L'UE est prête pour de nouvelles négociations sur les transferts de données bancaires

On 23 April, the Justice and Home Affairs Council agreed on a mandate to open new negotiations on an EU-US agreement on bank data transfers under the US Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP). While helping the US Treasury Department to identify, track and pursue suspected terrorists and their providers of finance, the final agreement must also grant the highest level of protection for EU citizens' personal data.

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L'UE est prête pour de nouvelles négociations sur les transferts de données bancaires © Fotolia Le 23 avril, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a adopté un mandat en vue de l'ouverture de nouvelles négociations sur un accord UE/États-Unis concernant les transferts de données bancaires dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). S'il a pour but d'aider le département du Trésor des États‑Unis à identifier, localiser et poursuivre les terroristes présumés et ceux qui leur apportent un soutien financier, l'accord final devra également offrir le niveau de protection le plus élevé en ce qui concerne les données à caractère personnel des citoyens de l'UE.Selon l'accord, la société SWIFT, qui a son siège à Bruxelles, devrait transmettre au gouvernement américain les données relatives aux transactions financières qui présentent un intérêt pour les enquêtes en matière de terrorisme. Ces données peuvent contenir des informations permettant d'identifier l'auteur ou le destinataire de la transaction, notamment son nom, son adresse, son numéro d'identification national et d'autres données à caractère personnel liées aux messages financiers.Toutefois, afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, les données transmises ne feraient pas l'objet d'une recherche illimitée, mais plutôt de recherches ciblées, fondées sur des informations préexistantes qui démontrent qu'il y a lieu de penser que l'objet de la recherche a un lien avec le terrorisme ou son financement. Les données ne faisant pas l'objet d'une recherche spécifique resteraient anonymes.Le mandat de négociation prévoit de solides garanties en matière de protection des données, notamment le droit de recours administratif ou juridictionnel, le droit d'accès aux données et la possibilité de demander leur rectification ou leur effacement, ainsi que l'obligation selon laquelle les transferts de données doivent être approuvés par une autorité publique au sein de l'UE.Le programme de surveillance du financement du terrorisme a été mis en place peu de temps après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Les résultats des analyses américaines qui présentent de l'intérêt sont communiqués aux États membres de l'UE et contribuent à l'efficacité des enquêtes et de la prévention des attentats terroristes. Pour plus d'informations: Communiqué de presse du Conseil Vidéo de la conférence de presse du Conseil