Le règlement relatif à l'"initiative citoyenne" arrive au terme de la procédure législative de l'UE, après l'adoption du texte par le Conseil des affaires générales le 14 décembre et son approbation par le Parlement européen le 15 décembre. Cette innovation prévue par le traité de Lisbonne permettra aux citoyens européens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives.

Tout d'abord, les "organisateurs" de l'initiative (qui doivent constituer un groupe d'au moins sept personnes provenant d'au moins sept États membres) devront enregistrer leur proposition d'initiative citoyenne auprès de la Commission, c'est-à-dire présenter un bref descriptif de sa finalité, de son objet et de ses objectifs dans l'une des langues de l'Union européenne.

La Commission enregistrera cette proposition si elle satisfait aux conditions prévues par le règlement. Les organisateurs devront ensuite recueillir un million de déclarations de soutien (signatures) de la part de citoyens d'au moins un quart de l'ensemble des États membres. Ils disposeront de douze mois pour recueillir ces déclarations de soutien, soit sur papier soit sous forme électronique.

En outre, le règlement fixe un nombre minimum de signataires par État membre. Ainsi par exemple, au Luxembourg et à Malte, il faudra réunir respectivement 4 500 et 3 750 signatures de personnes soutenant la proposition d'initiative, alors qu'il en faudra 54 000 au Royaume-Uni et 74 250 en Allemagne.

Le nombre minimum de signataires par État membre est calculé en multipliant le nombre de ses membres au Parlement européen par 750.

Enfin, une fois que les déclarations de soutien ont été vérifiées et que l'initiative citoyenne a été présentée avec succès à la Commission, celle-ci publie dans les trois mois ses conclusions, indiquant si elle a l'intention de donner suite ou non à l'initiative, et elle motive sa décision.

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Communiqué de presse
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