Politique en matière d'accès aux documents du Conseil européen et du Conseil
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Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999, des dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents des institutions ont été établies à l'article 255 du traité CE. Cet article - devenu, avec le Traité de Lisbonne en décembre 2009, l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - a constitué la base juridique du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, troisième alinéa, du TFUE, des dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents du Conseil sont prévues à l'annexe II du règlement intérieur du Conseil. Ces règles sont applicables mutatis mutandis aux documents du Conseil européen, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen.
En vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1049/2001, le Conseil publie un rapport annuel sur l'accès aux documents du Conseil. Jusqu'ici, le Conseil a adopté et publié des rapports annuels concernant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
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