Le débat sur la réforme de la politique de la pêche est lancé

Les États membres soutiennent les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à rétablir les stocks halieutiques, à mettre un terme aux pratiques génératrices de gaspillage et à améliorer la viabilité économique de la pêche. Le 19 juillet, le Conseil a tenu un débat public sur la proposition de la Commission, lançant ainsi officiellement le processus de réforme.

© Union européenne

Tous les États membres soutiennent l'objectif visant à assurer la viabilité de la pêche communautaire, par une reconstitution des stocks européens surexploités (82 % des stocks méditerranéens et 36 % des stocks de l'Atlantique sont surexploités). Ils se sont félicités de la proposition visant à mettre en œuvre une "approche écosystémique" et à introduire des plans de gestion pluriannuels, qui s'appuieront sur des données scientifiques fiables. Cependant, plusieurs États jugent "irréaliste" la mise en œuvre du système du "rendement maximum durable" d'ici à 2015 et prônent une approche plus "progressive".

L'interdiction des rejets (rejet à la mer des prises non souhaitées) est aussi très largement soutenue par les États membres. Toutefois, certains souhaiteraient bénéficier d'un délai plus long pour mettre en œuvre cette mesure. D'autres, au contraire, estiment qu'elle pourrait entrer en vigueur avant la date proposée, soit avant 2016.

L'interdiction des rejets devrait inciter les pêcheurs à trouver des solutions plus écologiques, comme par exemple, l'utilisation d'engins plus sélectifs. C'est aux États membres qu'il appartiendra d'effectuer les contrôles et de faire respecter cette règle.

Certains ministres souhaiteraient que le système de cession des droits de pêche, ou "concessions", soit assorti d'un plus grand nombre de "garanties" afin d'éviter la concentration d'une trop grande quantité de droits entre les mains d'un petit nombre d'acteurs. Les garanties proposées comprennent une dérogation pour les flottes peu importantes: les concessions seraient négociables uniquement au niveau national et seulement accessibles aux pêcheurs.

La réforme entraînera une décentralisation de la prise de décision au niveau régional, ce qui devrait rendre celle-ci plus efficace: l'UE ne définira que les grandes lignes stratégiques, les questions de détails et la mise en œuvre étant décidées par les États membres et le secteur de la pêche.

Les propositions relatives à l'aquaculture ont reçu le soutien enthousiaste du Conseil. Ce secteur (d'eau douce et d'eau de mer) peut être un vecteur de croissance pour les régions côtières, mais aussi pour les régions de l'intérieur des terres, et réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations (qui représentent à l'heure actuelle les 2/3 de sa consommation de poisson).

L'ensemble des États membres soutient la proposition selon laquelle les accords de pêche avec les pays tiers devraient promouvoir la bonne gouvernance et une bonne gestion des ressources marines.

On estime que ni la réforme était mise en œuvre dans son intégralité, les stocks halieutiques de l'UE pourraient connaître un accroissement de 70% et les prises pourraient augmenter de 17%. Cela permettrait aussi de tripler les marges bénéficiaires, le tout en dix ans seulement. L'ensemble des mesures de la réforme doit maintenant être examiné en détail par le Conseil, puis adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.

Pour en savoir plus: 
Débat public
Communiqué de presse
Questions et réponses sur la réforme de la politique de la pêche
La politique commune de la pêche