Le financement de l'aide alimentaire pourrait évoluer

Le 20 septembre, les ministres de l'agriculture ont discuté du programme de distribution gratuite de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. Un arrêt du Tribunal de l'Union européenne a déclaré illégale la pratique actuelle consistant à acheter des produits agricoles pour le programme. Les ministres ne sont pas encore parvenus à un accord, mais la présidence polonaise s'efforce de trouver un compromis.

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En vertu de la législation initiale, les produits destinés à la distribution devaient provenir des stocks agricoles excédentaires, à savoir les stocks dits "d'intervention" connus dans les années 80 sous les qualificatifs de "montagnes de beurre", "excédents laitiers", etc. Cependant, les produits pouvaient également être achetés sur le marché libre aux fins du programme en cas de pénurie temporaire des produits concernés dans les stocks d'intervention, ou lorsqu'il aurait été nécessaire de transférer de faibles quantités de produits provenant du stock d'intervention d'un État membre autre que celui dans lequel les produits devaient être distribués. La réforme de la politique agricole commune a entraîné une réduction de ces stocks. Pour aider les personnes dans le besoin, il est devenu nécessaire d'acheter des denrées alimentaires sur le marché.

L'arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 a annulé les dispositions autorisant l'achat de ces denrées sur le marché. La Commission a donc adopté un règlement réduisant les dépenses allouées au programme en 2012 qui passent de 480 millions d'euros initialement prévus à 113,5 millions d'euros, chiffre correspondant aux stocks d'intervention restants; ces stocks sont actuellement composés exclusivement de céréales et de lait écrémé en poudre. Étant donné les perspectives du marché, il est peu probable qu'il y ait des stocks d'intervention permettant au programme de fonctionner en 2013.

Il est aussi prévu que la Commission présente une proposition qui permettrait, en 2014, de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire, dans le respect du droit de l'UE.

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