Charte des droits fondamentaux
Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux?
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réunit dans un texte unique, clair, les droits civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par l'Union européenne.
Avant la Charte, ces droits étaient déjà protégés, principalement par la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Nombre de ces droits découlent de la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme. La Charte a pour but de rendre ces droits plus explicites et plus visibles.
Vous pouvez vous fonder sur cette Charte pour contester une décision prise par une institution (ou un organe, un bureau ou une agence) de l'Union ou une décision prise par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE. La Charte ne peut pas être invoquée pour des questions internes aux États membres qui ne sont pas liées à l'application de la législation de l'UE.
La Charte est devenue juridiquement contraignante le 1er décembre 2009, en même temps qu'entrait en vigueur le traité de Lisbonne, qui lui confère la même valeur juridique qu'aux traités (article 6 du traité sur l'Union européenne (pdf)).
Pour en savoir plus sur la Charte, nous vous invitons à consulter les sites suivants: