L'ECOFIN engrange des progrès sur la gouvernance économique et le financement de la lutte contre le changement climatique

Les ministres des finances de l'UE, réunis le 13 novembre, ont examiné les progrès accomplis dans le cadre des dossiers législatifs visant à améliorer la gouvernance économique. À l'ordre du jour: le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two-pack"), les règles révisées relatives aux exigences en matière de fonds propres (CRD IV) et le mécanisme de surveillance unique dans le secteur bancaire. Les discussions non législatives ont notamment porté sur la proposition de négocier des accords modifiés sur la fiscalité de l'épargne avec un certain nombre de pays tiers et sur l'adoption de conclusions relatives au financement de la lutte contre le changement climatique.

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© Union européenne
M. Vassos Shiarly, ministre des finances chypriote,
à l'ouverture de la session

Gouvernance économique ("two-pack"): mandat de négociation actualisé

Le Conseil s'est entendu sur un nouveau mandat de négociation pour la présidence dans ce dossier. "Nous sommes confiants que la flexibilité dont fait ainsi preuve le Conseil facilitera les négociations en cours avec le Parlement européen, de manière à ce que nous puissions parvenir à un accord d'ici la fin de l'année", a déclaré M. Vassos Shiarly, ministre des finances chypriote, qui a présidé la session.

Le "two-pack" comprend deux projets de règlements visant à améliorer la gouvernance économique dans la zone euro en introduisant un renforcement du contrôle des politiques budgétaires nationales et de la surveillance des États membres liés par un programme macroéconomique ou faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

Pour davantage de détails: communiqué de presse (pdf) (en)

Financement de la lutte contre le changement climatique

Les ministres ont approuvé un rapport financier élaboré par l'UE en 2012 concernant les mesures à mise en œuvre rapide destinées à aider les pays en développement à lutter contre les effets du changement climatique. Ce rapport sera présenté lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Doha du 26 novembre au 7 décembre.

Le Conseil a confirmé que l'UE est sur la bonne voie pour honorer ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide, 7,1 milliards d'euros ayant été fournis sur un engagement cumulé de 7,2 milliards d'euros pour la période 2010-2012.

Pour davantage de détails: Conclusions du Conseil sur le financement de la lutte contre le changement climatique - Financement à mise en œuvre rapide (pdf)

Figuraient aussi à l'ordre du jour: 

• Surveillance bancaire: débat d'orientation au niveau des ministres 
  Le débat a porté sur la législation visant à établir un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les établissements de crédit des États membres de la zone euro et des autres États membres de l'UE qui choisissent de participer au MSU. 

Pour davantage de détails: communiqué de presse (pdf) (en)

• Règles révisées relatives aux exigences en matière de fonds propres (CRD IV): présentation de l'état de la situation par la présidence 
  Les règles révisées relatives aux exigences en matière de fonds propres sont destinées à mettre en œuvre l'accord dit Bâle III, adopté par les membres du G20 en 2010 et approuvé par le Conseil européen. L'objectif du paquet "CRD IV" est de rendre le secteur bancaire de l'UE plus résistant aux chocs financiers. 

Pour davantage de détails: communiqué de presse (pdf) (en)

• Taxe sur les transactions financières (TTF): présentation par la Commission 
  La proposition de décision du Conseil permettrait à un groupe d'États membres d'instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la TTF. À ce stade, onze États membres - la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie - ont fait part de leur intention de participer à cette coopération. 

Pour davantage de détails: communiqué de presse (pdf) (en)
09/10/2012 Taxe sur les transactions financières: vers une coopération renforcée?
13/03/2012 Taxe sur les transactions financières: la première lecture technique est terminée
09/11/2011 La proposition de taxe sur les transactions financières sur la table du Conseil

• Fiscalité de l'épargne: discussions sur le mandat de négociation 
  Le Conseil a débattu d'un mandat autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin en vue de modifier les accords en vigueur avec ces pays en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Pour davantage de détails: communiqué de presse (pdf) (en)

Pour davantage de détails:

• Conférence de presse (vidéo)