Mieux protéger les droits des travailleurs détachés

Le 21 juin, le Conseil, réuni à Luxembourg, a pris note du rapport établi par la présidence danoise sur l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions législatives qui visent à renforcer la protection des droits des travailleurs détachés à titre temporaire par leur entreprise pour travailler dans un autre pays de l'UE. Actuellement, les travailleurs détachés représentent environ 0,4 % de la main-d'œuvre de l'UE et leur nombre devrait augmenter à l'avenir.

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La première proposition est une directive qui vise à améliorer l'application de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs, sans en modifier les dispositions.

Les dispositions de 1996 concernant le détachement de travailleurs s'appliquent aux entreprises qui fournissent des services dans plusieurs États membres de l'UE et qui doivent envoyer leurs travailleurs à l'étranger pour un détachement temporaire. Ces dispositions garantissent le respect des principales conditions de travail de l'État membre hôte, telles que le taux de salaire minimal, le temps de travail et les dispositions en matière de santé et de sécurité.

La seconde proposition est un règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (proposition connue sous le nom de "règlement Monti II").

Améliorer la protection des droits

La proposition fixe des normes plus élevées en ce qui concerne les informations à diffuser aux travailleurs et aux entreprises au sujet de leurs droits et obligations et améliore le système de traitement des plaintes.

En outre, elle établit des règles en matière de coopération entre les autorités nationales chargées du détachement des travailleurs et définit les responsabilités en matière de contrôle pour les inspections nationales.

Par ailleurs, elle devrait empêcher les sociétés "boîtes aux lettres" d'utiliser les règles de l'UE en matière de détachement pour tourner la loi.

Pour le secteur de la construction, dans lequel les violations des droits des travailleurs seraient les plus fréquentes, le projet de directive prévoit un système de responsabilité solidaire. Près de 25 % de l'ensemble des travailleurs détachés dans l'UE sont employés dans le secteur de la construction.

Confirmer l'importance du droit de mener des actions collectives

Le règlement Monti II établit les principes généraux liés à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Il instaure un nouveau mécanisme d'alerte pour les conflits du travail transfrontaliers.

Situation actuelle et suite des travaux

Les ministres ont fait le point des travaux accomplis dans l'examen des deux propositions et conclu que les États membres souscrivent aux objectifs globaux de la proposition de directive et estiment qu'elle apporte une valeur ajoutée.

La ministre danoise de l'emploi, M^me Mette Frederiksen, qui présidait la session, a déclaré qu'il est crucial de combattre le dumping social tout en maintenant la libre circulation qui est un droit fondamental dans l'Union européenne. Elle a ajouté que les entreprises qui trichent en recourant au dumping social pratiquent une concurrence déloyale. Elle s'est réjouie que tous les pays soutiennent la proposition de la Commission qui vise à renforcer l'application de la directive concernant le détachement des travailleurs.

Le Conseil poursuivra l'analyse du projet de directive, en particulier des règles qu'elle prévoit en matière d'exécution transfrontalière des amendes. Il examinera de manière plus approfondie les détails techniques de la proposition, tels que les mesures nationales de contrôle, le système de responsabilité solidaire et d'autres dispositions, le but étant de dégager une orientation générale.

En ce qui concerne la proposition de règlement Monti II, la Commission a indiqué au Conseil qu'elle examine actuellement les avis motivés présentés par douze parlements nationaux et qu'elle l'informera de sa décision de maintenir, modifier ou retirer sa proposition tout en motivant celle-ci.

Pour en savoir plus:
Communiqués de presse (pdf)
Conférence de presse (vidéo)