Actes législatifs sectoriels
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté environ 70 propositions sectorielles dans des domaines tels que:
- la recherche,
- la politique de cohésion,
- l'agriculture et la pêche,
- l'environnement,
- la justice et les affaires intérieures,
- les affaires étrangères.
Les propositions fixent les critères d'admissibilité et de répartition des fonds.
Les principaux aspects politiques de ces propositions, qui ont de grandes incidences financières, sont traités dans le cadre du volet politique des négociations relatives au CFP.
Les aspects techniques des propositions sont négociés dans les différentes formations du Conseil, dans le cadre du volet législatif.
Les travaux législatifs ne peuvent être finalisés que lorsqu'un accord est intervenu sur les questions politiques, ce qui devrait probablement être le cas début 2013.
Les actes sectoriels, tout comme les autres composantes du train de mesures CFP, s'appliqueront à la Croatie lorsque ce pays deviendra le 28e État membre de l'UE en 2013.
Les actes sectoriels qui existent au titre du CFP 2007-2013 comprennent un certain nombre de dispositions particulières en matière de dépenses. Ces dispositions sont des mécanismes supplémentaires visant à apporter une réponse aux situations spécifiques de certains États membres et de certaines régions.
Pour en savoir plus:
Suivi des négociations sur les aspects techniques et finalisation du travail législatif concernant les propositions sectorielles (communiqués de presse)
Pour en savoir plus:
Propositions sectorielles de la Commission européenne