Taxe sur les transactions financières: la première lecture technique est terminée

Le 13 mars 2012, le Conseil "Affaires économiques et financières" a fait le point des travaux réalisés concernant la proposition de directive relative à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'UE. Les ministres ont recensé les questions encore en suspens et examiné les prochaines étapes à suivre.

session du 13 mars
© Union européenne, 2012

' src="/media/1481795/margrethe-ecofin-web.jpg" />

Mme Margrethe Vestager, ministre danoise
de l'économie et de l'intérieur, lors de la
session du 13 mars
© Union européenne, 2012

La présidence danoise a conclu que la première lecture technique de la proposition était achevée.

Dans le rapport qu'elle a adressé aux ministres, la présidence a constaté que toute une série de questions sensibles sont encore en suspens. Parmi celles-ci figurent des questions spécifiques concernant:

‑ la base imposable (la couverture des produits dérivés sur devise et des obligations d'État ainsi que son incidence sur les coûts des opérations de couverture (hedging) et des emprunts d'État; la couverture des régimes de pension et son incidence sur les modèles commerciaux utilisés dans différents États membres, etc.);

‑ la structure des taux et des contribuables;

‑ des questions plus générales relatives aux incidences sur l'économie, aux risques de délocalisation en dehors de l'UE, à l'application de la directive aux établissements financiers non établis dans l'UE et aux actes délégués.

"Le débat a été très fructueux et très constructif. Je crois que les différents points de vues sur la proposition proprement dite sont bien connus, mais les travaux se sont déroulés dans un esprit de compromis et de recherche de solutions", a déclaré la ministre danoise de l'économie et de l'intérieur, Mme Margrethe Vestager, qui présidait la réunion.

Le Conseil poursuivra son analyse technique afin d'examiner tous les aspects de la proposition et leurs implications dans la pratique.

D'autres réunions seront organisées par la présidence, qui a l'intention de commencer à étudier d'éventuelles propositions de compromis afin de préparer le débat ministériel, qui devrait se tenir avant la fin du mois de juin.

Les États membres continueront de rechercher des solutions qui permettront de faire avancer les travaux sur cette question importante du point de vue politique et économique.

Le processus décisionnel de l'UE  en matière fiscale requiert un vote à l'unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen

Principaux points de la proposition de la Commission

La taxe sur les transactions financières proposée par la Commission vise à faire en sorte que le secteur financier apporte une contribution équitable aux finances publiques.

Elle devrait en outre contribuer à dissuader le secteur financier de se lancer dans des activités à haut risque qui, dans certains cas, pourraient porter gravement atteinte à l'économie réelle.

Enfin, elle a pour objectif d'éviter la fragmentation du marché intérieur ou les distorsions de concurrence, étant donné qu'un certain nombre de mesures de nature similaire ont déjà été mises en place au niveau national.

Le projet de taxe s'applique à un large éventail de transactions financières portant sur des actions, des obligations et des produits dérivés. Les États membres fixeraient eux-mêmes les niveaux des taux applicables, en tenant compte du taux minimum établi, qui est de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Il appartient aux États membres de déterminer les obligations à respecter en matière de fourniture d'informations et de veiller à prévenir la fraude, l'évasion et les abus.

La proposition prévoit que la taxe sera appliquée sur la base du principe de résidence, c'est-à-dire qu'elle sera prélevée dans l'État membre d'établissement de l'institution financière et non à l'endroit où la transaction a eu lieu.

La Commission estime que la taxe permettrait de générer chaque année des recettes d'un montant d'environ 57 milliards d'euros. Elle propose que ce montant soit progressivement utilisé pour remplacer, en tout ou en partie, les contributions des États membres au budget de l'UE.

La Commission a proposé cette taxe en septembre 2011.

Pour en savoir plus:
Taxation du secteur financier (sur le site web Europa)
Débat public du Conseil (vidéo, disponible dans plusieurs langues)
Rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux (pdf)
Communiqué de presse (pdf)
Conférence de presse (vidéo, disponible dans plusieurs langues)