Une nouvelle étape sur la voie d'une politique migratoire de l'UE plus efficace

Au mois d'octobre ou de novembre, l'UE adoptera une nouvelle directive relative à un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE et à un socle commun de droits qui leur assurera une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre où ils résident.

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Cette nouvelle directive prévoit un guichet unique, à savoir l'introduction d'une seule demande pour un permis unique de séjour et de travail, ce qui constitue une procédure à la fois plus simple et plus rapide et un moyen plus simple de contrôler le statut des immigrants provenant de pays tiers.

Les droits socio-économiques fondamentaux que la directive confère aux travailleurs issus de pays tiers et qui les placent sur un pied d'égalité avec les citoyens des États membres concernent les normes minimales en matière de conditions de travail, la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, les avantages fiscaux, les droits syndicaux et la sécurité sociale.

Une demande unique pour un permis unique

Une demande unique sera suffisante pour obtenir un permis unique de séjour et de travail. La demande pourra être introduite par le ressortissant du pays tiers ou par son employeur. Une décision sur la demande devra être prise dans un délai de quatre mois.

En cas de décision favorable, l'immigrant recevra un permis combiné de séjour et de travail, ce qui lui donnera le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis et d'exercer l'activité autorisée dans le cadre de ce permis.

La durée du permis et les conditions régissant sa délivrance, son renouvellement ou son annulation feront l'objet d'une décision des États membres.

Une décision négative devra être notifiée par écrit, être motivée et être susceptible d'un recours en justice.

La directive devra être transposée en droit national dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.