Confirmation de l'accord politique sur les nouvelles exigences de fonds propres applicables aux banques

Le 27 mars 2013, le Comité des représentants permanents a approuvé un accord politique sur un texte de compromis relatif au renforcement des exigences de fonds propres applicables aux banques (paquet "CRD IV"). Le Parlement européen doit encore donner son accord pour que les textes concernés soient définitivement adoptés.

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Objectif des nouvelles règles

Le paquet "CRD IV" vise à inscrire dans le droit de l'UE un ensemble global de normes internationales connu sous le nom d'accord de Bâle III.

Ces nouvelles règles européennes visent également à:

• accroître la stabilité financière en rendant le secteur bancaire plus résistant aux chocs financiers;
• contribuer à une croissance économique durable en introduisant les règles harmonisées requises par le marché unique tout en permettant le maintien des flux de crédits vers l'économie réelle.

Les mesures introduites prévoient entre autres:

• une proportion plus élevée de fonds propres d'excellente qualité (fonds propres de base de catégorie 1) pour couvrir les pertes inattendues;
• des exigences supplémentaires de fonds propres sous la forme de coussins;
• des dispositions en matière de liquidité et de ratio de levier;
• la possibilité pour les États membres de renforcer les exigences prudentielles;
• le plafonnement des bonus des banquiers;
• un renforcement de la gouvernance et de la transparence.

La nouvelle législation s'appliquera à toutes les banques européennes.

• Pour en savoir plus sur le paquet "CRD IV", voir le communiqué de presse sur les règles applicables aux fonds propres des banques du 27 mars 2013.

Prochaines étapes

À la suite de cet accord dégagé par le Comité des représentants permanents (instance composée des ambassadeurs qui prépare les décisions du Conseil), le projet de règlement et le projet de directive seront transmis au Parlement européen. Si celui-ci approuve les textes en l'état, le Conseil les approuvera également sans autre débat.

Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2014 si leur publication au Journal officiel intervient le 30 juin 2013 au plus tard.

Voir également:

• Marché unique de l'UE: fonds propres réglementaires (site Internet de la Commission).