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Pour l'autorisation des produits contenant effectivement ces substances actives, le territoire de l'UE sera divisé en trois zones, chacune d'entre elles regroupant des États membres présentant des conditions climatiques comparables (nord, centre et sud). La reconnaissance mutuelle des autorisations s'appliquera au sein de chaque zone. Autrement dit, les autorisations accordées par un État membre devraient être acceptées par les autres États membres appartenant à la même zone. Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut s'opposer à cette autorisation s'il craint qu'elle ne fasse peser un risque grave sur la santé ou l'environnement, lorsque les conditions agricoles et environnementales particulières existant sur son territoire le justifient.
Dans les cas où il n'est possible de maîtriser un danger phytosanitaire grave qu'à l'aide d'une substance active ne respectant pas les critères fixés, le Conseil propose que l'utilisation de cette substance fasse l'objet d'une dérogation pour une période limitée.
Après une deuxième lecture par le Parlement européen et par le Conseil, et sous réserve d'autres amendements, une version finale du règlement sera adoptée formellement.
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Délibération publique
Communiqué de presse du Conseil(EN) (pdf)
Transmission par Internet de la conférence de presse du Conseil
Faire échec à la pêche illicite
La pratique répétée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) fait peser une grave menace sur les stocks halieutiques et la biodiversité marine à l'échelle mondiale. L'ensemble de la communauté internationale s'accorde à dire - et ce consensus trouve son expression dans divers instruments internationaux - qu'il s'agit d'un problème préoccupant et qu'il faut de toute urgence prendre des mesures pour lutter contre cette pratique. C'est sur cette toile de fond qu'un règlement proposé par la Commission en vue d'intensifier les actions déjà entreprises par l'UE et d'établir un système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer ces activités a fait l'objet d'un accord lors de la session du Conseil "Pêche" qui s'est tenue le 24 juin à Luxembourg.
La Communauté européenne, qui possède l'une des plus grandes flottes de pêche au monde, représente le plus vaste marché et est le premier importateur de produits de la pêche, a naturellement un rôle essentiel à jouer dans les efforts déployés à l'échelle internationale pour favoriser la pérennité de la pêche et lutter contre la pêche INN. Elle intervient dans ce domaine depuis plus d'une décennie.
Le règlement vise à faire cesser les importations dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN, par des mesures couvrant toute la chaîne d'approvisionnement, de la capture à la commercialisation. Il introduira une "liste noire", établie par l'UE, des navires en infraction, énoncera les règles d'établissement de cette liste et prévoira les conséquences d'une inscription sur cette liste. Il établira également un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche, à l'exception des produits provenant de la pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture. Il prévoira en outre le rapprochement, au sein de l'Union, des niveaux de sanction applicables en cas d'infraction grave.
Lorsqu'il aura été adopté, ce nouvel acte juridique contribuera à la pérennité des stocks halieutiques. De plus, il améliorera la situation des pêcheurs de la Communauté qui subissent la concurrence déloyale des produits de la pêche illicites.
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Protection des écosystèmes marins vulnérables
Le Conseil des ministres de la pêche de l'UE a marqué son accord le 24 juin à Luxembourg sur des règles communes visant à protéger les écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond. Le nouveau règlement interdit l'utilisation des engins de fond (par exemple des chaluts lestés) dans des zones contenant des écosystèmes sensibles tels que les récifs, les monts sous-marins, les coraux d'eau profonde ou les éponges. À l'avenir, les navires pêchant avec des engins de fonds devront posséder un permis de pêche spécial. Ces permis sont délivrés par les États membres après une évaluation approfondie des conséquences que pourraient avoir les activités de pêche envisagées.
Les navires doivent cesser immédiatement de pêcher lorsqu'ils découvrent des écosystèmes marins vulnérables. L'utilisation d'engins de fond dans des zones pour lesquelles il n'existe pas de données sur l'existence de tels écosystèmes sera totalement interdite. L'interdiction sera réexaminée avant le 30 juin 2010 à la lumière des dernières informations scientifiques. Les navires sont tenus d'embarquer à leur bord des observateurs indépendants chargés de surveiller les activités de pêche et de consigner les informations relatives aux prises. Cette obligation doit être réexaminée un an après la publication du règlement. Les États membres doivent communiquer tous les 6 mois à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du règlement.
Après leur adoption formelle, les nouvelles règles s'appliqueront à tous les navires opérant dans les zones ne relevant pas des organisations régionales de gestion des pêches. La résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en décembre 2006, a appelé les organisations régionales de gestion des pêches à réglementer strictement la pêche de fond, laissant à chaque État la responsabilité des zones ne relevant pas de la compétence de ces organisations. Étant donné que l'UE possède une importante flotte de chalutiers de fond opérant dans des zones ne relevant pas de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches, elle doit prendre des mesures pour protéger les ressources marines vivantes de ces zones.
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Pêche au thon rouge
Le 12 juin, la Commission européenne a décidé d'interdire la pêche au thon rouge pratiquée par des senneurs à senne coulissante dans l'Atlantique Est et la Méditerranée à compter du 16 juin (et du 23 juin pour l'Espagne) afin d'éviter une surpêche
Conformément au règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, deux États membres ont saisi le Conseil, le 16 juin, de la décision de fermeture de cette pêche.
Le 24 juin, le Conseil "Agriculture et pêche" a pris acte des préoccupations exprimées par ces États membres et de l'intention de la Commission de maintenir sa décision.
Événements à venir
Conseil "Affaires économiques et financières" du 8 juillet 2008
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