Ressources propres

Ressources propres

Les ressources propres sont les recettes de l'UE. Elles doivent couvrir intégralement les dépenses de l'UE. Dans la mesure où le règlement CFP définit à grands traits la partie "dépenses" du train de mesures, les ressources propres et le règlement CFP sont étroitement liés. On peut dire qu'il s'agit des deux faces d'une même pièce. Par le passé, lorsqu'il y avait accord sur un nouveau CFP, il y avait aussi accord sur les ressources propres.

Les règles relatives aux ressources propres de l'UE fixent:

1. un plafond; 
2. les différents types de ressources propres;
3. des corrections pour remédier aux situations dans lesquelles la charge budgétaire supportée par un État membre est excessive au regard de sa prospérité relative. 

1. Qu'est-ce que le plafond des ressources propres?

Le plafond des ressources propres est le montant maximum de ressources propres que l'UE peut lever au cours d'une année. Dans la mesure où le plafond est exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l'UE, il dépend du taux de croissance économique.

2. Quels sont les types de ressources propres?

Dans le contexte du CFP actuel, on dénombre trois types de ressources propres:

les ressources propres traditionnelles,

principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre;

les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

en règle générale, un taux uniforme de 0,30 % est perçu sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre.

L'assiette TVA est limitée à 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque pays. Le but de cette règle est d'empêcher les États membres moins riches d'avoir à payer un montant disproportionné (dans les pays à faible revenu, la TVA représente généralement un pourcentage plus élevé du revenu national);

les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB),

un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre de l'UE.

Cela permet de financer la partie du budget de l'UE qui n'est pas couverte par les autres ressources propres, dans le but d'équilibrer recettes et dépenses de l'UE.

Les autres sources de recettes sont:

• l'imposition des salaires des fonctionnaires européens,
• les contributions de pays tiers à certains programmes,
• les amendes imposées aux entreprises qui contreviennent aux règles de la concurrence, etc.

3. Quelles sont les principales corrections apportées concernant les recettes?

Les corrections sont des mécanismes visant à compenser ou à corriger les déséquilibres budgétaires de certains États membres.

Les principales corrections sont:

• la correction en faveur du Royaume-Uni, qui s'est élevé à environ 3,6 milliards d'euros en 2011, et les rabais sur le financement de cette correction;
• des paiements forfaitaires aux Pays-Bas et à la Suède, c'est-à-dire une réduction de leurs paiements annuels fondés sur le RNB au cours de la période 2007-2013 (exprimés en prix de 2004):
  - Pays-Bas - 605 millions d'euros,
  - Suède - 150 millions d'euros.
• des taux d'appel réduit sur la TVA pour quatre États membres au cours de la période 2007‑2013: 
  - Autriche: 0,225 %,
  - Allemagne: 0,15 %,
  - Pays-Bas: 0,1 %,
  - Suède: 0,1 %.

Toutes les formes de corrections, qu'elles s'appliquent aux recettes ou aux dépenses, se fondent sur deux principes dont il a été convenu lors du Conseil européen de Fontainebleau, en 1984:

1. la politique des dépenses constitue, à terme, le moyen essentiel pour résoudre la question des déséquilibres budgétaires;
2. tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.

Pour en savoir plus:
Modifications apportées au système des ressources propres par la proposition de la Commission