Une gouvernance économique plus forte

Le Conseil Ecofin du 4 octobre a donné son feu vert à un ensemble de six propositions législatives visant à renforcer la coordination et la surveillance de la politique économique dans l'Union européenne, et plus particulièrement dans la zone euro. Cet ensemble de mesures appelé "six-pack" vise à garantir la stabilité budgétaire et macroéconomique dans toute l'Union.

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Stabilité budgétaire

Quatre des six textes porteront sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE, qui constitue le cadre de coordination des politiques budgétaires nationales destiné à garantir la santé des finances publiques. Le pacte définit des valeurs de référence concernant le déficit public annuel (3% du PIB) et la dette publique brute (60% du PIB). En cas de non-respect de ces valeurs, une procédure pour déficit excessif est lancée afin d'inciter le pays à corriger son déficit.

La nouvelle législation met davantage l'accent sur la réduction de la dette publique. Les États membres dont la dette est supérieure à 60% du PIB seront tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette, même si leur déficit est inférieur à la valeur de référence de 3% du PIB.

Afin de faire appliquer la discipline budgétaire dans les États membres de la zone euro, des sanctions entreront en vigueur plus rapidement et s'appliqueront de manière plus systématique que par le passé. Par exemple, si un pays faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger son déficit, un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, sera imposé. Si le non-respect se poursuit, le dépôt sera converti en amende. Par ailleurs, une procédure plus stricte accompagnée d'une nouvelle règle de vote du Conseil déclenchera la sanction de manière plus systématique qu'à l'heure actuelle.

Parallèlement, les pratiques des États membres en matière comptable, statistique et de prévision seront alignées sur les normes de l'UE. Si l'on constate qu'un pays de la zone euro transmet des données erronées, une amende supplémentaire pourra être imposée.

Stabilité macroéconomique

Les deux autres textes visent à créer un système d'alerte rapide pour les déséquilibres macroéconomiques difficiles à maîtriser ainsi qu'un mécanisme de correction. Ces déséquilibres concernent des évolutions préjudiciables de divers domaines de l'économie comme les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit, les parts de marché à l'exportation ou les prix de l'immobilier.

Dans le cadre du nouveau système, un tableau de bord comprenant des indicateurs économiques sera utilisé pour évaluer les déséquilibres éventuels. Le but est de déclencher une analyse approfondie afin de déterminer si ces déséquilibres posent problème. Si un déséquilibre est jugé grave ou dangereux, l'État membre concerné pourra faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Si un pays de la zone euro s'abstient à plusieurs reprises de prendre les mesures appropriées, il s'exposera à une amende annuelle égale à 0,1% de son PIB.

Mise au point des nouvelles règles

Cette approbation par les ministres fait suite à celle que le Parlement européen a donnée le 28 septembre. Après leur mise au point par les juristes-linguistes, les textes seront adoptés officiellement et publiés au Journal officiel de l'UE.

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2012. 

Pour de plus amples informations:
Le Conseil confirme l'accord sur la gouvernance économique - Flash info
Communiqué de presse du Conseil Ecofin
Retransmission de la conférence de presse