La durée de protection des droits d'auteur des artistes interprètes ou exécutants est portée à 70 ans

Le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté une directive qui fait passer de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'UE.

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La raison principale de cette prolongation de la durée de protection est de permettre aux artistes interprètes ou exécutants de percevoir un revenu pour l'exécution enregistrée de leurs œuvres pendant une plus longue période. C'est particulièrement important pour les artistes qui font face à des difficultés financières, surtout lorsqu'ils sont plus âgés.

Cette protection s'appliquait jusqu'à présent pendant les 50 ans qui suivaient l'exécution de l'œuvre. La modification de la durée de protection s'explique par le fait que la période de 50 ans n'est pas suffisamment longue alors que l'espérance de vie moyenne s'allonge dans l'UE (elle est actuellement de 76,5 ans pour les hommes et de 82,4 ans pour les femmes) et que la majorité des artistes débutent leur carrière vers la vingtaine.

Huit États membres ont voté contre la modification et deux se sont abstenus. Certains ont fait valoir que la mesure pourrait bénéficier davantage aux producteurs d'enregistrements qu'aux artistes et qu'elle pourrait avoir des retombées négatives pour les entreprises, les diffuseurs et les consommateurs.

La directive comporte plusieurs mesures de protection supplémentaires. Par exemple, les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes pourront les récupérer (à certaines conditions) et commercialiser eux-mêmes leurs enregistrements s'ils considèrent qu'un producteur d'enregistrements ne le fait pas (clause "use-it-or-lose-it", qui prévoit l'obligation d'utiliser un droit sous peine de perte définitive).

La clause dite de la "table rase" est un autre exemple; elle suppose que les producteurs ne sont pas autorisés à opérer des déductions sur les redevances contractuelles dues aux artistes pendant la durée de prolongation.

Les 27 États membres devront avoir transposé la nouvelle directive dans leur droit national dans les deux ans.

Pour plus d'informations:
Foire aux questions (EN)
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