Propositions visant à modifier les règles Schengen

Lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" tenue le 22 septembre, les ministres ont pris connaissance de deux nouvelles propositions législatives visant à modifier les règles relatives au mécanisme d'évaluation de Schengen et celles relatives à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures Schengen dans des circonstances exceptionnelles.

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En vertu des règles actuelles, l'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen par les États membres repose sur un mécanisme intergouvernemental ("évaluation par les pairs"). Les propositions de modifications visent à instaurer des visites sur place (annoncées ou inopinées) qui seraient effectuées par des équipes d'experts dirigées par la Commission.

Les propositions prévoient en outre que, dans les cas où un État membre échoue à protéger de manière adéquate une partie de la frontière extérieure de l'UE, la Commission aurait le droit de proposer la fermeture temporaire d'un point de passage frontalier précis et, le cas échéant, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures pour une certaine durée.

L'État membre continuerait à bénéficier du soutien (notamment technique et financier) de la Commission, des autres États membres, de Frontex et d'autres agences de l'UE.

Les États membres pourraient encore décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières en situation d'urgence (par exemple en cas d'attaque terroriste ou d'acte criminel de grande ampleur, etc.). Ces contrôles seraient rétablis pour une durée de cinq jours, toute prorogation devant faire l'objet d'une décision au niveau de l'UE.

Par contre, toute décision visant à rétablir les contrôles aux frontières intérieures pour des événements prévus (tels que des événements sportifs ou des rencontres politiques au retentissement important) devrait être prise au niveau européen (sur la base d'une proposition de la Commission soutenue par une majorité qualifiée d'États membres).

Plusieurs délégations ont déjà exprimé des critiques à l'encontre de ces nouvelles propositions.

Les ministres avaient également à leur ordre du jour un autre point Schengen, à savoir le vote sur la décision concernant l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Toutefois, le vote a été reporté parce que la décision n'avait pas reçu le soutien unanime des États membres. La présidence polonaise du Conseil de l'UE entend poursuivre ses efforts en vue d'obtenir un accord sur cette question.

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Communiqué de presse
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