Euro Plus Pact: tax issues for discussion

La coordination des politiques fiscales entre les États membres participant au Pacte pour l'euro plus va pouvoir être intensifiée, après que les ministres des finances des 23 États membres participants ont adopté, le 30 novembre, un rapport qui fait le point sur les questions qui devront, à l'avenir, faire l'objet d'une coordination entre eux.

Session du Conseil "Affaires économiques et
financières" du 30 novembre 2011
© Union européenne

Le "dialogue structuré" a été proposé dans le Pacte pour l'euro plus afin que les États membres participants puissent coordonner leurs politiques fiscales.

Il apparaît nécessaire de coordonner de manière pragmatique les politiques fiscales dans le cadre des efforts de coordination des politiques économiques entre les États membres au titre du Pacte pour l'euro plus. Il s'agirait notamment d'améliorer l'échange de bonnes pratiques et de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le rapport des ministres des finances (qui sera transmis au Conseil européen, comme le veut le Pacte) recense les questions qui devront être discutées dans le cadre du dialogue structuré:

- la prévention des pratiques dommageables;
- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;
- l'échange de bonnes pratiques;
- la coordination internationale.

Le groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité servira d'interface pour la coordination des politiques fiscales.

Le Pacte a été adopté par 23 États membres de l'UE en mars 2011 et reste ouvert à la participation d'autres États membres. Il vise à favoriser la compétitivité et l'emploi, à mieux contribuer à la viabilité des finances publiques et à renforcer la stabilité financière.

Pour de plus amples informations:
Communiqué de presse
Retransmission de la conférence de presse sur internet