Glossaire

Cadre de négociation
Le cadre de négociation est un document établi par la présidence du Conseil de l'UE qui donne un aperçu des principaux éléments et principales options en vue des négociations pour le CFP. Il couvre les trois composantes du train de mesures CFP, à savoir le règlement CFP, les règles relatives aux ressources propres et les propositions sectorielles. Le cadre de négociation est constamment mis à jour et constitue la base d'un accord au niveau du Conseil européen. Dès qu'un accord est conclu, son contenu est intégré au travail législatif relatif aux différents actes.

Cadre financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel fixe les montants annuels maximaux que l'Union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques au cours d'une période donnée. Les plafonds fixés par le règlement CFP ne sont pas la même chose que le budget de l'UE. En fait, le budget de l'UE adopté chaque année reste toujours en deçà des plafonds de dépenses du CFP. Des marges suffisantes doivent être préservées pour permettre de faire face à des besoins inattendus (le plafond du CFP n'est considéré comme un objectif de dépenses que pour la politique de cohésion). Les dépenses réelles de l'UE sont en fait encore moins élevées dans la mesure où une partie du budget n'est pas dépensée.

Douzièmes provisoires
Si le budget de l'UE n'a pas été adopté en début d'année, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'année précédente ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu. Cela cause des retards dans la mise en œuvre de programmes et dans le remboursement de paiements aux États membres.

Engagements
On entend par engagement, l'engagement juridique de dépenser des fonds pour des activités dont la mise en œuvre s'étend sur plusieurs exercices.

Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité de l'UE est un instrument qui reste actuellement en dehors du cadre financier pluriannuel. Il vise à fournir une aide financière rapide en cas de catastrophe majeure survenant dans un État membre ou un pays candidat. Le montant annuel à inscrire au budget du Fonds ne peut pas dépasser un milliard d'euros en prix courants. Le Fonds de solidarité est actuellement financé dans le cadre de la rubrique 3b (Citoyenneté) pour les États membres et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial) pour les pays candidats.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un instrument qui reste actuellement en dehors du cadre financier pluriannuel. Il a pour but d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de réajustements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial à trouver un nouvel emploi. Actuellement, il peut être mobilisé à hauteur de 500 millions d'euros en prix courants. Il est actuellement financé dans le cadre de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi).

Fonds européen de développement (FED)
Le Fonds européen de développement est un instrument qui reste actuellement en dehors du cadre financier pluriannuel. Il finance l'aide au développement en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), ainsi que des pays et territoires d'outre-mer. Le FED a ses propres règles financières et est géré par un comité spécialisé. Le dixième FED couvre la période allant de 2008 à 2013 et prévoit un budget total de 23 milliards d'euros exprimé en prix de 2011.

Instrument de flexibilité
L'instrument de flexibilité est un instrument qui reste actuellement en dehors du cadre financier pluriannuel. On y fait appel pour des besoins clairement identifiés ne pouvant pas être financés dans la limite des plafonds du CFP. Son montant annuel maximal est actuellement fixé à 200 millions d'euros en prix courants. La partie de ce montant qui n'est pas dépensée dans l'année peut être reporté pour une période allant jusqu'à deux ans. L'instrument de flexibilité peut être financé dans le cadre de n'importe quelle rubrique.

Marge
La marge correspond à la différence entre le plafond annuel du CFP et le budget de l'UE, que ce soit au total (en termes d'engagements ou de paiements) ou pour chacune des rubriques (en termes d'engagements). Les marges disponibles sous une rubrique ne peuvent pas être utilisée pour couvrir les dépenses d'une autre rubrique, sauf si le cadre financier pluriannuel est révisé.

Orientation générale
Une orientation générale est un accord politique dégagé au sein du Conseil dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture. Une orientation générale est partielle si elle ne couvre que des parties de l'acte législatif proposé.

Orientation générale partielle
Une orientation générale est un accord politique dégagé au sein du Conseil dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture. Une orientation générale est partielle si elle ne couvre que des parties de l'acte législatif proposé.

Paiements
Les paiements couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements inscrits au budget de l'UE au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.

Réserve d'aide d'urgence
La réserve d'aide d'urgence est un instrument qui reste actuellement en dehors du cadre financier pluriannuel. Elle est utilisée pour financer des actions à caractère humanitaire, la gestion civile des crises et la protection civile dans des pays tiers faisant face à des événements imprévus. Le montant annuel actuel de la réserve est de 221 millions d'euros exprimé en prix constants. La réserve est actuellement financé dans le cadre de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial).

Rubrique
Une rubrique est un domaine politique pour lequel le CFP fixe un montant annuel maximal que l'UE est autorisée à dépenser au cours d'une période donnée. La marge disponible sous une rubrique ne peut pas être utilisée pour couvrir les dépenses d'une autre rubrique, sauf si le CFP est révisé.

Sous-plafond
Un sous-plafond limite les dépenses qui y sont contenues de la même façon que les rubriques et les sous-rubriques. Contrairement à ce qui est le cas pour une rubrique ou une sous-rubrique, une marge disponible sous un sous-plafond peut être utilisée pour les dépenses d'une rubrique en dehors dudit sous-plafond. Les ressources budgétisées pour des programmes et actions dans le cadre d'un sous-plafond peuvent être transférées à d'autres programmes et actions de la même rubrique.

Sous-rubrique
D'un point de vue budgétaire, une sous-rubrique équivaut à une rubrique. Les deux prévoient un plafond maximal de dépenses et empêche que la marge disponible sous une rubrique/sous-rubrique soit utilisée pour les dépenses d'une autre rubrique/sous-rubrique. Les sous‑rubriques et les rubriques ne se distinguent qu'en termes de présentation.