Le 17 mai, le Conseil "Affaires économiques et financières", réuni à Bruxelles, a dégagé un accord sur l'orientation générale relative à un projet de règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit. Cet accord constitue une étape du processus de décision donnant à la présidence un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur le projet de règlement.
Le projet de règlement vise à harmoniser les règles régissant, dans les États membres, la vente à découvert afin de mettre fin aux divergences et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de menace grave pour la stabilité financière ou la confiance des marchés.
Règles de transparence
Pour les actions des sociétés cotées en bourse dans l'UE, le règlement prévoit un modèle à deux niveaux instaurant une plus grande transparence quant aux positions courtes nettes d'une certaine importance: à partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation; au-delà du seuil plus élevé, elles devraient être publiquement portées à la connaissance du marché.
S'agissant de la dette souveraine, les positions courtes nettes d'une certaine importance liées à des émetteurs dans l'UE devraient systématiquement faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation.
Le texte proposé prévoit aussi la notification des expositions importantes à l'égard d'émetteurs souverains de l'UE constituées au moyen de contrats d'échange sur risque de crédit.
Qu'est-ce que la vente à découvert?
La vente à découvert consiste, pour une personne physique ou morale, à vendre un titre qu'elle ne détient pas, mais qu'elle promet de fournir, avec l'intention de le racheter ensuite. Si le prix du titre baisse, le vendeur à découvert, après avoir racheté le titre, bénéficie de la différence de prix.
La vente à découvert est une pratique courante sur la plupart des marchés financiers et, bien qu'elle concerne essentiellement le marché des actions, elle est également fréquente pour d'autres types d'instruments financiers tels que, par exemple, les obligations d'État.
Il existe en gros deux types de vente à découvert: la vente à découvert couverte, lors de laquelle le vendeur a déjà emprunté la valeur mobilière qu'il vend ou a pris des dispositions pour pouvoir l'emprunter, et la vente à découvert non couverte ("à nu"), au moment de laquelle le vendeur n'a pas emprunté la valeur mobilière ni pris de dispositions pour pouvoir l'emprunter.
Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes
La proposition prévoit que toute personne effectuant une vente à découvert doit avoir, au moment de la vente, soit emprunté les instruments concernés, soit conclu un accord d'emprunt portant sur ces instruments, soit encore pris d'autres dispositions en vue de garantir qu'ils pourront être empruntés en temps utile pour effectuer la transaction. Cette règle vise à limiter les risques accrus liés aux ventes à découvert non couvertes.
Ces restrictions ne s'appliquent pas à la vente à découvert de dette souveraine si la transaction sert à couvrir une position longue sur les titres de créance d'un émetteur. En outre, les restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes peuvent être temporairement suspendues par l'autorité compétente si la liquidité de la dette souveraine tombe en dessous d'un seuil déterminé.
Pouvoirs des autorités de régulation
Le projet prévoit que, en cas de situation exceptionnelle, les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit.
Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination entre les autorités compétentes et garantirait que les mesures prises sont réellement nécessaires et proportionnées. L'AEMF elle-même serait habilitée à prendre des mesures lorsque des répercussions transfrontière sont à craindre.
S'agissant de la vente à découvert de titres de créance de la dette souveraine, l'AEMF ne serait toutefois habilitée à intervenir qu'avec l'accord des autorités compétentes concernées.
Pour plus d'informations:
Communiqué de presse
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