LÉGISLATION
Règles de base en matière de protection des données au sein des institutions
Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Ce règlement a pour objectif de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'Union.
Il fixe les principes à respecter par les institutions de l'Union (licéité, loyauté, finalité, proportionnalité, sécurité), les obligations des personnes qui traitent des données à caractère personnel (responsables du traitement) et les droits de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées (personnes concernées), en particulier celles qui travaillent pour les institutions. Le règlement prévoit la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) dans chaque institution, ainsi que la désignation du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au niveau européen.
Règles propres au Conseil: dispositions d'application
"Décision 2004/644/CE portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données"
Ces dispositions d'application, qui concernent le Conseil de l'Union européenne, développent les dispositions relatives au statut du DPD et aux obligations des responsables du traitement. La décision précitée fixe également les procédures à suivre pour l'exercice de leurs droits par les personnes concernées. En outre, elle fixe les règles applicables à la procédure d'examen par le DPD. Pour obtenir le formulaire nécessaire pour demander au DPD d'examiner un cas donné, veuillez contacter le bureau du DPD en indiquant la langue choisie.