L'UE renforce ses mesures de lutte contre la fraude fiscale.Une nouvelle directive adoptée le 15 février par le Conseil "Affaires économiques et financières" prévoit un échange d'informations plus direct entre les États membres.

Dans le marché unique, les contribuables peuvent se déplacer facilement d'un pays à un autre et, dans bien des cas, percevoir un revenu dans plusieurs États membres; les transactions transfrontières se sont généralisées. Par conséquent, les autorités fiscales éprouvent de plus en plus de difficultés à établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir.

Les nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2013, permettront aux États membres d'avoir une meilleure vue d'ensemble des revenus que leurs contribuables perçoivent dans l'UE. L'établissement du montant des impôts et taxes à percevoir, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, en seront facilités.

La directive garantira que le modèle de l'OCDE pour l'échange d'informations sur demande sera mis en œuvre dans l'UE. En pratique, cela signifie qu'un État membre ne pourra pas refuser, au seul motif du secret bancaire, une demande d'information émanant d'un autre État membre.

En 2015, il sera instauré un échange automatique d'informations pour certaines catégories de revenus et de capitaux, tels que le revenu du travail et les retraites, dans la mesure où les États membres disposent de ces informations.

La directive s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus large de l'UE visant à combattre la fraude fiscale. Elle s'applique à tous les impôts et taxes à l'exception de la TVA et des accises qui font déjà l'objet d'actes législatifs de l'Union.

Pour plus d'informations:
Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (pdf) + Cor1 (pdf)
Communiqué de presse
Retransmission de la conférence de presse sur Internet
Politiques de l'UE: fiscalité (Portail Europa)
Conventions fiscales de l'OCDE