21/02/2011

La voix des citoyens

From 2012, EU citizens will be able to ask the Commission to propose legislation once a million signatures have been collected in at least seven member states. The number of signatories required from each country depends on the size of the population and varies from 3 750 to 74 250.

<p>János Martonyi, Hungarian Foreign Minister<br />and President of the General Affairs Council, and<br />Jerzy Buzek, President of the European Parliament,<br />after the signing in Strasbourg<br />© András Kovács, Hungarian Presidency</p>

János Martonyi, Hungarian Foreign Minister
and President of the General Affairs Council, and
Jerzy Buzek, President of the European Parliament,
after the signing in Strasbourg
© András Kovács, Hungarian Presidency

La voix des citoyens


János Martonyi, ministre hongrois des affaires étrangères
et président du Conseil des affaires générales,
et Jerzy Buzek, président du Parlement européen,
après la signature à Strasbourg
© András Kovács, présidence hongroise

À compter de 2012, les citoyens de l'UE pourront demander à la Commission de présenter des propositions législatives dès qu'un million de signatures aura été réuni dans au moins sept États membres. Le nombre de signataires requis dans chaque pays dépend de la taille de sa population et varie de 3 750 à 74 250.

Le 16 février, le Conseil et le Parlement européen ont donné, à Strasbourg, le feu vert définitif à cette initiative citoyenne, qui constitue une innovation majeure fondée sur le traité de Lisbonne.

Un guide facile à consulter sur les modalités d'utilisation de l'initiative citoyenne sera accessible dans toutes les langues officielles de l'UE sur un site web qui lui sera consacré.

Pour de plus amples informations:
Feu vert pour l'initiative citoyenne européenne (pdf)
L'initiative citoyenne sur le site web de la présidence hongroise

Avez-vous trouvé l'information recherchée ?

Oui    Non

 

Que cherchiez-vous ?

Avez-vous des suggestions ?