Demander un document

Un registre public des documents du Conseil existe depuis le 1^er janvier 1999. Si vous n'y trouvez pas le document que vous recherchez, vous pouvez introduire une demande.

Comment introduire une demande?

Vous pouvez demander un document par voie électronique, dans l'une des langues officielles de l'Union européenne.
- Si vous savez déjà que le document que vous recherchez n'est pas public, vous devez introduire une demande d'accès à un document non public.

Vous pouvez aussi introduire votre demande par lettre, à l'adresse suivante:
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
DG F - Communication
rue de la Loi 175
B-1048 Brussels

ou par fax au numéro:
+32 (0)2 281 4977

Quand recevrai-je une réponse?

Le Secrétariat général fournira une réponse à la demande d'accès dans un délai de quinze jours ouvrables, celui-ci pouvant être prolongé, à titre exceptionnel, d'une nouvelle période de quinze jours.

Par quels moyens accéderai-je aux documents?

L'accès aux documents s'exercera par délivrance d'une copie électronique ou, si cela n'est pas possible pour des raisons techniques, d'une copie papier. Il est également possible de consulter les documents sur place.

Que se passe-t-il si l'accès est refusé?

En cas de refus, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour introduire une demande confirmative tendant à ce que l'institution concernée révise sa position.

Lorsque sa demande confirmative est rejetée, le demandeur est informé du fait qu'il peut présenter une plainte au médiateur ou former un recours juridictionnel devant le Tribunal de l'Union européenne.