25/10/2012 - Justice et affaires intérieures (JAI)

Amélioration des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile

Lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s'est tenue aujourd'hui, les ministres sont parvenus à un accord sur une directive établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cette directive est l'un des cinq instruments qui composent le paquet législatif concernant le régime d'asile européen commun (RAEC).

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Le projet de directive a pour objectif d'améliorer et d'harmoniser la situation juridique des personnes qui demandent une protection internationale, quel que soit l'État membre dans lequel la demande est introduite. La directive se caractérise par les éléments nouveaux:

  • un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale, assurant des garanties importantes aux personnes placées en rétention;
  • un délai d'attente réduit pour accorder l'accès au marché du travail;
  • des règles plus précises concernant l'octroi, la limitation et le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil;
  •  des règles plus claires en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale peuvent bénéficier de l'assistance et de la représentation juridiques gratuites;
  • des procédures plus précises en ce qui concerne l'appréciation des besoins en matière d'accueil des personnes vulnérables, tels que les mineurs et les victimes d'actes de torture;
  • des garanties supplémentaires en matière de logement pour demandeurs qui sont des mineurs ou des personnes majeures à charge;
  • des dispositions en cas de troubles mentaux graves, et comprennent, si besoin est, des soins de santé mentale appropriés, ainsi que l'obligation pour les États membres de faire en sorte que les personnes qui ont été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres violences graves bénéficient du traitement nécessaire. 

 

Le Conseil européen s'est engagé à mettre en place le régime d'asile européen commun d'ici la fin de 2012. Parmi les textes législatifs qui font partie du paquet, une directive - dénommée la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile - est déjà entrée en vigueur (en janvier 2012), après la  conclusion des négociations avec le Parlement européen (PE). Les négociations relatives à la directive sur les procédures d'asile, au règlement de Dublin et au règlement Eurodac sont en cours.  

L'accord intervenu aujourd'hui se fonde sur les résultats des négociations qui ont eu lieu avec le Parlement européen et ouvre la voie à l'adoption formelle de la directive.

Les États membres qui le souhaitent peuvent prévoir des règles plus favorables.


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