Lors de sa session du 15 mars, le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale concernant six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique dans l'UE, et en particulier dans la zone euro. L'objectif principal est de resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et d'élargir la surveillance des politiques économiques de ces derniers. Les propositions sont un élément de la réaction de l'UE face aux problèmes mis en lumière par la récente crise économique et financière.
Sur les six propositions, quatre traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE. Elles visent à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en introduisant des dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux et en appliquant des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux exigences. Les deux autres propositions portent plus particulièrement sur les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE.
Renforcer le pacte de stabilité et de croissance
La réforme rendrait le pacte plus strict en élargissant le recours à des sanctions. Ainsi, les États membres pourraient être soumis à des sanctions en cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme. En outre, des sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs: par exemple, les États membres pourraient être obligés de faire un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2 % du PIB dès qu'il aura été décidé d'appliquer la procédure concernant les déficits excessifs.
Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la "majorité inversée" serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.
La réforme a également pour but de garantir que les objectifs de coordination budgétaire de l'UE sont pris en compte dans les cadres budgétaires des États membres. À cette fin, il faudra, entre autres mesures, que les pratiques comptables, statistiques et en matière de prévision soient alignées, et que les États membres adoptent une planification budgétaire pluriannuelle afin d'assurer la réalisation de leurs objectifs à moyen terme fixés au niveau de l'UE.
Surveillance des politiques économiques
Deux projets de règlements faisant partie du train de mesures visent à élargir la surveillance des politiques économiques des États membres en introduisant un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ils prévoient une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" et introduisent la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant "en situation de déséquilibre excessif".
Pour plus d'informations:
Communiqué de presse
Retransmission de la conférence de presse du Conseil sur Internet
Délibération publique