COMMUNICATION A LA PRESSE

Objet :

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Dans un esprit de solidarité, le Conseil constate avec satisfaction que la Commission a déjà engagé des discussions avec les autorités grecques concernant les moyens d’atténuer les conséquences du tremblement de terre.

Le Conseil a écouté le rapport oral de la présidence concernant l’état d’avancement des travaux préparatoires et le cadre thématique du Conseil européen de Tampere consacré à la justice et aux affaires intérieures.

La présidence a souligné que le Conseil européen de Tampere devrait approuver des initiatives et des principes directeurs concrets et ambitieux qui guideront les futurs travaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et en particulier dans le cadre des divers projets législatifs mentionnés par le plan d’action de Vienne. Les trois thèmes fondamentaux du Conseil européen de Tampere, qui ont également été indiqués dans la lettre d’invitation à la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures à Turku les 16 et 17 septembre, portent sur :

• une politique commune de l’UE en matière d’asile et d’immigration : politique intégrée inter-piliers à l’égard des pays d’origine, système européen unique d’asile, la protection subsidiaire, protection temporaire, statut et intégration des ressortissants des pays tiers, lutte contre l’immigration clandestine, réadmission et efficacité des contrôles aux frontières ;
• la criminalité transfrontalière : prévention de la criminalité, lutte contre la criminalité organisée, renforcement de la coopération transfrontalière entre les services répressifs (y compris le développement d’Europol), rapprochement des législations pénales, coordination des poursuites pénales et élimination des produits du crime ;
• un espace judiciaire européen : statut juridique des individus, protection juridique (y compris accès à la justice et bonne administration), reconnaissance mutuelle des décisions et jugements, harmonisation de certains aspects du droit civil, renforcement des droits des victimes, simplification et renforcement de la coopération judiciaire.

Sur la base d'un document de synthèse élaboré par la présidence, le Conseil a également engagé une première discussion sur la nécessité d’une action extérieure de l’Union renforcée et plus cohérente dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ce document souligne que la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice requiert une action plus forte et plus cohérente de la part de l’Union européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il faut également améliorer l'intégration des questions de justice et d'affaires intérieures dans l'élaboration et la mise en œuvre des autres politiques et domaines d'action de l'Union.

Compte tenu de ces objectifs, le débat visait à définir les priorités de fond pour la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dans le cadre des relations extérieures (par exemple pays ou groupes de pays, thèmes), et à analyser les structures existantes (interactions entre les ministres compétents pour les domaines des affaires générales et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, rôle du Secrétaire général/haut représentant et de l’unité de planification et d'alerte rapide, contributions éventuelles des missions diplomatiques et consulaires des Etats membres) et les instruments disponibles (stratégies communes, accords du Conseil et de la Communauté, utilisation coordonnée des instruments relevant des différents piliers).

A la suite de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures tenue à Turku les 16 et 17 septembre, le Conseil achèvera les travaux préparatoires du Conseil européen de Tampere lors de sa prochaine réunion le 11 octobre 1999.

Le Conseil a pris note de l’état d’avancement des travaux mis en œuvre pour définir la composition, la méthode de travail et les dispositions d’ordre pratique de l’enceinte chargée d’élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l’UE.

Selon les conclusions du Conseil européen de Cologne, une "enceinte composée de représentants des chefs d'Etat et de gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux" devrait élaborer une charte qui "doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire." L’enceinte devrait présenter un projet de charte avant la fin de l’année 2000.

S’agissant de la composition de cette enceinte, le nombre définitif de représentants des Etats membres, du Parlement européen et des parlements nationaux, doit encore être décidé. Il reste en outre à procéder au choix du président de l’enceinte et à déterminer la méthode de travail de celle-ci, notamment les modalités de rédaction de la charte et de son adoption.

La présidence a indiqué qu’elle élaborerait une proposition définitive sur ces points, afin de parvenir à un accord global à la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales" le 11 octobre, en prévision du Conseil européen extraordinaire de Tampere.

Le Conseil se félicite vivement du résultat du référendum qui a eu lieu le 30 août 1999 au Timor oriental. Il considère que l'Indonésie doit impérativement s'engager à appliquer sans restrictions l'accord conclu le 5 mai 1999 entre le Portugal et l'Indonésie. L'UE attache une grande importance à ce que le peuple du Timor oriental jouisse de l'indépendance qu'il a librement choisie. Le Conseil rend hommage aux Nations Unies pour l'organisation du référendum ainsi qu'au courage dont a fait preuve le personnel de la mission des Nations Unies au Timor oriental (UNAMET) et au travail remarquable qu'il a accompli dans des circonstances extrêmement difficiles.

Le Conseil condamne dans les termes les plus vigoureux les actes de terreur atroces perpétrés au Timor oriental après l'annonce du résultat du référendum, avec la complicité des forces armées et de la police indonésiennes. Le gouvernement indonésien reste responsable du maintien de l'ordre public sur le territoire.

Le Conseil a pris acte de l'annonce faite hier par le Président Habibie, selon laquelle l'Indonésie serait disposée à accepter la présence d'une force internationale qui puisse contribuer à instaurer la paix au Timor oriental, protéger la population du territoire et mettre en œuvre le résultat du référendum. Il a souligné qu'il était nécessaire qu'une force internationale soit déployée dès que possible. L'ordre, la sécurité et l'Etat de droit doivent être rétablis immédiatement. L'UE est favorable à ce que le Conseil de sécurité définisse rapidement le mandat d'une présence internationale. L'attitude qu'adoptera l'UE à l'égard de l'Indonésie sera fonction de la mise en œuvre, qui doit intervenir sans délai et sans condition, des engagements pris par le Président indonésien.

Le Conseil a décidé, pour une période de quatre mois, d'imposer un embargo sur les exportations d'armes, munitions et matériels militaires, d'interdire la livraison d'équipements pouvant être utilisés pour la répression interne ou le terrorisme et de suspendre la coopération militaire bilatérale. Il décidera, à la lumière de la situation au terme de cette période, de l'opportunité de maintenir cette suspension, pour une durée à déterminer. Il a invité ses organes compétents et la Commission à mettre d'urgence au point les instruments juridiques nécessaires.

Le Conseil a souligné qu'il était urgent de remédier en priorité à la situation humanitaire désastreuse. Il s'est déclaré très profondément indigné par les attaques dont ont été victimes le personnel des organisations humanitaires, les religieux et les défenseurs des droits de l'homme. Il demande instamment au gouvernement indonésien de laisser les institutions et organisations humanitaires internationales regagner immédiatement le Timor oriental en toute sécurité. Elles doivent en effet pouvoir contacter sans risques les personnes déplacées afin de leur permettre de rentrer chez elles en toute sécurité. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de procéder d'urgence à la distribution d'aide humanitaire et de fournir, en coordonnant son action avec les organisations internationales, et plus particulièrement le PNUD, une assistance humanitaire à ceux qui en ont besoin. En outre, le Conseil s'associe à l'appel lancé par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en faveur de la convocation d'une session spéciale de la Commission des droits de l'homme (CDH). Le Conseil a demandé l'envoi d'une mission de la CDH chargée d'enquêter sur les faits et d'identifier les responsables de la campagne de terreur qui a suivi le référendum.

Après l'issue retentissante du référendum, le processus devant mener à l'indépendance doit s'engager sans tarder au Timor oriental, comme le prévoit l'accord du 5 mai. Les Etats membres de l'Union européenne se réjouissent à la perspective de reconnaître le Timor oriental dès que ce processus sera achevé.

Le Conseil a réitéré son souhait de voir une Indonésie forte, démocratique et unie.

Le Conseil a débattu de sa politique à l’égard de la RFY. L’Union européenne continuera à appuyer les changements démocratiques dans ce pays. Le Conseil a réaffirmé son intention de tendre la main au peuple serbe et aux forces démocratiques de ce pays qui s’efforcent de promouvoir la démocratisation et le développement de la société civile. Le Conseil continuera d’établir une distinction entre le régime de Belgrade et la population de la RFY, afin de s’assurer que le régime ne tire pas parti des mesures de l’UE en faveur de la population.

Le Conseil a également débattu de la meilleure manière d’apporter son soutien aux forces et aux organisations démocratiques de Serbie. On établira des contacts et on engagera un dialogue avec des dirigeants locaux démocratiquement élus et des dirigeants d’organisations civiques. Le Conseil a décidé que le moment était venu d’établir des contacts formels avec les représentants des forces démocratiques en Serbie et au Monténégro. L’UE va ainsi inviter des représentants des partis d’opposition démocratiques et de la société civile de Serbie ainsi que des représentants du gouvernement du Monténégro à venir à Bruxelles pour participer à des discussions. A cet égard, le Conseil a salué l’initiative des ministres des affaires étrangères de deux Etats membres, MM. Cook et Petersen, visant à mettre en place un processus conjoint qui offrira une enceinte où les questions politiques et techniques pourront faire l'objet de véritables discussions. Le Conseil a en outre décidé de réévaluer les activités de soutien actuelles et de renforcer des projets concrets menés par l’Union en Serbie dans des domaines présentant un intérêt en la matière, en donnant notamment son appui aux médias démocratiques. Le Conseil a réaffirmé son intention de continuer à fournir une aide humanitaire au peuple serbe et s’est félicité de l’attribution par l'ECHO de 40 millions d’euros à cette fin. Il a invité ses instances compétentes et la Commission à étudier comment assurer la distribution d’énergie à des fins humanitaires à des institutions prêtant assistance à des groupes vulnérables ; il a en outre considéré qu'il convenait de faire progresser d’urgence les travaux destinés à assurer une distribution d'énergie aux municipalités administrées de manière démocratique (L’énergie au service de la démocratie).

Le Conseil a décidé que toute décision concernant la distribution d’énergie devrait s’accompagner d’un message indiquant que le soutien de l’Union est destiné exclusivement aux forces démocratiques et au peuple serbe.

Le Conseil a débattu de la place des sanctions dans sa politique à l’égard de la RFY. Dans un geste de bienveillance à l'égard du peuple serbe, il a décidé d’annuler sa décision concernant les mesures dissuasives à l'encontre des contacts sportifs. Les décisions relatives aux sanctions encore en vigueur seront prises en fonction de l’évolution de la situation dans le pays.

Le Conseil a noté que, à la suite de sa position commune exemptant le Monténégro et le Kosovo de l'embargo pétrolier et de l’interdiction des liaisons aériennes, la Commission présentait actuellement les propositions contenant les modifications qui doivent être apportées aux règlements respectifs et il invite les instances compétentes à les mettre rapidement au point, afin qu’elles puissent être adoptées d’ici fin septembre

Le Conseil a souligné qu'il importe d’achever le déploiement de la MINUK au Kosovo. Il s’est en outre félicité de ce que le déploiement de la KFOR soit bientôt terminé. Le Conseil a condamné la poursuite des violences et des harcèlements au Kosovo. Il a insisté sur l’importance qu'il y a à achever la démilitarisation de l’UCK et de démanteler ses structures militaires; il a invité l’UCK à respecter le délai du 19 septembre.

Le Conseil a en outre salué les efforts déployés par la MINUK pour promouvoir la réconciliation et la coopération entre divers groupes ethniques et autres au Kosovo. Il a rappelé son engagement en faveur d’un Kosovo démocratique et pluri-ethnique et a rappelé qu’il escomptait que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies soit intégralement appliquée par toutes les parties.

Le Conseil s’est, d’autre part, montré très préoccupé par le départ du Kosovo d’une grande partie de la population serbe et d’autres populations non albanaises; il a rappelé que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit le droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées. Tout devra être mis en œuvre afin de faciliter ce retour. Le Conseil s’est aussi déclaré très préoccupé par le fait que la disparition de plusieurs milliers de personnes, en très grande majorité des Albanais du Kosovo, reste toujours inexpliquée.

Le Conseil a souligné qu'il importe d'intensifier les opérations de reconstruction au Kosovo, en particulier s’agissant des dispositions à prendre en vue de l'hiver. Il a invité la Commission et les instances compétentes à veiller à ce que la contribution de la CE à la reconstruction soit efficace et disponible en temps utile.

Le Conseil a en outre débattu des possibilités d’apporter une nouvelle aide financière au Monténégro, dont le gouvernement a été démocratiquement élu. Il s’est félicité des mesures déjà prises en ce sens. Il a souligné la nécessité d’établir entre le régime de Belgrade et le Monténégro un dialogue constructif sur les propositions présentées par ce dernier au sujet de l’avenir de la RFY. L’UE continuera à suivre de près ce dialogue.

Rappelant ses conclusions des 21 juin et 19 juillet, le Conseil a envisagé la possibilité de créer une Task Force consultative conjointe UE/Croatie en vue de préparer sur le plan technique l'établissement de relations contractuelles avec la CE lorsque les conditions nécessaires auront été remplies.

Le Conseil a estimé qu’une telle Task Force pourrait contribuer utilement aux relations entre l’UE et la Croatie et il a invité la Commission à consulter les forces politiques en Croatie sur les tâches qui pourraient être confiées à cette Task Force et sur les conditions nécessaires à sa mise en place, parmi lesquelles figure le respect par la Croatie de ses obligations internationales.

Le Conseil a pris acte d’une lettre, datée du 16 juillet 1999, du président sortant de la Commission, M. Jacques Santer, et a approuvé, dans l’ensemble, les recommandations fort utiles qu’elle contient. Il a invité ses instances compétentes à examiner ces recommandations, en vue de la présentation prochaine d’un rapport du Coreper au Conseil.

Conformément à la déclaration des chefs d’Etat ou de gouvernement réunis au sommet du Pacte de stabilité à Sarajevo et en se fondant sur ses conclusions des 21 et 22 juin, le Conseil a réaffirmé que l’accroissement des possibilités d'échanges commerciaux contribuerait sensiblement à la stabilité et la prospérité dans les Balkans occidentaux. Il a salué l’intention de la Commission de proposer, en novembre, la reconduction des mesures commerciales autonomes existantes et l'a invitée à envisager d’éventuelles améliorations des mesures actuelles, en plus de celles déjà proposées dans sa communication sur le processus de stabilisation et d’association. Il a noté que la recommandation de la Commission concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec l’ARYM contenait des propositions concrètes dans le domaine des échanges, l'objectif étant la création d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’ARYM et la promotion du commerce intrarégional. Le Conseil a en outre invité la Commission à examiner comment l’aide communautaire pourrait contribuer aussi à l’acquisition de compétences et à la mise en place d’institutions dans le domaine du commerce dans la région, en vue notamment de renforcer le commerce intrarégional.

Le Conseil s'est félicité de la signature, le 5 septembre, du mémorandum de Charm el-Cheikh, qui marque une étape décisive vers l'instauration d'une paix durable et globale dans la région, et il a loué le courage et la détermination avec lesquels le Premier ministre, M. Barak, et le Président Arafat ont œuvré à la réalisation de cet objectif.

En rendant hommage au Roi Abdallah, au Président Moubarak et au Secrétaire d'Etat américain, Mme Albright, pour le rôle qu'ils ont joué pendant la phase finale des négociations, le Conseil a relevé que le succès de celles-ci était dans une large mesure le fruit de négociations directes entre les parties, ce qui augure bien des prochaines étapes du processus. Notant la présence à Charm el-Cheikh de la Présidence et de l'Envoyé spécial de l'UE, M. Moratinos, le Conseil a réaffirmé que l'Union était prête à être associée à la mise en œuvre du mémorandum et, si les parties le souhaitent, à apporter sa contribution au règlement des questions qui seront traitées lors des négociations sur le statut définitif. Une lettre a été envoyée au Président Arafat pour l'assurer du soutien de l'Union en faveur du mémorandum et de sa volonté résolue de contribuer à sa mise en œuvre. Le Conseil a invité la Présidence, l'Envoyé spécial, M. Moratinos, et la Commission à étudier avec les parties concernées à l'intérieur et en dehors de la région, compte tenu des progrès accomplis sur le volet palestinien, les moyens de faire progresser rapidement le volet multilatéral, le volet syrien et le volet libanais.

Le Conseil a salué l'ouverture à Erez des pourparlers sur le statut définitif, en prenant acte avec satisfaction de l'invitation faite à l'Union, et notamment à son Envoyé spécial, d'assister à la cérémonie.

Le Conseil a condamné dans les termes les plus vigoureux les actes de terrorisme qui ont suivi la signature du mémorandum de Charm el-Cheikh. Il a déclaré appuyer fermement la détermination avec laquelle les parties entendent faire échec à ceux qui, par la provocation, veulent empêcher le processus de paix d'aller à son terme.

Le Conseil a pris acte d’une déclaration du ministre allemand demandant à la Commission de présenter rapidement, c’est-à-dire avant la réunion du FMI les 28 et 29 septembre, une proposition relative à la mise en œuvre du paragraphe 28 des conclusions du Conseil européen de Cologne concernant une position commune de l’Europe sur l’allégement de la dette des pays les plus pauvres (possibilité d’utiliser les ressources non encore utilisées des 6ème et 7ème Fonds européen de développement, qui s’élèvent à un milliard d’euros).

Le Conseil a procédé à un bref échange de vues sur l’utilisation des langues lors des réunions informelles des ministres. Il a chargé le Comité des représentants permanents d’approfondir l’examen de cette question.

et de

- M. Pierre DE BOISSIEU comme secrétaire général adjoint du Conseil.

Le Conseil a adopté une décision portant nomination

- des membres titulaires du Comité des régions :

- des membres suppléants du Comité des régions :

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Le Conseil est profondément ému et attristé par les pertes de vies humaines et les dégâts causés par le tremblement de terre dévastateur qui a frappé la Turquie. Il exprime aux victimes toute sa sympathie et promet l’aide et la coopération de l’UE pour alléger les souffrances du peuple turc.

Le Conseil se félicite des actions entreprises jusqu’à présent par la Commission et de ses intentions concernant l'aide qui sera encore apportée à la Turquie. Il a demandé à la Commission d'agir le plus rapidement possible.

Il se réjouit que l’octroi d’une nouvelle aide importante au relèvement et à la reconstruction soit prochainement examiné ; cette aide sera accordée sous la forme d’un prêt de la BEI, ainsi que d'une assistance macrofinancière et de crédits MEDA II, dont la Turquie devrait bénéficier dans une large mesure. Le Conseil souligne qu’il importe que cette assistance soit mobilisée aussi rapidement que possible.

Le Conseil est d'accord pour estimer que les deux règlements destinés à constituer la base financière de la stratégie européenne à l’égard de la Turquie doivent être adoptés dès que possible, afin d’atténuer les répercussions économiques plus lointaines du tremblement de terre. Il importe à ses yeux que ces règlements soient adoptés et mis en œuvre le plus rapidement possible et il demande au Parlement européen d’en tenir compte lorsqu’il les examinera.

Le Conseil invite le comité des représentants permanents à suivre de près la mise en œuvre des présentes conclusions.

Le Conseil se félicite de ce que le ministre des affaires étrangères, M. Cem, ait accepté l’invitation de la présidence à rencontrer aujourd'hui les ministres de l’UE pour discuter de l’aide à la reconstruction de l’UE et des relations UE/Turquie.

L'Union européenne attache une grande importance à ce que des progrès continuent d'être accomplis après la signature de l'"accord-cadre de Lomé", négocié du 19 au 29 juillet.

Le Conseil a suivi de près le travail des trois facilitateurs européens , destiné à développer le dialogue intertogolais, et se félicite que, grâce à leur contribution, il ait été possible de sortir de l'impasse politique au Togo, ce qui constitue un objectif politique important de l'Union. Aussi salue–t–il l'intention de la Commission d'envisager d'une manière favorable l'adoption de mesures appropriées, destinées à soutenir la tâche des facilitateurs.

Le Conseil continuera à suivre de près la manière dont évoluera la mission des facilitateurs.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

La position commune adoptée ce jour par le Conseil modifie sa position commune du 16 avril 1999 relative à la Libye (qui suspendait les sanctions imposées en 1992-1993 après l’attentat à la bombe de Lockerbie) en levant également les sanctions adoptées en 1986 en réaction au soutien apporté par la Libye au terrorisme : il s’agit des restrictions à la liberté de mouvement du personnel diplomatique et consulaire, de la réduction du personnel des missions diplomatiques et consulaires et de l’adoption d’exigences et de procédures plus strictes pour la délivrance de visas. L’embargo sur les armes restera cependant en vigueur. Cette décision est prise à la lumière du rapport présenté par le Secrétaire général des Nations Unies le 30 juin, qui mentionne plusieurs éléments suggérant que les décisions récentes des autorités libyennes indiquent que le gouvernement libyen a renoncé au terrorisme.

Le Conseil a modifié sa décision du 10 mai 1999 relative à l’interdiction de visa imposée à la République fédérale de Yougoslavie en ajoutant un certain nombre de noms à la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction de visa d’entrée dans les États membres de l’UE, à savoir 13 nouveaux membres du gouvernement de la RFY et 8 personnes proches du régime et qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic . Un certain nombre de personnes ont également été supprimées de la liste .

Le Conseil a arrêté la position de l’UE en vue de la première session du Conseil de coopération avec l’Ouzbékistan, qui s’est tenue immédiatement après la session du Conseil (cf. la communication à la presse n° 10848/99 Presse 264).

Le Conseil a arrêté la position de l’UE en vue de la deuxième réunion du comité de coopération avec la Moldova, qui doit se tenir à Chisinau le 27 septembre 1999.

Le comité examinera les points suivants :

• évolution et réformes récentes de l'économie en Moldova, aide macrofinancière;
• évolution récente dans l’UE (par exemple l’UEM) ;
• coopération dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération (par exemple progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail de l’APC pour 1998-1999) ;
• questions liées au commerce et à l’investissement (accès au marché, situation en matière d’investissement, concurrence) ;
• aide humanitaire.

Le Conseil a approuvé au nom de l’UE le projet de décision du Conseil d’association UE-Roumanie sur l’institution d’un comité consultatif paritaire réunissant des membres du Comité économique et social de l’UE, d’une part, et des représentants du Conseil économique et social de Roumanie, d’autre part.

Le Conseil a approuvé au nom de l’UE le projet de décision du Conseil d’association UE-Slovénie concernant les modalités de participation de la Slovénie aux programmes de l’UE dans les domaines de la santé et de la politique sociale.

Le Conseil a approuvé les directives de négociation d’un accord d’association interrégional avec le Mercosur qui remplacera l’accord-cadre de coopération de 1995.

Cette approbation confère un caractère officiel au consensus politique dégagé lors du Conseil du 21 juin, en particulier concernant la portée et le calendrier des négociations.

Le Conseil a approuvé les directives de négociation d’un accord d’association à caractère politique et économique avec le Chili qui remplacera l’accord-cadre de coopération de 1996.

Cette approbation confère un caractère officiel au consensus politique dégagé lors du Conseil du 21 juin, en particulier concernant la portée et le calendrier des négociations.

Le Conseil a approuvé le projet de mémorandum de l’UE pour la 54ème Assemblée générale des Nations Unies, étant entendu que le texte pourra être mis à jour ultérieurement si l’évolution de la situation l’exige.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2717/93 instituant un droit antidumping définitif de 0,31 euros par kilogramme sur les importations de ferrochrome originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. Le nouveau règlement vise à exclure des droits antidumping les importations de ferrochrome ayant une teneur en chrome inférieure à 30 %.

Le règlement initial de 1993 s’appliquait au ferrochrome à faible teneur en carbone (c’est-à-dire ayant une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids) et ne précisait pas la teneur minimale en chrome du produit concerné. Lors du réexamen intermédiaire de ces mesures qui visait à clarifier la définition du produit soumis aux mesures, la Commission a établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés d'une teneur en chrome inférieure à 30 % diffère sensiblement du produit considéré à de nombreux égards et ne devrait donc pas être couvert par les mesures anti-dumping.

Le Conseil a adopté une décision concernant l'application provisoire de l'accord avec le Népal sur le commerce des produits textiles, dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Népal.

Cet accord, paraphé le 26 mars 1999, vise à instaurer une coopération administrative pratique et efficace en vue d'empêcher le détournement via le Népal des échanges commerciaux de produits textiles originaires de pays soumis à des quotas et à faire en sorte que le commerce de produits textiles du Népal avec l'UE se développe sans entrave.

Le Conseil a adopté un règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (version codifiée du règlement (CEE) n° 1785/81) qui constitue une «codification officielle», au sens de l’Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

Le Conseil a établi le quatrième budget rectificatif et supplémentaire pour l’exercice 1999 conformément à toutes les propositions faites dans l’avant-projet de la Commission. Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce budget lors de sa session du 16 septembre 1999.

Le budget rectificatif et supplémentaire du Conseil concerne les dépenses liées au Kosovo (complément encore nécessaire au financement de la reconstruction), à l’ARYM (versement d’une première tranche d’une aide macrofinancière), à la Turquie (aide d’urgence suite au tremblement de terre), à l’OLAF (financement nécessaire pour lui permettre de devenir opérationnel à partir du 1er novembre 1999), à Phare, Tacis et Obnova (augmentation du financement) et au démantèlement des installations nucléaires. Cet accroissement des dépenses sera financé par la réallocation de fonds du FEOGA – section garantie.

S’agissant du financement des crédits d’engagement, le budget rectificatif et supplémentaire prévoit que 137 millions d’euros seront prélevés sur le FEOGA, section garantie, en vue de financer en particulier l’Agence de reconstruction du Kosovo (92 millions), l’aide macrofinancière à l’ARYM (15 millions) et l’aide humanitaire à la Turquie (30 millions). Quant aux crédits de paiement, 200 millions d’euros au total provenant du FEOGA, section garantie, seront redéployés notamment pour renforcer le financement en faveur des programmes Phare et Tacis.

Sur la base de l’action commune du 16 juin 1997 relative aux nouvelles drogues de synthèse, le Conseil a adopté une décision définissant la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales.

Cette décision repose sur les résultats d'une évaluation des risques réalisée par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dans le cadre de l'action commune susmentionnée, qui a prouvé qu’il s’agit d’un agent psychoactif puissant menaçant la santé publique et associé à un certain nombre de décès dans l’Union européenne.

Selon cette décision, les États membres disposent d’un délai de trois mois pour prendre, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans le cadre de leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes.

A la suite de l’accord politique auquel il est parvenu lors de sa session du 21 juin 1999, le Conseil a arrêté sa position commune sur la proposition de décision visant à modifier le programme communautaire d’action en matière douanière actuellement en vigueur ("Douane 2000").

Le principal objectif de la proposition est de proroger jusqu’au 31 décembre 2002 la décision de 1996 qui a mis en place un programme d’action pour la douane valable jusqu’à la fin de l’an 2000. La proposition va en outre plus loin, puisqu’elle vise à intégrer au sein d’un instrument juridique unique et dans une seule ligne budgétaire diverses actions relatives notamment à l’informatisation, à la formation professionnelle et à l’assistance technique fournie à certains pays tiers.

Cf. également la communication à la presse n° 9404/99 du 21 juin 1999 pour de plus amples détails.

Ayant jugé qu’il ne pouvait accepter tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a décidé de convoquer le comité de conciliation, afin de parvenir à un accord avec le Parlement sur la proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives.

Le Conseil a arrêté la position commune portant établissement d’un programme d’action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Pour de plus amples informations sur le contenu de ce programme, cf. la communication à la presse n° 8655/99 (Presse 169) du 27 mai 1999.

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