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Le pacte est articulé autour de cinq principes:
L'immigration légale doit bénéficier à la fois au pays d'accueil et aux migrants: elle doit répondre aux besoins du marché du travail du pays d'accueil, mais ne doit pas encourager la fuite des cerveaux. Il faut favoriser l'intégration harmonieuse des immigrés, basée sur l'équilibre de leurs droits et leurs devoirs. L'apprentissage de la langue et l'accès à l'emploi sont des facteurs essentiels d'intégration.
Il convient de conclure des accords de réadmission, qui assurent l'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, et les États membres doivent reconnaître et appliquer les décisions de retour prises par un autre État membre. Des régularisations se feront au cas par cas, et non de manière générale.
Vu les diverses situations géographiques dans l'UE, les États membres qui sont exposés à un plus grand afflux d'immigrants doivent pouvoir compter sur la solidarité de l'Union européenne. Pour renforcer le contrôle aux frontières, la délivrance de visas biométriques doit être généralisée, ainsi que la mise en place d'un enregistrement électronique des entrées et sorties.
Le régime d'asile européen commun doit être réalisé, avec la mise en place d'un bureau d'appui européen facilitant l'échange d'informations, d'analyses et d'expériences entre États membres. Il est prévu d'instaurer une procédure d'asile unique et un statut uniforme de réfugié.
Ce partenariat sera réalisé dans des accords avec les pays d'origine et de transit, fixant les possibilités de migration légale, qui permettront aux immigrés d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle qui pourra bénéficier au pays d'origine. La politique migratoire et la politique du développement doivent être davantage intégrées grâce à des projets de développement solidaire, qui améliorent les conditions de vie des populations et qui permettent aux migrants de participer au développement de leurs pays d'origine.
Lors de la réunion informelle des ministres qui a eu lieu à Cannes le 7 juillet 2008, la présidence française avait déjà noté un large accord sur le projet de pacte. L'objectif est que le pacte soit adopté à l'occasion du Conseil européen du 15 octobre 2008.
Plus d'information:
Communiqué de presse du Conseil (pdf)
Retransmission de la conférence de presse du Conseil
Un renforcement d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen
Réunis à Bruxelles le 25 juillet, les ministres de la Justice de l'Union européenne se sont mis d'accord sur le renforcement de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et du Réseau judiciaire européen (RJE). Ils ont approuvé deux projets de décisions ("Eurojust II" et "RJE II") qui visent à renforcer le rôle et les capacités de ces deux structures et à en préciser les tâches respectives, ce qui était nécessaire étant donné qu'Eurojust et le RJE poursuivent le même objectif, qui est de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne. Tandis qu'Eurojust, qui se compose de membres nationaux détachés par les États membres, est un organe de l'UE doté de la personnalité juridique et installé à La Haye, le RJE se présente comme une structure plus informelle et plus souple, qui fonctionne à travers les points de contact nationaux.
La coopération judiciaire s'est considérablement développée depuis la création d'Eurojust et du RJE, créés respectivement en 1998 et 2002. Les États membres s'appuient de plus en plus sur Eurojust pour les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité organisée transfrontière et d'actes terroristes. Le nombre d'affaires traitées n'a cessé d'augmenter depuis 2002. Il convient d'améliorer la qualité des outils opérationnels mis à la disposition d'Eurojust pour lui permettre d'accomplir ses tâches d'une manière efficace. La décision du Conseil prévoit d'accorder des pouvoirs judiciaires équivalents aux membres nationaux, dont chacun est soumis au droit de l'État membre qui l'a détaché. Elle prévoit également la création d'une cellule de coordination d'urgence qui devrait permettre à Eurojust de répondre à tout moment aux demandes des autorités nationales.
La coopération entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen fera l'objet d'autres améliorations: un système de coordination Eurojust sera mis en place dans chaque État membre, dans le but d'assurer une coopération étroite avec le RJE au niveau national; en outre, la décision "RJE II" prévoit la création d'un réseau de télécommunications sécurisé permettant une communication directe entre les points de contact nationaux et Eurojust. Les décisions approuvées par le Conseil contiennent également des dispositions relatives à l'échange d'informations entre les deux structures. Les deux textes pourront être définitivement adoptés lorsque le Parlement européen aura rendu son avis.
Plus d'information:
Communiqué de presse du Conseil (pdf)
Retransmission de la conférence de presse du Conseil
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