Simplification des règles de facturation de la TVA

© Fotolia

Jusqu'à présent, les règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étaient si compliquées qu'elles entravaient le recours aux factures électroniques dans le commerce transfrontalier.En vue de permettre aux entreprises de limiter leurs frais et d'alléger la charge administrative qui pèse sur elles, le Conseil ECOFIN est parvenu le 16 mars à un accord général sur une directive visant à moderniser les règles de facturation en matière de TVA.

On évalue à 18 milliards d'euros les économies annuelles que ce nouvel instrument pourrait faire réaliser aux entreprises.Il sera particulièrement utile aux petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu'il étend le recours à la facturation simplifiée aux transactions d'un montant limité.Il permettra en outre aux PME de comptabiliser la TVA sur la base des règlements effectifs.Les factures papier et les factures électroniques seront traitées de façon identique.Les règles concernant la conservation des informations et les périodes de relevé seront harmonisées.La directive devrait stimuler le commerce électronique.

La proposition contient en outre des mesures destinées à soutenir les autorités fiscales dans leur lutte contre la fraude à la TVA.Les règles en matière de déduction de la TVA seront renforcées afin d'accélérer les échanges d'informations sur la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'UE.Étant donné que les entreprises pratiquant le commerce transfrontalier devront communiquer leurs transactions dans le courant du mois de la prestation, les fraudeurs recourant au système de "carrousel" ne pourront pas faire un usage détourné de la possibilité d'inclure une facture dans une période de relevé ultérieure.

Pour plus d'informations:

Communiqué de presse

Débat public

Vidéo de la conférence de presse