Protéger les droits des prévenus dans l'ensemble de l'UE

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Les droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales devraient être progressivement renforcés. À cette fin, les ministres de la justice de l'UE sont parvenus à un accord le 23 octobre sur une résolution visant à élaborer des normes minimales communes qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire de l'Union.

De plus en plus d'Européens voyagent, étudient ou travaillent hors de leur pays natal. Par conséquent, lorsqu'ils sont concernés par des procédures pénales les chances sont plus grandes que celles-ci soient engagées dans un autre État membre. Ils peuvent se retrouver sous le coup d'une accusation en matière pénale alors qu'ils ne comprennent ni ne parlent la langue utilisée par les autorités judiciaires. Il est indispensable, dans ces cas-là, de pouvoir recourir aux services d'un interprète et faire traduire les actes de procédure essentiels.

La proposition visant à garantir le droit à l'interprétation et à la traduction constitue une première étape devant mener à l'introduction d'un ensemble de mesures nouvelles. La session du 23 octobre a permis d'aboutir à un accord sur cette question. Parmi les autres droits qui devraient faire l'objet d'une protection particulière figurent le droit à l'aide juridictionnelle, ainsi que le droit d'informer au moins une autre personne ainsi que les autorités consulaires compétentes en cas de privation de liberté.

Tous les États membres sont parties à la Convention européenne des droits de l'homme qui couvre les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis une infraction pénale. Toutefois, ces droits ne sont pas appliqués de la même manière sur le vieux continent. Le but de cette nouvelle initiative n'est pas seulement de protéger les individus, mais aussi de garantir la confiance mutuelle dans les systèmes de justice pénale des différents États membres et donc d'ouvrir la voie vers une coopération judiciaire plus efficace dans ce domaine.

Pour plus d'informations:

Communiqué de presse du Conseil(pdf)

Vidéo de la conférence de presse du Conseil