Qualité des statistiques budgétaires
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Les corrections récemment apportées aux chiffres du déficit public qui avaient été annoncés précédemment par un État membre ont montré qu'il est nécessaire de renforcer le suivi de la qualité des données statistiques budgétaires transmises à Eurostat (l'office statistique de l'UE) dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le 8 juin, le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant un règlement qui facilitera ce processus.
Le but de cet instrument est de permettre à la Commission et aux États membres de travailler plus efficacement ensemble en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques utilisées pour déterminer les chiffres du déficit public et de la dette.
Le nouveau règlement renforcera les pouvoirs de la Commission (Eurostat) et lui permettra de vérifier la qualité des données lorsque des risques ou des problèmes significatifs auront été clairement constatés en ce qui concerne la qualité des données.
Il est indispensable de veiller au respect des règles applicables, puisque, pour être crédibles, les données doivent être présentées en temps utile et être complètes, fiables et cohérentes . Dans l'ensemble, les règles applicables aux statistiques budgétaires ont jusqu'à présent donné d'assez bons résultats et les données transmises concernant le déficit public et la dette ont été pour l'essentiel d'une qualité satisfaisante.
Cela étant, un non‑respect des règles pourrait continuer à compromettre la fiabilité de la réglementation de l'UE en matière de politique budgétaire. Pour que la surveillance budgétaire soit crédible, il faut que les statistiques budgétaires soient fiables. Il est donc essentiel à cet égard que des données statistiques correctes soient communiquées.
Si le Conseil s'est mis d'accord sur une orientation générale concernant ce règlement modificatif, le règlement définitif ne sera adopté qu'une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.
Pour plus d'informations:
Communiqué de presse
Retransmission de la conférence de presse