Une étape supplémentaire a été franchie vers la mise en place du brevet unitaire

Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape le 27 juin, lorsque le Conseil "Compétitivité" est parvenu à un accord sur deux propositions relatives à la création d'un brevet valable dans toute l'UE et à son régime linguistique.

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"La protection par brevet unitaire réduira considérablement les coûts et les formalités administratives pour les entreprises et les particuliers et stimulera l'innovation européenne", a déclaré Zoltán Cséfalvay, Secrétaire d'État aux affaires stratégiques de la Hongrie, qui présidait la session. "Les discussions qui se sont tenues aujourd'hui adressent un message clair à l'ensemble des opérateurs et des citoyens, en leur montrant que l'UE est capable d'obtenir des résultats sur une question d'une importance aussi cruciale pour l'innovation et la compétitivité européennes."

Breveter une invention revient très cher en Europe, essentiellement en raison des frais de traduction. En l'état actuel des choses, les demandes doivent être traduites dans la langue de chaque pays dans lequel la protection est demandée. En vertu du nouveau régime, les demandes ne devront être traduites que dans l'une des trois langues de travail - anglais, allemand ou français - ainsi que, pendant une période transitoire de douze mois, dans une autre langue choisie par le demandeur.

Lorsqu'il entrera en vigueur, le brevet à l'échelle de l'UE sera valable dans les 25 États qui participent à la coopération renforcée sur ce système. Deux États membres, l'Italie et l'Espagne, ont décidé de ne pas y participer car ils ne sont pas favorables au régime linguistique retenu. Les entreprises de ces deux États membres auront toutefois elles aussi la possibilité de déposer un brevet unitaire.

Les textes doivent à présent faire l'objet de discussions et d'un accord avec le Parlement européen.

Pour de plus amples informations:
Communiqué de presse
Débat public
Un brevet unitaire pour stimuler l'innovation (11.3.2011)