Vers la mise en place d'un système européen de collecte des données des dossiers passagers

Lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 26 et 27 avril 2012, les ministres ont dégagé une orientation générale sur un projet de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour lutter contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité. Cette orientation générale ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen.

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Le projet de directive a pour but de mettre en place, à l'échelle de l'UE, un système de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), couvrant tous les vols à destination ou en provenance de l'UE. Ce système obligera les États membres à utiliser un modèle unique et à veiller à la bonne coopération entre les autorités compétentes. L'utilisation des données PNR - qui sont déjà recueillies par les transporteurs aériens - ne sera toutefois autorisée que pour la prévention et la détection des infractions terroristes ou des infractions graves, ainsi que des pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Outre cette limitation, le projet de directive prévoit un solide régime de protection des données, qui donne aux passagers le droit d'accéder aux données les concernant et de demander que celles-ci soient rectifiées ou effacées. Les passagers disposeront également de voies de recours administratif et judiciaire. Selon Morten Bødskov, le ministre danois qui a présidé la réunion, le résultat obtenu offre un "cadre solide doté d'un niveau élevé et uniforme de protection des données".

Les données PNR sont fournies sur une base volontaire par les passagers des transporteurs aériens et peuvent comprendre, entre autres informations, le nom des passagers, la date et l'itinéraire du vol, les moyens de paiement utilisés, les numéros de siège et des information relatives aux bagages. Aux termes de l'accord dégagé aujourd'hui, l'utilisation des données PNR sera autorisée pendant cinq ans. Toutefois, au bout de deux ans, ces informations seront dépersonnalisées, c'est-à-dire que les données permettant d'identifier directement un passager seront masquées.

Les États membres ont la possibilité, sans toutefois y être obligés, de recueillir des données PNR pour certains vols intra-UE.

Pour en savoir plus:
Press release - covers the whole meeting / Communiqué de presse (pdf) - Concerne l'ensemble de la session du Conseil
Video coverage of the Council meeting / Transmission vidéo de la session du Conseil
Press conference (video) / Conférence de presse (vidéo)
Public deliberation (video) / Déliberation publique (video)