L'accord avec les États Unis sur les dossiers passagers est signé

L'accord sur l'échange de données des dossiers passagers (PNR) a été adopté par le Conseil le 13 décembre et signé par l'UE et les États-Unis le 14 décembre. Le Parlement européen doit encore donner son approbation.

Représentant permanent de la Pologne auprès de l'UE,
et le Commissaire européen Cecilia Malmström lors de
la cérémonie de signature
© Union européenne 2011

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Jane Holl Lute, secrétaire adjoint à la sécurité intérieure
des États-Unis, S.E. l'Ambassadeur Jan Tombinski,
Représentant permanent de la Pologne auprès de l'UE,
et le Commissaire européen Cecilia Malmström lors de
la cérémonie de signature
© Union européenne 2011

Les données PNR sont les informations fournies volontairement par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comportent des informations telles que le nom du passager, les dates et l'itinéraire du voyage, des informations relatives au billet, l'adresse et les numéros de téléphone, les moyens de paiement utilisés, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages.

Les données sont transférées aux fins de prévenir et combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. Cet accord devrait remplacer l'accord actuel qui est appliqué à titre provisoire depuis 2007. Les autorités américaines seront légalement tenues d'informer les États membres et les autorités de l'UE de tout renseignement utile que pourrait révéler l'analyse des données PNR.

Le nouvel accord comporte un régime fort de protection des données, prévoyant des exigences élevées en matière de sécurité et d'intégrité des données. Les données PNR ne peuvent être conservées que pendant une période de dix ans pour la criminalité transnationale et de quinze ans pour le terrorisme. Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.

Les passagers auront le droit d'accéder aux données les concernant et de demander que celles‑ci soient rectifiées ou effacées. Ils disposeront également de voies de recours administratif et judiciaire.

Pour plus d'information:
Communiqué de presse (pdf)