Amélioration du recouvrement transfrontière des créances alimentaires

Le recouvrement transfrontière des créances alimentaires auprès de personnes établies dans un autre État membre de l'UE doit être simplifié et accéléré, à la suite de l'accord politique intervenu le 24 octobre entre les ministres européens de la justice sur un nouveau règlement en la matière.

L'augmentation du nombre de couples séparés et de familles monoparentales, conjuguée à la mobilité croissante des citoyens au sein de l'UE, a provoqué un accroissement du nombre des litiges transfrontières portant sur des créances alimentaires. Les créanciers sont le plus souvent des enfants qui ont besoin de ces aliments pour subvenir à leurs besoins de base et couvrir leurs frais de scolarité. À l'heure actuelle, de nombreux ayants droit ne perçoivent pas les pensions alimentaires qui devraient leur être versées par un parent établi dans un autre pays de l'Union, simplement en raison du fait que les procédures permettant d'obtenir le versement d'aliments sont trop longues, complexes et onéreuses.

Lorsqu'il sera adopté, le texte arrêté par les ministres simplifiera la vie des créanciers d'aliments. En effet, toute décision en la matière rendue par une juridiction locale d'un État membre sera automatiquement reconnue et exécutée dans une autre État membre, sans aucune autre formalité.

Le texte prévoit une aide judiciaire gratuite dans le cadre de toutes les procédures relatives à des obligations alimentaires incombant à un parent à l'égard d'un enfant âgé de moins de 21 ans. En outre, un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États membres permettra aux personnes concernées de recevoir une assistance pratique, en particulier par le biais d'un échange d'informations (localisation du débiteur).

Ces améliorations auront pour effet de créer un environnement juridique qui répond aux attentes légitimes des créanciers d'aliments. Ces derniers devraient être en mesure d'obtenir facilement, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire permettant d'obtenir le paiement régulier des sommes dues.

Étant donné que les obligations alimentaires relèvent du droit de la famille, le Conseil devra statuer à l'unanimité, après avoir consulté le Parlement européen, et il espère que l'adoption définitive du règlement interviendra avant la fin de l'année.

Échange électronique d'informations extraites des casiers judiciaires

Lors de la session du Conseil qui s'est tenue le 24 octobre 2008 à Luxembourg, les ministres de la justice de l'UE sont parvenus à un accord sur la création du Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ce système informatisé facilitera l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, qui ont des langues et des ordres juridiques différents.

La décision correspondante du Conseil définit les éléments d'un format standardisé qui permet d'échanger ces informations sous une forme homogène, par voie électronique. Les États membres seront tenus d'utiliser les codes mentionnés dans les deux annexes de la décision pour désigner les différentes infractions et sanctions pénales; c'est ainsi que le code 1600 00, par exemple, correspondra aux "infractions de vol" et le code 8000 à une "sanction pécuniaire". Ainsi les informations pourront être comprises facilement par l'autorité qui les reçoit.

ECRIS permettra de mettre en œuvre une décision-cadre approuvée par le Conseil en juin 2007. Cette décision, qui devrait être officiellement adoptée d'ici la fin de l'année, vise à garantir que toute condamnation prononcée dans un État membre à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre soit transmise aussi rapidement que possible au casier judiciaire du pays dont la personne condamnée a la nationalité.Actuellement, les juridictions nationales statuent souvent uniquement sur la base des condamnations qui figurent dans leurs registres nationaux, sans connaître les condamnations antérieures qui ont été éventuellement prononcées dans d'autres États membres.

Six États membres, à savoir l'Allemagne, la France, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg et la République tchèque, participent déjà à un projet pilote relatif à des échanges électroniques entre leurs casiers judiciaires nationaux.

Pour de plus amples informations:

Communiqué de presse du Conseil (pdf)

Retransmission de la conférence de presse du Conseil sur Internet

Événements à venir:
Conseil "Agriculture et pêche" des 27 et 28 octobre
Conseil "Affaires économiques et financière" du 4 novembre