Le 21 mars, une étape majeure a été franchie dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil a adopté des règles minimales applicables à l'ensemble de l'UE relatives à la définition des infractions pénales et au niveau des sanctions applicables en la matière. Ces nouvelles règles renforcent également la prévention de cette forme de criminalité et la protection des victimes de la traite des êtres humains.

La nouvelle directive élargit la définition des infractions. La traite à des fins de mendicité forcée ou de travail forcé, et le prélèvement d'organes, par exemple, ou la simple tentative de commettre une telle infraction, seront punissables.

Le texte prévoit également une disposition qui autorise les autorités nationales compétentes à ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains ou à ne pas leur infliger de sanctions pour des infractions qu'elles ont été contraintes de commettre.

Les États membres veilleront à ce qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le statut de victime dans le cadre de procédures pénales. D'autres dispositions s'appliquent aux enfants victimes, sous la forme par exemple d'une assistance en matière de rétablissement physique et psychosocial.

Les autorités nationales devront également veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient, si possible, accès à une indemnisation en cas de criminalité intentionnelle violente.

La prévention devrait également prévoir des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et la formation régulière des fonctionnaires.

Cette directive doit être mise en œuvre dans les États membres avant mars 2013.

Pour de plus amples informations:
Document de référence (pdf)
Débat public