Redressement et résolution des défaillances des établissements bancaires: une réglementation à l'échelle de l'UE sur la table du Conseil

À l'avenir, le renflouement interne devrait remplacer le renflouement externe par, telle est la teneur d'une proposition de la Commission relative au redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, qui a été présentée aux ministres des finances lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 10 juillet 2012.

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Le proposition de directive vise à doter les autorités de surveillance d'un éventail d'instruments et de pouvoirs destinés à prévenir les crises bancaires et à gérer les banques en difficulté. Le poids de la restructuration ou de la cessation progressive des activités d'un établissement financier serait supporté par les propriétaires et les créanciers des banques, plutôt que par les contribuables.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

1. Prévention: les banques et les autorités nationales de surveillance seront tenues d'élaborer des plans de redressement et de résolution indiquant les mesures qu'elles prévoient d'adopter pour faire face aux tensions financières.

2. Intervention précoce: les autorités auront des pouvoirs plus étendus qui leur permettront d'intervenir lorsqu'une banque est sur le point de ne plus répondre aux exigences de fonds propres. Elles peuvent également nommer un administrateur spécial à la tête de la banque.

3. Résolution: si une insolvabilité se fait jour, les instruments de résolution permettront aux autorités de restructurer ou de liquider la banque défaillante de façon ordonnée. En particulier, les autorités seraient habilitées:

• à céder tout ou partie des activités à une autre entité;
• à transférer les actifs sains et les fonctions essentielles à un "établissement‑relais" temporaire placé sous contrôle public, afin qu'ils puissent être cédés à une autre entité, et à liquider l'ancienne banque;
• à répartir les actifs sains et les actifs toxiques entre la banque saine et la banque poubelle afin de procéder à la restructuration (en recourant à un établissement-relais, à la cession d'activités ou à la dépréciation);
• à faire absorber les pertes, par ordre de priorité, par les actionnaires et les créanciers ("renflouement interne").

En cas de défaillance de groupes bancaires transnationaux, les autorités nationales coopéreront tout au long des trois étapes prévues. L'Autorité bancaire européenne facilitera l'adoption de mesures de résolution conjointes. Un réseau de fonds de résolution nationaux et d'autorités de résolution nationale sera mis sur pied.

La réglementation proposée vise à sauvegarder les fonctions critiques des marchés financiers (tels que les systèmes de dépôts et de paiements) et à assurer la stabilité financière à long terme. Au niveau international, les dirigeants du G20 ont appelé, en novembre 2008, à réexaminer les dispositifs de résolution.

Pour être adopté, le projet de directive doit être approuvé par le Conseil et par le Parlement européen.

Pour en savoir plus:
Délibération du Conseil (vidéo dans toutes les langues)
Communiqué de presse (couvre l'ensemble de la réunion)
Conférence de presse (vidéo dans plusieurs langues)
Marché intérieur - Banques - Gestion de crise (pages web de la Commission)