Réduire la complexité des divorces et en atténuer les désagréments
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Les divorces de couples dont les conjoints vivent à l'étranger ou sont de nationalités différentes vont être simplifiés.Le 2 juin, le Conseil a pris les premières mesures nécessaires à l'adoption d'un règlement qui déterminera la loi nationale applicable aux divorces dans les États membres de l'UE participant à la coopération renforcée dans ce domaine.
Dès qu'il sera adopté, ce règlement permettra aux couples internationaux (couples dont les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des pays différents ou dans un pays autre que celui ou ceux dont ils sont ressortissants) qui résident dans un État membre participant de choisir le pays dont la loi devrait s'appliquer à leur divorce.Il déterminera aussi la loi applicable en cas de désaccord.
Les nouvelles règles présenteraient les avantages suivants:
-renforcement de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la souplesse au profit des citoyens;
-protection des partenaires plus faibles au cours des différends liés au divorce;et
-atténuation du fardeau pesant sur les enfants lors de différends liés à des divorces internationaux.
Avec ce nouveau règlement, le Conseil a également lancé la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE.Cette procédure permet à un groupe composé d'au moins neuf États membres de coopérer dans un domaine dans lequel il a été impossible d'obtenir la majorité requise ou, comme dans le cas présent, l'unanimité.D'autres États membres peuvent s'associer à cette coopération renforcée à tout moment.Les États membres non participants continueront à appliquer leurs propres règles de droit international privé.
Tous les États membres ont participé à l'adoption de:
-la décision autorisant la coopération renforcée;et
-l'orientation générale contenant le règlement relatif aux règles en matière de divorce.
Les étapes suivantes consistent à obtenir l'approbation du Parlement européen concernant cette coopération renforcée ainsi qu'à consulter ce dernier sur le règlement proposé.
Pour plus d'informations:
Communiqué de presse
Fiche d'information (en) (pdf)
Débat public
Retransmission de la conférence de presse sur Internet