Le traité de Lisbonne étend les compétences exclusives dont l'Union européenne dispose dans le domaine de la politique commerciale afin de couvrir les investissements directs étrangers. Une proposition visant à assurer une transition harmonieuse jusqu'à ce que le nouveau système de traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE soit en place a été examinée par les ministres du commerce lors de la session du Conseil du 13 mai.
L'objectif du projet de règlement est de garantir la sécurité juridique jusqu'à ce que les actuels traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres et pays tiers soient remplacés par les futurs TBI de l'Union européenne. Les États membres veulent continuer à attirer les investisseurs de pays tiers pour qu'ils viennent investir en Europe tout en s'assurant que les investissement européens dans les pays tiers seront protégés de manière adéquate.
La proposition de la Commission, qui prévoit que tous les accords bilatéraux actuellement en vigueur restent valables, fixe les conditions auxquelles les États membres peuvent modifier ces accords existants et en négocier et conclure de nouveaux. Elle propose également des moyens pour pouvoir réexaminer et retirer les autorisations afférentes à ces TBI dans certains cas.
Lors de sa session, le Conseil a souligné que le nouveau cadre, qui doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, devait être mis en place le plus tôt possible; il a donc souhaité que la collaboration avec le Parlement puisse progresser rapidement.
Les investissements étrangers directs (IED) incluent tout investissement étranger ayant des liens directs avec l'entreprise à laquelle le capital est mis à disposition et un intérêt durable à sa gestion ou son contrôle. Un exemple d'un tel investissement est une participation qui permet à l'actionnaire de participer à la gestion ou au contrôle de la société.
Les avantages globaux des IED sont clairement établis. Ils ont un impact positif sur la croissance et la compétitivité, la création d'emplois et la stimulation du commerce.
Aujourd'hui, avec presque 1200 accords bilatéraux d'investissement au niveau des États membres, l'UE est le leader mondial pour les investissements intérieurs et extérieurs. Alors que les flux d'IED sont toujours fortement concentrés parmi les pays industrialisés, les marchés émergents deviennent de plus en plus actifs tant comme investisseurs que comme destinataires d'investissements.
Au-delà du champ d'application de ce règlement, une politique européenne globale en matière d'investissements, fondée sur la nouvelle compétence exclusive de l'UE, va progressivement être mise en place en tenant compte de cette évolution de l'environnement mondial.
Pour plus d'informations:
Projet de règlement établissant des dispositions transitoires (pdf)
Conclusions du Conseil fixant les objectifs de la politique en matière d'investissements (25 octobre 2010, pdf)
Communiqué de presse
Retransmission des débats du Conseil sur Internet
Retransmission de la conférence de presse sur Internet