Soutien à la réforme de la politique de la pêche de l'UE

Une majorité de ministres ont aujourd'hui approuvé une orientation générale concernant les principales propositions du paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, cette orientation générale pose des jalons pour un nouveau règlement de base et une nouvelle organisation commune des marchés (OCM).

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"Je suis très contente que nous soyons parvenus à faire aboutir certaines des principales négociations dans le cadre de la politique de la pêche de l'UE" a déclaré Mette Gjerskov, la ministre danoise qui présidait la réunion.

L'accord sur le règlement de base porte sur les questions principales suivantes:

•  Le système du rendement maximal durable (RMD, à savoir le volume de capture maximal compatible avec la préservation des stocks) sera mis en œuvre entre 2015 (pour certaines espèces) et 2020. En cas de stocks partagés avec des pays tiers, une consultation aura lieu.

•  Les rejets (rejets à la mer des prises non souhaitées), considérés comme du gaspillage, seront progressivement éliminés.
•  Les stocks seront gérés d'une manière moins centralisée et plus souple dans les régions de l'UE afin de mieux tenir compte du niveau réel des ressources. Des plans pluriannuels établis par les États membres permettront de gérer les stocks à long terme en tenant compte d'objectifs quantifiables ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures correctrices à prendre.

En outre, l'accord prévoit l'introduction d'un système volontaire pour les droits (ou "concessions") de pêche transférables en ce qui concerne les quotas relatifs à l'exploitation des ressources. Cette mesure devrait contribuer à limiter la surcapacité des flottes de l'UE.

En ce qui concerne l'OCM, les éléments clés de la nouvelle structure sont le maintien du système d'intervention actuel (qui devrait être progressivement supprimé avec le nouveau Fonds pour la pêche, cf. ci-dessous), un soutien renforcé des organisations de producteurs et une meilleure information des consommateurs.

Par ailleurs, une large majorité des ministres se sont félicités du rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Ce fonds est appelé à remplacer l'actuel Fonds européen pour la pêche et vise à financer l'ambitieuse réforme de la PCP une fois que le cadre financier pluriannuel (CFP) aura été établi.

Liens:
Communiqué de presse du Conseil
Débat au sein du Conseil, 1ère partie (vidéo dans plusieurs langues)
Débat au sein du Conseil, 2ème partie (vidéo dans plusieurs langues)
Conférence de presse (vidéo en plusieurs langues)
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