Un citoyen néerlandais est impliqué dans un accident de la route en Grèce, un supporter de foot britannique est arrêté en Italie… Pour que ces deux personnes bénéficient d'un procès équitable, elles doivent comprendre les charges et les preuves retenues contre elles. Ce point est désormais garanti, depuis l'adoption par le Conseil le 7 octobre dernier d'une directive qui est la première d'une série de mesures protégeant les droits des personnes soupçonnées et accusées d'infractions pénales.

Un citoyen n'est en mesure d'exercer pleinement ses droits de la défense dans un autre pays de l'UE que s'il comprend la langue utilisée lors des interrogatoires de police et des audiences, dispose d'une traduction complète de tous les documents essentiels et peut communiquer avec son avocat. La directive prévoit que les personnes poursuivies doivent être informées de leurs droits et pouvoir exercer ceux-ci dès qu'elles sont accusées d'une infraction pénale dans un pays de l'UE, et qu'elles doivent pouvoir communiquer dans une langue qu'elles comprennent.

Ce service est fourni à titre gratuit aux personnes poursuivies, les frais de traduction et d'interprétation étant couverts par les États membres, quelle que soit la décision de justice finale.

Ladite directive définit des normes minimales communes à l'ensemble de l'UE relatives aux droits de procédure en cas de poursuites pénales, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux de chaque citoyen. Elle a également pour effet d'instaurer la confiance entre les autorités des différents États membres qui coopèrent en matière pénale, y compris en cas d'extradition et de mandat d'arrêt européen.

Pour plus d'informations :
Communications à la presse
Délibération publique
Protéger les droits des prévenus dans l'ensemble de l'UE