Un brevet unitaire pour stimuler l'innovation

M. Zoltán Cséfalvay, ministre chargé des affaires stratégiques auprès du ministère hongrois de l'économie nationale, lors de la conférence de presse © Union européenne

Lors de sa session du 10 mars, le Conseil a autoriséle lancement d'une coopération renforcée entre vingt-cinq États membres en vue de la création d'un brevet unitaire. Il s'agit de la première étape d'un processus devant aboutir à la mise en place d'un système de brevet simplifié et moins coûteux. Cette question complexe fait l'objet de discussions depuis des dizaines d'années.

Une réforme du système de brevet en vigueur en Europe est jugée nécessaire pour stimuler l'innovation et améliorer la compétitivité des entreprises européennes par la simplification des procédures de demande de brevet et la réduction de leurs coûts.

La procédure ayant trait aux coopérations renforcées permet à un groupe d'États membres d'adopter une réglementation commune lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un accord pour l'ensemble de l'UE.

Dans le cadre de cette procédure, les vingt-cinq États membres concernés adopteront et appliqueront deux règlements: l'un sur le brevet unitaire proprement dit et l'autre sur le régime linguistique qui s'y appliquera. La coopération renforcée ne portera pas sur le troisième volet du futur système de brevet, à savoir la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (qui comprend le tribunal européen des brevets).

L'idée de recourir à ce mécanisme a été formulée après que les États membres ont été dans l'impossibilité de dégager, en novembre dernier, un accord unanime sur les dispositions relatives à la traduction du brevet de l'UE.

Frais de traduction d'un brevet

Des études récentes indiquent que l'obtention d'un brevet qui serait valable, par exemple, dans treize États membres pourrait coûter jusqu'à 18 000 euros, dont environ 10 000 euros seraient consacrés aux seules traductions.

La raison en est que le brevet européen (délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui n'est pas une instance de l'UE) doit être soumis dans chacun des États membres où l'inventeur choisit de faire protéger son innovation. Les États membres exigent souvent que le brevet fasse l'objet d'une traduction intégrale, vérifiée et approuvée, dans leurs langues officielles.

À titre de comparaison, l'obtention d'un brevet aux États-Unis coûte environ 1 850 dollars.

Le futur brevet unitaire serait valable dans l'ensemble des États membres participants et son obtention ne nécessiterait qu'une seule demande, tandis que le régime linguistique s'inspirerait du système en vigueur à l'OEB, où les langues de travail sont le français, l'anglais et l'allemand.

Étapes suivantes

Les vingt-cinq États membres concernés attendent maintenant de la part de la Commission les propositions de règlements relatifs au brevet unitaire et à son régime linguistique.

Les États membres qui ne participent pas pour l'instant à la coopération renforcée (Italie et Espagne) pourront s'y associer à tout moment et leurs entreprises bénéficieront de la protection par brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.

Pour de plus amples informations:
Retransmission de la conférence de presse par Internet
Communiqué de presse
Office européen des brevets
Le futur système de brevet