20/03/2013 - Agriculture et pêche (AGRI)
Le Conseil se met d'accord sur une réforme de la politique agricole commune
Dans la soirée du 19 mars 2013, le Conseil a dégagé une orientation générale sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
La PAC vise à garantir un bon niveau de vie
aux agriculteurs et la stabilité des approvisionnements
alimentaires à des prix équitables pour les consommateurs
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"Il s'agit vraiment d'une avancée majeure dans le processus d'approbation d'une réforme finale de la PAC, qui nous permet d'apporter à nos agriculteurs, à notre industrie agroalimentaire, aux ONG et aux communautés rurales dans l'ensemble de l'Union européenne une sécurité quant au système de soutien que l'Union européenne peut proposer et de leur donner une idée de ce à quoi ce dernier va ressembler au cours des sept prochaines années", a déclaré le ministre irlandais Simon Coveney. "Il favorisera une production alimentaire compétitive, abondante, durable et écologiquement responsable dans l'UE et préservera les communautés rurales."
L'accord comprend des propositions de règlements concernant:
- les paiements directs en faveur des agriculteurs. Ce règlement vise à mieux cibler le soutien sur certaines actions, certaines zones ou certains bénéficiaires, ainsi qu'à faciliter la convergence par une répartition équitable du soutien direct dans les États membres et à travers toute l'Union;
- une organisation commune des marchés des produits agricoles. Ce règlement vise à rationaliser, développer et simplifier les dispositions actuelles portant sur l'intervention publique, le stockage privé, les mesures exceptionnelles ou d'urgence et l'aide à des secteurs spécifiques, ainsi qu'à faciliter la coopération par l'intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles;
- le soutien au développement rural. Ce règlement prévoit des mesures volontaires en faveur du développement rural, adaptées aux spécificités nationales et régionales, au titre desquelles les États membres établiront des programmes pluriannuels et les cofinanceront avec l'UE dans un cadre commun;
- le financement, la gestion et le suivi de la PAC. Ce règlement horizontal fixe les règles relatives aux dépenses, au système de conseil agricole, aux systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres, à la conditionnalité et à l'apurement des compte.
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L'accord sur une position du Conseil permettra de lancer les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord politique d'ici la fin du mois de juin. "Je suis ravi que nous disposions à présent d'un appui très solide en faveur d'une position de négociation du Conseil sur les quatre règlements relatifs à la réforme de la PAC", a indiqué M. Coveney.
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Note: nous n'enverrons aucune réponse via cette enquête.
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