contributions au titre d'accords internationaux dans le domaine de l'environnement. Le public devrait pouvoir accéder facilement aux informations relatives à la performance environnementale.
6. CONCLUSIONS ET SUIVI
6.1. Afin de réduire la pauvreté et de favoriser le développement durable, il y a lieu de redoubler d'efforts pour renforcer l'aptitude des pays partenaires à prendre eux-mêmes les décisions relatives à l'intégration des questions d'environnement dans leurs politiques et pratiques de développement et à hisser cet objectif au rang des priorités. La Communauté doit appuyer davantage l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable, avec la participation de toutes les parties intéressées.
6.2. La Commission, de concert avec les Etats membres, examinera activement la possibilité de renforcer la cohérence des politiques lors de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la coopération économique et la coopération au développement et les autres politiques communautaires affectant les pays en développement.
6.3. La Commission devrait intensifier ses efforts pour appliquer effectivement les procédures d'évaluation environnementale dans l'ensemble des stratégies, programmes et projets de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté.
6.4. La Commission doit évaluer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre effective de sa stratégie d'intégration et devrait prendre les mesures nécessaires pour prévoir des effectifs et une formation suffisants, aussi bien au siège que dans les délégations.
6.5. Les éléments de la stratégie recensés dans le présent rapport doivent être pris en considération à l'avenir dans les communications, programmes de travail, rapports et décisions de la Commission affectant les pays en développement.
6.6. Le Conseil continuera à jouer un rôle de premier plan dans l'amélioration de la performance environnementale de l'aide communautaire en évaluant régulièrement les progrès accomplis et en donnant, s'il y a lieu, de nouvelles orientations à ce processus. Le Conseil invite la Commission à élaborer pour la prochaine réunion du Conseil, en consultation avec les Etats membres, une stratégie spécifique assortie d'un calendrier en vue de la mise en oeuvre des mesures stratégiques, opérationnelles et organisationnelles suggérées dans le présent rapport.
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1.
Résolution du Conseil concernant les forêts et le développement
"Le Conseil de l'Union européenne
Réaffirme que les politiques favorisant une gestion durable des forêts peuvent contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs généraux de la Communauté en matière de développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté. Elles tiennent compte des multiples rôles des forêts tout en encourageant une utilisation, une transformation et un commerce efficaces des produits du bois et des produits non ligneux de la forêt. La gestion durable, la conservation et la protection des ressources forestières contribuent à la préservation de la diversité biologique et des écosystèmes fragiles. Les forêts, en particulier les forêts tropicales, jouent un rôle important en ce qui concerne l'atténuation du changement climatique ;
rappelle les conclusions des Conseils européens de Cardiff et de Vienne sur l'environnement et le développement durable et demande une nouvelle fois que les questions environnementales soient intégrées dans toutes les politiques de la Communauté, dont l'utilisation durable des forêts offre un exemple concret ;
rappelle les principaux engagements pris au niveau international en ce qui concerne les forêts, notamment la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCCC), la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur la lutte contre la désertification, ainsi que les travaux du Groupe intergouvernemental sur les forêts et de l'organisme qui lui a succédé, le Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) ;
se félicite de la communication de la Commission intitulée : Forêts et développement, l'approche de la CE, qui confirme l'engagement de la Communauté et des Etats membres en faveur d'un développement durable dans le secteur des forêts qui est exposé dans la résolution du Conseil sur les forêts tropicales (1990) ;
note que ladite communication fournit une base pour actualiser l'approche de la CE en matière de coopération au développement dans le secteur des forêts et souligne qu'une action stratégique s'impose afin de soutenir une gestion durable des forêts dans les pays en développement s'inscrivant dans le cadre des dispositions et des mécanismes envisageables qui sont en cours d'examen au sein du Forum intergouvernemental sur les forêts.
I. PRINCIPES
1. Le Conseil reconnaît le rôle fondamental des pays partenaires dans la planification et la mise en oeuvre des politiques et des actions de développement dans le secteur des forêts.
2. Le Conseil souligne l'importance des programmes nationaux relatifs aux forêts en tant qu'instrument essentiel de coordination pour toutes les parties intéressées engagées dans ce processus.
3. En matière de gestion durable des forêts, la conservation des forêts, en accordant une attention particulière à la protection de la forêt primaire et à la conservation de la diversité biologique, joue un rôle important.
4. Les interactions qui existent entre la sylviculture et les autres secteurs de l'économie sont importants et il y a lieu d'établir une cohérence entre les actions entreprises dans tous les secteurs concernés et financées au titre des divers instruments communautaires. Dans ce cadre, le Conseil accorde une importance particulière aux politiques de développement menées par la Communauté en ce qui concerne l'environnement, la pauvreté, le secteur privé et l'égalité des sexes.
5. L'utilisation durable des ressources forestières nécessite la mise en place de politiques commerciales et d'instruments de marché se fondant sur une gestion durable des forêts. La Commission est invitée à contribuer à l'élaboration de ces politiques et instruments.
6. Les communautés locales, y compris les femmes et les populations autochtones, ont un rôle primordial à jouer en matière de gestion des forêts. Elles doivent participer, avec les autres parties intéressées, à tous les processus décisionnels qui concernent l'utilisation durable des ressources forestières.
7. Le Conseil réaffirme que le principe de bonne gestion des affaires publiques constitue un élément fondamental des cadres d'action nationaux.
8. Le Conseil souligne la nécessité d'instaurer une coordination, une cohérence et une complémentarité en général entre toutes les interventions de la communauté internationale relatives aux forêts et, en particulier, pour ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre de programmes nationaux dans ce secteur. A cet égard, le Conseil rappelle les conclusions relatives à l'évaluation des instruments et programmes de développement de la Communauté ainsi que la résolution relative à la complémentarité entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, adoptée en 1999.
II. ACTIONS PRIORITAIRES
Le Conseil recommande à la Communauté et aux Etats membres :
9. de contribuer au partenariat pour l'action entre la Communauté, ses Etats membres, les pays partenaires, les organisations internationales et la société civile pour la mise en oeuvre efficace des priorités mondiales dans le secteur des forêts, à savoir, notamment :
- le ralentissement de la déforestation et de la dégradation des forêts,
- l'augmentation des zones forestières gérées de manière durable,
- la promotion d'une répartition équitable des bénéfices générés par le secteur forestier,
- l'entretien des ressources génétiques et de la diversité biologique,
- le soutien à l'élaboration, dans les pays partenaires, de mécanismes institutionnels qui permettraient de répondre à des demandes divergentes concernant les forêts et auxquels participeraient toutes les parties intéressées,
- le soutien aux transferts de technologie et à la recherche dans le secteur forestier ainsi que le renforcement des capacités de recherche dans les pays partenaires,
- la recherche d'instruments de financement nouveaux et novateurs pour financer les dépenses correspondant aux avantages écologiques des forêts,
- la promotion de la transparence et de la compatibilité en matière de certification des forêts et autres instruments de marché afin de rendre plus claire la relation entre la gestion durable des forêts, le commerce et l'environnement ;
10. de soutenir la définition ou l'actualisation ainsi que la mise en oeuvre de programmes nationaux dans le domaine des forêts dans les pays en développement en renforçant les structures institutionnelles et en accroissant leurs capacités en instaurant des partenariats dans le secteur forestier, en fournissant un soutien à la programmation dans ce secteur et en apportant d'autres formes d'aide qui tiennent compte des priorités nationales en matière de développement ;
11. de renforcer les capacités des pays partenaires, dans les secteurs tant public que privé, pour qu'ils soient en mesure d'assumer eux-mêmes la responsabilité de l'exécution des programmes nationaux dans le secteur forestier.
III. SUIVI
12. Le Conseil invite la Commission à oeuvrer avec les Etats membres afin de mobiliser les compétences nécessaires au sein de l'UE. Dans cet esprit, le Conseil invite la Commission à coopérer avec les Etats membres pour cerner les avantages de chacun dans le secteur forestier et pour élaborer une proposition concernant la meilleure manière de partager les responsabilités et les programmes de travail. Il conviendrait en outre de renforcer la coordination avec les autres partenaires internationaux.
13. Sur la base de la communication qu'elle a rédigée, la Commission est invitée à présenter une proposition de stratégie de coopération au développement dans le secteur forestier tenant compte des spécificités géographiques et régionales. Il importe que des efforts particuliers soient fournis pour intégrer les préoccupations écologiques dans les programmes relatifs aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que dans les programmes concernant l'Asie, l'Amérique latine et la région méditerranéenne. Dans sa définition, cette stratégie doit reconnaître pleinement le rôle moteur des pays partenaires et tenir compte de la nécessité d'intégrer les préoccupations environnementales et sociales dans toutes les politiques et actions de développement de la Communauté.
14. La Commission est également invitée à procéder à un examen de ses politiques et actions de développement à la lumière des conclusions de la 8ème session de la Commission du développement durable (CDD), en l'an 2000, et notamment en fonction des résultats du processus du FIF.
15. Le Conseil invite instamment la Commission et les Etats membres à assurer le suivi de la mise en oeuvre de la présente résolution en coordination avec les gouvernements nationaux et les autres donateurs engagés dans le secteur forestier.
16. Le Conseil invite instamment la Commission à suivre régulièrement les activités menées, à en évaluer les résultats et à établir un rapport annuel sur les progrès réalisés."
Directive relative aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers
Le Conseil a arrêté à l'unanimité une directive portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE relative aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Cette directive vise à améliorer la conception actuelle des sièges de convoyeur ; des dispositions complémentaires, relatives aux sièges de convoyeur, visant à améliorer davantage la sécurité du convoyeur, seront introduites ultérieurement.
Système communautaire d'attribution de labels écologiques
A la suite d'un accord politique dégagé lors de la session du Conseil "Environnement" des 24 et 25 juin 1999, le Conseil a formellement arrêté sa position commune en vue de l'adoption d'un règlement portant révision du système communautaire d'attribution de labels écologiques, établi pour la première fois en 1992 (règlement n° 880/92).
Cette position commune sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
Le système fonctionne sur une base volontaire et peut être appliqué à des produits appartenant à des groupes de produits pour lesquels des critères écologiques ont été établis par la Commission conformément au règlement.
Prenant en compte l'avis du Parlement européen et les observations formulées par les Etats membres, la position commune prévoit, en particulier :
- l'établissement, par la Commission, d'un Comité de l'Union européenne pour le label écologique, composé des organismes compétents désignés par les Etats membres et du Forum consultatif des parties concernées ;
- l'extension du droit de demander des labels écologiques, qui concernerait non seulement les détaillants mais également les services, les prestataires de services et les commerçants ;
- la fourniture aux consommateurs d'informations plus détaillées sur les critères et les aspects fondamentaux des produits (aucune gradation du label écologique n'est prévue) ;
- la possibilité que les plafonds pour les redevances annuelles puissent être établis à l'avenir par la Commission par la procédure de comité ; ces redevances devraient être revues à la baisse pour les PME et les fabricants des pays en développement ;
- la coexistence des systèmes nationaux d'attribution de labels écologiques en vigueur et du système communautaire ; ces systèmes seront coordonnés, en particulier en matière de sélection des groupes de produits et d'élaboration et de révision des critères ;
- l'établissement, tous les trois ans, d'un plan de travail communautaire pour les labels écologiques comprenant une stratégie de développement du système, une liste des groupes de produits prioritaires pour l'élaboration de critères, des plans de coordination entre le système de l'Union européenne et les systèmes nationaux, et des plans de financement du système.
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Footnotes:
( 1)
Les normes les plus importantes sont la norme ISO 14001 (1996) de l'Organisation internationale de normalisation et le système communautaire de gestion et d'audit environnementaux institué par le règlement 1836/93 du Conseil.