Le 28 juin 2013, le Comité des représentants permanents a approuvé, au nom du Conseil, l'accord intervenu avec le Parlement européen sur le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période de 2014-2020 ainsi que l'accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires.
Cet accord se fonde sur l'accord du Conseil européen du 8 février 2013 et traite quatre questions soulevées par le Parlement européen: