Les responsables du Secrétariat général du Conseil doivent notifier au délégué à la protection des données les traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent ou vont entreprendre. Le délégué tient un registre de ces traitements consultable par toute personne (article 26 du règlement (CE) n° 45/2001).
Le délégué soumet, par ailleurs, au contrôleur européen de la protection des données les traitements qui sont susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées. Le contrôleur effectue un contrôle préalable et tient un registre de ces traitements (article 27 du règlement précité).
Catégorie de personnes concernées
